Résumé

  • Le 15 octobre, l’Internet Architecture Board (IAB) a demandé au conseil de l’ICANN de traiter six garanties avant la création du Conseil de gouvernance du Root Server System (RSS).
  • Le modèle de février réserve 12 des 24 voix aux opérateurs du RSS. L’IAB souhaite davantage de groupes représentés, un poids de vote égal entre groupes et un contrôle indépendant avant la première phase ; ce sont des propositions, pas des règles adoptées.

La déclaration de liaison de l’IAB ouvre une nouvelle étape dans un dossier déjà soumis à consultation publique. Le dossier de l’IETF Datatracker indique que l’IAB a transmis sa lettre au conseil de l’ICANN le 15 octobre « pour information ». Elle ne constitue ni une décision du conseil ni le signalement d’une défaillance des serveurs racine. L’IAB estime que la structure proposée pourrait assurer aux Root Server Operators (RSO) un financement et une continuité opérationnelle durables sans leur appliquer des moyens de contrôle suffisants. C’est le diagnostic de l’IAB ; le document ne prouve ni faute ni capture.

La lettre énumère six changements à apporter avant la création du Conseil. Elle veut d’abord une participation formelle d’autres groupes : ALAC, IETF/IAB, GAC, les composantes du GNSO, les registres Internet régionaux, la société civile et les utilisateurs finaux. Elle réclame ensuite un poids égal pour les groupes RSO, TLD et « autres », puis une règle empêchant une même organisation de voter dans plusieurs groupes.

Elle ajoute un dispositif indépendant et externe d’appel contre la désignation, le retrait ou la suspension de performance d’un opérateur ; un contrôle du Conseil comparable à celui que l’Empowered Community exerce sur le conseil de l’ICANN ; enfin, un plan de financement concret, contraignant et diversifié avant la charte, afin de réduire le risque d’influence des donateurs.

Le modèle fonctionnel de l’ICANN prévoit une composition initiale différente. Le Conseil compterait 24 membres votants : 12 désignés individuellement par les RSO, six représentant les registres gTLD et six les registres ccTLD. Trois liaisons — IETF, IANA et Root Zone Maintainer — pourraient participer sans voter. Le modèle vise la parité entre les 12 voix des opérateurs et les 12 voix des communautés de registres. Les RSO détiennent donc la moitié des sièges votants dans cette formule ; ce calcul ne démontre pas, à lui seul, une capture.

L’IAB propose d’ajouter un troisième groupe plus large, doté d’un poids égal à celui des opérateurs et des registres TLD. Or le modèle demande à une communauté de démontrer à la fois une dépendance opérationnelle directe au RSS et une organisation suffisante pour nommer ses représentants avant d’obtenir le statut de communauté participante. Les autres groupes intéressés peuvent contribuer aux consultations et demander une reconnaissance ultérieure s’ils satisfont aux critères. L’IETF dispose déjà d’une liaison sans droit de vote.

La lettre de l’IAB ne précise pas qui nommerait les nouveaux groupes, combien de sièges chacun recevrait ni comment la catégorie « autres » serait délimitée. L’ajout d’une communauté et l’attribution d’un vote sont deux décisions distinctes.

Le désaccord porte aussi sur le calendrier. Le modèle avance par phases. L’Initiation mettrait en place le Conseil et son secrétariat, mais se limiterait à l’organisation, à la transparence et à la préparation. Les phases suivantes définiraient les politiques, les recours et les mécanismes de responsabilité. Dans sa réponse aux commentaires, le modèle renvoie les règles de vote et de quorum aux phases d’Initiation et d’Établissement ; le contrôle indépendant et les plafonds de financement sont renvoyés à l’Établissement. L’IAB veut que certaines de ces conditions soient contraignantes avant la charte. Elle estime qu’un report pourrait laisser trop peu de moyens concrets pour corriger la structure une fois créée.

Les critères RSSAC058 demandent au modèle fonctionnel d’identifier des mécanismes de décision appropriés, notamment les seuils de vote. Le critère C1 ne fixe aucune part pour chaque groupe. L’IAB s’en sert pour contester la part de 50 % des RSO ; l’égalité entre trois groupes est son interprétation et sa solution, pas une exigence du RSSAC058.

Dans son aperçu du 13 octobre, Tripti Sinha, présidente du conseil de l’ICANN, a dit que le conseil poursuivrait l’examen du modèle et que les équipes présenteraient des pistes d’application, un calendrier et d’éventuelles garanties. Le calendrier du conseil affichait encore la réunion ordinaire du 18 octobre comme à venir lors de cette vérification. Aucun texte public consulté n’annonçait l’adoption du modèle ou une réponse à l’IAB. La procédure de consultation publique documente l’étape antérieure ; elle ne transforme pas la nouvelle lettre en consensus.

Sources