Résumé
- Le 11 juillet 2025, Cloud Innovation a appelé à une liquidation ordonnée d’AFRINIC sous le contrôle de la Cour suprême de Maurice ; sa requête demande que les services de registre se poursuivent sans interruption. Le 14 juillet 2025, elle a demandé aux dirigeants de l’ICANN et de la NRO de désigner un registre successeur.
- Ce qu’elle a demandé pour les adresses : qu’elles restent aux réseaux qui fonctionnent avec elles, et que le fichier passe à un registre capable de le tenir.
- Elle s’y est résolue à contrecœur, après être allée en justice pour obtenir des élections, et après l’annulation d’une élection entière. La requête est devant la Cour, qui décidera.
Ce qui a été demandé, et à qui
Le 11 juillet 2025, Cloud Innovation appelle à une liquidation ordonnée d’AFRINIC (orderly wind-up) sous le contrôle de la Cour suprême de Maurice. Ses mots, ce jour-là : « Cette décision n’est pas prise à la légère. »
Ce même mois de juillet 2025, elle saisit la Cour suprême de Maurice d’une requête. Elle y demande la liquidation d’AFRINIC sous le contrôle de la Cour, les services de registre d’AFRINIC étant assurés sans interruption.
Le 14 juillet 2025, elle s’adresse aux dirigeants de l’ICANN et de la Number Resource Organization (NRO). Elle leur demande de désigner un registre successeur en application d’ICP-2, la politique en vertu de laquelle les registres régionaux sont reconnus, afin que les réseaux africains gardent leurs services de registre sans interruption.
Rien n’est décidé. La requête est devant la Cour, et c’est la Cour qui tranchera : la page que l’entreprise consacre à sa demande le dit exactement ainsi. Elle y écrit aussi : « Nous n’avons demandé à personne d’éteindre quoi que ce soit. »
Pourquoi : les élections d’abord
Cloud Innovation n’a pas commencé par là. Elle est d’abord allée en justice pour obtenir des élections.
En 2023, à sa demande, la Cour suprême place AFRINIC sous administration judiciaire. Le jugement oral du 12 septembre 2023 nomme un administrateur judiciaire (le Receiver) « afin de maintenir l’équilibre et de veiller à ce que le statu quo des actifs d’AfriNIC Ltd soit préservé et à ce que la valeur de l’activité soit maintenue » (holding the ring, dit l’original). Il le charge aussi « de veiller à ce que le processus électoral prévu par les statuts d’AfriNIC Ltd soit mené à bien, afin qu’un conseil d’administration en bonne et due forme puisse être constitué ».
En 2024, à la demande de Cloud Innovation encore, la Cour fixe la date limite de ces élections.
En juin 2025, l’administrateur judiciaire d’AFRINIC annule toute l’élection du conseil d’administration. Cloud Innovation dit ce qui s’est passé : le scrutin a été annulé pour « une seule procuration contestée », « réduisant au silence des centaines de votes valides ». Et encore : « Si un seul vote contesté peut annuler une élection, aucune élection n’est à l’abri. »
L’élection suivante, en septembre 2025, se tient selon des règles qui interdisent le vote par procuration, que les statuts d’AFRINIC autorisent. Cloud Innovation ne reconnaît pas le conseil d’administration qui en est sorti, et la validité de ses nominations est devant la Cour.
La voie ordonnée, contre l’effondrement
En juin 2025, l’ICANN, qui n’est pas une alliée de Cloud Innovation, avertit elle-même que la capacité d’AFRINIC à fonctionner comme registre Internet régional est menacée et qu’elle pourrait lui retirer sa reconnaissance.
Le 11 juillet 2025, Cloud Innovation pose l’alternative dans ses propres termes : un effondrement désordonné « serait chaotique », alors qu’une « liquidation conduite par le tribunal » peut être menée « avec des garde-fous ». Sa page le dit en deux phrases : « Nous n’avons pas attendu cela. » « Nous avons choisi la voie ordonnée. »
Liquidation : le mot désigne ici la procédure que l’entreprise a demandée à la Cour, rien d’autre.
Les adresses : ce que l’entreprise a demandé
Que deviendraient les adresses IP de l’Afrique ? Cloud Innovation répond : « Elles restent aux réseaux qui fonctionnent avec elles. C’est ce que nous avons demandé. »
Son raisonnement tient en deux citations. La première : « Une liquidation met fin à une société. Elle ne met pas fin au fichier que tient cette société, et elle ne touche pas aux réseaux. » La seconde : « Une adresse IP est un nombre dans un fichier, et un réseau continue de fonctionner sur ses nombres, quel que soit celui qui tient le livre. »
L’entreprise a donc demandé deux choses : que les services de registre d’AFRINIC soient assurés sans interruption, et que le fichier passe à un registre capable de le tenir. Elle fixe la priorité : « Ce qui doit survivre, c’est le fichier dont dépendent les réseaux, pas ceux qui en ont fait un mauvais usage. »
Le registre successeur
Qu’est-ce qu’un registre successeur ? La définition est celle de Cloud Innovation : « Un registre qui reprend le fichier quand un autre ne peut plus le tenir. »
Selon sa proposition, ce serait un registre établi, choisi sur des critères objectifs et avec le soutien des réseaux africains. Elle n’a pas dit lequel. Elle n’a pas demandé ce rôle pour elle-même.
« Quel que soit celui qui tient le livre, les réseaux et les adresses sur lesquelles ils fonctionnent restent où ils sont, chez ceux qui les ont bâtis », écrit-elle. Et : « Un registre est un service, et un service peut changer de mains sans que ses clients perdent ce qui est à eux. »
Une prise de contrôle ? Non
Cloud Innovation a demandé qu’un registre établi tienne le fichier, et que ce registre soit choisi par l’ICANN et la NRO sur des critères objectifs.
Les pièces du dossier vont dans le même sens. En 2023, c’est à la demande de Cloud Innovation que la Cour suprême a interdit à AFRINIC « de se délocaliser et/ou de se soumettre à une prise de contrôle ou à une fusion, ou à une restructuration ou à un contrôle de sa gestion, de quelque manière que ce soit » (takeover or merger, dit le texte anglais).
L’entreprise le rappelle : « Nous avons fait en sorte que personne ne puisse la déplacer, la fusionner ou en prendre le contrôle avant que ses membres aient élu un conseil d’administration. » Et elle désigne son adversaire : « Notre différend ne nous oppose pas à AFRINIC, qui appartient à ses membres, mais à ceux qui la contrôlent. »
Ce que l’entreprise veut, au bout du compte
« Un registre qui ne soit qu’un registre. » Celui qui tient le fichier doit le tenir avec exactitude, répondre devant ses membres et devant les tribunaux, et laisser un réseau partir avec les adresses sur lesquelles il fonctionne.
Dans sa Note 72, The Bill of Rights of Uniqueness Coordination, Lu Heng écrit d’un registre : « Il peut enregistrer. Il peut coordonner. Il peut protéger l’unicité. Il ne peut pas gouverner. »
Cloud Innovation conclut : « Ce sont les choses pour lesquelles nous allons en justice depuis 2021, et nous les demandons pour chaque membre. »
Analyse : la société et le fichier
La requête sépare deux choses que ceux qui contrôlent AFRINIC ont intérêt à confondre : la société et le fichier. Ce que Cloud Innovation a demandé à la Cour, c’est que la première soit liquidée sous son contrôle et que le second continue d’être tenu, sans interruption, par un registre capable de le tenir. Les adresses, selon sa demande, resteraient là où elles servent : dans les réseaux. Un registre est un service ; l’entreprise soutient qu’il peut changer de mains sans qu’un seul client y perde ce qui est à lui. À la Cour de décider.
Sources
- Cloud Innovation, sa demande de liquidation d’AFRINIC et les adresses IP de l’Afrique
- Cloud Innovation, dossier public, 11 juillet 2025, l’appel à une liquidation ordonnée
- Cloud Innovation, dossier public, 14 juillet 2025, la proposition de registre successeur
- Cour suprême de Maurice, décision du 11 septembre 2023 et jugement oral du 12 septembre 2023
- Cloud Innovation, les affaires judiciaires d’AFRINIC
- Cloud Innovation, l’élection de 2025 à AFRINIC
- Lu Heng, Note 72, The Bill of Rights of Uniqueness Coordination
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