Résumé

  • La lettre du directeur des systèmes d’information du Texas évoque des personnes qui « peuvent déposer, ou peuvent avoir déposé » une candidature .texas ; elle ne confirme ni dépôt ni candidat.
  • Le Texas refuse son soutien et s’oppose à .texas « et à tout dérivé de celui-ci », tout en déclarant n’avoir soutenu aucun candidat pour la chaîne exacte.
  • Le Guidebook 2026 exige un soutien ou une non-opposition pour une correspondance exacte avec un nom de subdivision ISO 3166-2. Il exclut expressément de ce filtre les chaînes qui incluent le nom sans lui correspondre exactement.
  • Un dérivé au sens courant, une variante RZ-LGR, une chaîne visuellement similaire, un nom visant une communauté et une atteinte alléguée à un droit ne relèvent pas du même mécanisme.
  • ICANN devrait publier, après divulgation des candidatures, une fiche par chaîne : objet exact, qualification, autorité, voie procédurale, preuve, décideur, résultat et historique des corrections.

Une position précise, puis une portée sans définition

La lettre signée le 10 août 2026 ne commence pas par affirmer qu’une candidature existe. Anthony E. Sauerhoff, directeur des systèmes d’information de l’État, écrit qu’il comprend que des personnes étrangères au gouvernement texan « peuvent déposer, ou peuvent avoir déposé » une candidature au gTLD .texas. Cette modalité est décisive : elle décrit une alerte avant la publication de la liste, non un fait établi sur un dossier déterminé.

Le premier raisonnement est ensuite nettement borné. La chaîne .texas correspond, selon la lettre, au nom d’une subdivision inscrite dans ISO 3166-2 sous le code US-TX. Le Guidebook impose donc une lettre de soutien ou de non-opposition de l’autorité concernée. Le Texas informe ICANN qu’il ne la donnera pas.

La phrase opératoire va plus loin. Sur instruction du gouverneur, l’État « ne soutient pas et s’oppose à la candidature pour la chaîne gTLD “.texas”, et à tout dérivé de celle-ci ». La lettre invoque un risque de confusion, d’affiliation publique indue et d’atteinte à la réputation. Elle cite la Constitution du Texas ainsi que deux dispositions relatives aux pratiques trompeuses et à l’usage de certains insignes de l’État.

Ces références doivent rester attribuées à leur auteur. Elles ne constituent ni un jugement, ni une conclusion d’ICANN, ni la démonstration qu’un candidat inconnu a enfreint une loi. En page deux, la formulation redevient parfaitement déterminée : le Texas n’a accordé son soutien à aucun candidat pour l’usage de la chaîne .texas. La page de correspondance d’ICANN indique une publication le 14 août et identifie l’expéditeur comme Texas State Chief Information Officer.

La lettre apporte donc un élément public solide : la position de l’autorité sur la chaîne exacte. Elle n’apporte pas la définition d’un « dérivé ». Aucun autre libellé, numéro de candidature, alphabet, traduction, faute typographique ou usage projeté n’est nommé. C’est cette différence de précision qui exige une règle de classement, non un procès d’intention.

Avant Reveal Day, l’existence du dossier reste inconnue

Le calendrier interdit d’identifier un demandeur par supposition. La fenêtre s’est fermée le 12 août à 23 h 59 UTC. Le lendemain, ICANN a annoncé plus de 1 600 candidatures principales, dont plus de 1 100 comportaient une chaîne de remplacement. Même ce total restait provisoire tant que les paiements n’étaient pas achevés.

ICANN devait d’abord effectuer le contrôle administratif, puis publier les parties publiques lors de Reveal Day. La page des ressources du round distingue encore la publication, la période de remplacement et String Confirmation Day. Au 1er septembre, la liste publique n’était pas disponible dans le corpus examiné.

Le pluriel « Applications » dans l’objet du courrier n’est donc pas un décompte. L’absence de soutien ne prouve pas qu’une demande de soutien a été présentée. Et l’absence de .texas dans la base de la zone racine de l’IANA renseigne uniquement sur la délégation actuelle, pas sur les candidatures en contrôle administratif.

Une rédaction rigoureuse conserve cet état : une candidature est possible, mais non publiquement confirmée. Elle ne nomme pas un acteur avant les données d’ICANN et ne transforme pas non plus le silence de la liste en preuve de non-dépôt.

La règle de correspondance exacte est une véritable prérogative

La page officielle du Guidebook présente la version V2-2026.04.24 comme la version anglaise actuelle faisant autorité. Le document complet et son Module 7 en HTML organisent un pouvoir gouvernemental précis.

Parmi les quatre catégories de noms géographiques nécessitant une documentation figurent les chaînes qui correspondent exactement à un nom de lieu infranational — comté, province ou État — répertorié dans ISO 3166-2. La FAQ d’ICANN reprend la même condition.

Le candidat doit identifier la catégorie, consulter les autorités pertinentes et déterminer le niveau de soutien requis. L’administration nationale décide quelle autorité est compétente. La lettre doit être signée, exprimer clairement le soutien ou la non-opposition et démontrer que l’autorité comprend la chaîne et son usage prévu.

Aucune autorité n’est tenue de donner son accord. Le Geographic Names Panel examine toutes les chaînes, y compris celles que le candidat n’a pas qualifiées de géographiques. Il détermine les autorités pertinentes et vérifie l’authenticité et le contenu de la documentation. Il peut contacter le signataire et poser des questions de clarification.

Le cahier de consultation du futur Panel prévoit des motifs écrits, une procédure d’évaluation étendue pour certaines lacunes et une conservation des dossiers pendant au moins cinq ans. Si .texas apparaît réellement et est qualifié de correspondance exacte, le refus texan doit donc produire l’effet prévu par cette architecture. Le problème n’est pas ce noyau.

Le paragraphe suivant ferme l’extension automatique

Juste après la liste des catégories, le Guidebook ajoute qu’une chaîne qui inclut un nom géographique défini dans cette section sans lui correspondre exactement ne sera pas considérée comme un nom géographique. Elle n’aura donc pas à présenter le soutien ou la non-opposition d’un gouvernement dans cette évaluation.

Cette phrase ne rend pas toute chaîne voisine acceptable. Elle sépare seulement les compétences. Sans elle, un nom inscrit dans ISO deviendrait le centre d’une zone de réservation dont le rayon dépendrait du courrier le plus large. Un candidat ne pourrait plus connaître les exigences en lisant le Guidebook ; le Panel fabriquerait après coup la frontière entre ressemblance, évocation et identité.

La distinction est particulièrement importante pour le mot « dérivé ». Au sens ordinaire, il pourrait couvrir un adjectif, un nom d’habitant, une traduction, un nom composé, une erreur ou un simple écho commercial. Le Guidebook ne lui attribue pas cet effet général.

Il définit en revanche une variante au sens RZ-LGR : une chaîne considérée comme la même que la chaîne principale par la communauté d’écriture selon les règles de génération de libellés de la zone racine. Une variante demandée d’un nom géographique IDN peut nécessiter la documentation correspondante. Rien dans les sources examinées ne démontre que .texas possède une variante allouable ; l’article ne l’invente pas. Une formule politique ne peut pas remplacer le calcul et la qualification RZ-LGR.

La String Similarity Evaluation constitue encore une autre voie. Elle traite la similarité visuelle qui pourrait nuire à la confiance dans le DNS. Les objections pour risque de confusion peuvent aussi viser des ressemblances visuelles, sonores ou sémantiques, mais elles ont leurs propres conditions de qualité pour agir et leur propre décision.

Les autres objections restent ouvertes, mais aucune n’est implicite

Le Module 4 distingue quatre fondements : confusion entre chaînes, droits juridiques, intérêt public limité et communauté. Une objection communautaire suppose une institution établie liée à une communauté clairement délimitée. Elle doit ensuite prouver quatre éléments, dont une opposition substantielle, une association forte entre la communauté et la chaîne, et un risque de préjudice matériel.

Une lettre d’État peut nourrir la preuve. Elle n’accorde pas automatiquement la qualité pour agir et ne remplace pas l’analyse du Panel de règlement des litiges. Il en va de même des textes texans cités : leur application à une chaîne et à un usage précis devrait être plaidée devant le décideur compétent, avec réponse du candidat.

Les gouvernements disposent aussi des canaux du GAC. Après publication des candidatures, un membre ou observateur peut émettre un Early Warning et expliquer le problème de droit national ou de sensibilité. Cet avertissement n’a pas d’effet direct sur la candidature ; il peut ouvrir un dialogue, précéder une modification, une objection ou un avis consensuel du GAC. L’avis consensuel est un acte collectif différent, transmis au Conseil d’administration, auquel le candidat peut répondre.

Conserver ces noms de procédure évite que « le gouvernement s’oppose » devienne une étiquette unique. Une lettre, un avertissement individuel, un avis consensuel, une objection et une décision sont cinq états.

Une fiche de portée pour chaque chaîne divulguée

ICANN peut résoudre l’ambiguïté sans censurer la lettre et sans publier prématurément les candidatures. Avant Reveal Day, la correspondance reste indexée comme contribution générale, avec un statut de confidentialité sur l’éventuel dossier. Après divulgation, chaque chaîne réelle reçoit une fiche.

Cette fiche commence par l’identifiant de candidature, la chaîne principale exacte, les formes A-label et U-label lorsque nécessaire, la chaîne de remplacement et les variantes officiellement demandées avec leur base RZ-LGR. Le texte « tout dérivé » est conservé dans le champ consacré à la portée revendiquée par l’autorité ; il n’est pas copié dans le champ « variantes ».

Viennent ensuite l’autorité, le signataire, sa compétence alléguée, les dates de signature, réception et publication, ainsi que la nature de la position : soutien, non-opposition, objection, retrait ou remplacement. ICANN indique ensuite, pour cette chaîne et non pour une famille hypothétique, la voie retenue : identification géographique, examen du nom géographique, similarité, commentaire, Early Warning, avis du GAC, objection formelle ou question extérieure au filtre du programme.

Pour chaque voie, la fiche nomme le décideur, la norme de preuve, la réponse du candidat et le résultat. Une contestation juridique demeure liée à son tribunal ou régulateur. Toute correction ou lettre ultérieure est ajoutée avec une relation de succession, sans effacer le courrier du 10 août.

Le résultat respecte les deux côtés. Le Texas conserve son refus sur .texas et l’intégralité de ses inquiétudes. Le candidat sait quelle affirmation il doit réfuter ou satisfaire. Le Panel applique la limite publiée plutôt qu’une doctrine informelle du « dérivé ».

Sources

  1. Anthony E. Sauerhoff to Marika Konings, 10 August 2026
  2. ICANN Correspondence
  3. Applicant Guidebook homepage
  4. 2026 Round Applicant Guidebook V2-2026.04.24
  5. Applicant Guidebook Module 7
  6. ICANN 2026 Round Closes with More Than 1,600 New gTLD Applications
  7. 2026 Round Resources
  8. Geographic Names Panel and Reserved Names Panel RFP project overview
  9. Which types of strings are considered Geographic Names?
  10. String Similarity Evaluation
  11. Applicant Guidebook Module 4
  12. Texas DIR executive biographies
  13. IANA Root Zone Database
  14. Lu Heng, The Policy Mirror