Résumé

  • AFRINIC indique que son conseil a constitué la commission d’appel de cinq membres le 28 août 2026 ; les nominations ont pris effet immédiatement et les mandats courent jusqu’au 31 décembre 2026.
  • La commission vérifie si les coprésidents du PDWG ont suivi le Policy Development Process ; elle ne décide pas si une proposition devait obtenir le consensus et ne peut se substituer au PDWG ni à ses coprésidents.
  • BTW recommande un calendrier public limité à la procédure : dépôt, validation, conflits, quorum, étapes, publication du rapport, mesure éventuelle et clôture.

L’annonce de constitution établit l’existence de la commission, mais une nomination ne constitue pas à elle seule une preuve de préparation opérationnelle. AFRINIC décrit cette instance comme compétente pour les différends relevant des dispositions de résolution des conflits du Policy Development Process. Ses cinq membres sont Silvio Cabral, ancien administrateur d’AFRINIC ; Sami Salih, ancien coprésident du PDWG ; Oluwaseun Ojedeji, participant actif au PDWG ; Nitin Kelawon Sookun, représentant du NRO NC / ASO AC ; et Eddy Lareine, représentant du Governance Committee.

AFRINIC précise que les nominations sont immédiatement effectives et que les cinq mandats se terminent le 31 décembre 2026.

Le seuil procédural est précisément défini. Une personne contestant une action des coprésidents du PDWG doit d’abord en discuter avec eux ou avec le PDWG. Si le différend persiste, elle peut faire appel avec le soutien de trois personnes du Working Group ayant participé aux discussions. Le recours doit être déposé dans les deux semaines suivant la connaissance publique de la décision. Cette exigence de trois soutiens ne doit pas être confondue avec le quorum : les règles de fonctionnement fixent le quorum à trois membres de la commission et prévoient des décisions à la majorité.

La compétence de la commission est limitée. Elle examine la procédure suivie par les coprésidents du PDWG : mauvaise application ou interprétation du Consolidated Policy Manual, irrationalité, irrégularité procédurale, disproportion, refus injuste de participation ou absence de réponse aux objections et préoccupations. Elle remet un rapport au Working Group et peut ordonner l’annulation de la décision des coprésidents uniquement si le PDP n’a pas été suivi. Elle ne décide pas si une proposition devait obtenir le consensus et ne peut remplacer le PDWG ou ses coprésidents.

Au 7 septembre 2026, date du gel du suivi, l’ensemble public de sources gelé présente des lignes d’archives d’appel pour 2022 et les années antérieures, mais aucune ligne de dossier pour 2026. Il ne publie pas non plus d’objectif d’accusé de réception, de délai de traitement du rapport, de registre des récusations, de calendrier d’audiences ou de délibérations, de calendrier de réunions 2026, ni de règle de continuité au-delà du mandat. Ces constats décrivent uniquement l’ensemble gelé ; ils ne prouvent ni l’existence d’un recours, ni l’inactivité de la commission, ni un conflit, ni un manquement d’AFRINIC au CPM.

Un calendrier public limité à la procédure rendrait la chaîne vérifiable sans publier les éléments protégés. Il pourrait indiquer la décision contestée, la date de connaissance publique, la date de discussion préalable, la date limite de dépôt, la réception du recours, la validation des trois soutiens, les déclarations de conflit et récusations, le quorum, les étapes datées, le statut, la publication du rapport, la mesure éventuelle et la clôture. Les preuves et délibérations pourraient rester confidentielles tout en laissant apparaître l’avancement procédural.

Le registre devrait également préciser l’autorité et la règle de continuité applicables à un dossier encore ouvert au 31 décembre 2026. Les sources gelées ne répondent pas à cette question ; rien dans ce briefing ne permet d’affirmer qu’un dossier franchira cette échéance.

Sources

  1. https://afrinic.net/constitution-of-the-afrinic-appeal-committee
  2. https://www.afrinic.net/appeal-committee.html
  3. https://www.afrinic.net/assets/pdf/appeals/afrinic-policy-development-appeal-committee-v4-20210823.pdf