Summary

  • La proposition EU KIDS Act présentée le 17 septembre obligerait certains réseaux sociaux et services de partage de vidéos désignés comme très grandes plateformes à notifier un plan de conformité et à financer son audit indépendant.
  • Un résumé non confidentiel du rapport serait public. Si la Commission constatait des lacunes dans le plan, un calendrier de correction et une vérification des mesures suivraient.
  • L’article 5, paragraphe 8, écarte expressément toute lecture du rapport ou de l’action — comme de l’inaction — de la Commission comme constat de conformité. Le projet n’est pas encore le droit applicable.

Une entreprise pourrait demain citer un auditeur pour rassurer les familles. La question est de savoir exactement ce que cet auditeur aura vérifié. Dans le projet de règlement EU KIDS Act, adopté comme proposition par la Commission européenne le 17 septembre, il s’agit d’abord d’un plan : des mesures annoncées pour satisfaire aux obligations futures, pas d’un verdict sur toutes les interactions réelles entre enfants et service.

L’article 5 ne vise pas indistinctement tous les jeux, magasins d’applications ou agents conversationnels couverts ailleurs par le projet. Son mécanisme initial concerne les fournisseurs de réseaux sociaux et de services de partage de vidéos désignés très grandes plateformes au titre du règlement sur les services numériques. Ils devraient transmettre un plan détaillé à la Commission et payer un examen indépendant. Les compétences exigées des auditeurs vont des droits de l’enfant et de la pédiatrie à l’assurance de l’âge, aux interfaces, aux systèmes de recommandation et à la protection des données.

Le texte organise aussi la circulation de l’information. Le fournisseur peut répondre au projet de rapport dans un délai de quinze jours. Le rapport définitif est envoyé simultanément au fournisseur et à la Commission, dans les deux mois suivant la réception du plan par l’auditeur. Le public reçoit un résumé expurgé des éléments confidentiels. Si la Commission décide que le plan présente des insuffisances, le fournisseur doit proposer des corrections, puis l’auditeur vérifier leur mise en œuvre. Cette traçabilité a de la valeur ; elle ne garantit pourtant pas le résultat chez chaque utilisateur.

Le verrou figure au paragraphe 8. Ni le rapport final ni une intervention ou une absence d’intervention de la Commission à son sujet ne constitueraient une décision attestant le respect des obligations. Les pouvoirs de contrôle seraient conservés. Après la première notification, le projet rattache les déclarations et audits annuels aux mécanismes existants du règlement sur les services numériques : la vérification ne s’arrête pas à la première liasse documentaire.

La FAQ de la Commission parle d’un renversement de la charge de la preuve. Il serait trompeur d’en déduire une procédure de certification ou un feu vert tacite. Dans la logique de Lu Heng, l’expertise produit des éléments de jugement sans s’approprier l’autorité de trancher. De même, le comportement du service déployé peut contredire le plan le mieux rédigé.

Le Parlement européen et le Conseil doivent encore examiner la proposition. La procédure officielle reste en cours et les dates d’application figurent encore entre crochets dans le projet. Aucun résultat d’audit réel n’est ici attribué à une plateforme.

Sources