Summary

  • Dans un rapport rendu public le 14 octobre 2026, le GAO constate qu’ICE contrôle l’usage des caméras par des consignes et des supérieurs, mais ne dispose pas d’un déclencheur automatique comparable à celui que CBP utilise dans certaines situations, notamment lorsqu’une arme est sortie ou que les gyrophares sont activés.
  • DHS a refusé la recommandation d’ajouter des contrôles d’activation chez ICE, l’automatisation étant un exemple. Il craint les enregistrements accidentels de contacts sensibles ou de passants exerçant des droits protégés. Le GAO répond que DHS n’a défini ni contexte où un déclencheur conviendrait, ni autre moyen de garantir les enregistrements requis.

Un appareil porté n’est pas une scène enregistrée

Les chiffres de déploiement montrent l’échelle : CBP comptait environ 11 500 caméras en juin 2026 ; ICE, environ 4 800 en avril. Ces dates diffèrent et chaque agence suit son propre programme. Le rapport complet du GAO pose néanmoins à chacune la même question pratique : comment transformer un appareil remis à un agent en preuve disponible lorsque la politique exige qu’une rencontre soit filmée ?

ICE impose à ses agents d’expliquer pourquoi ils n’ont pas activé la caméra. Des responsables supervisent l’usage des appareils et examinent des séquences. CBP ajoute, dans certains cas, une activation automatique liée par exemple à une arme sortie ou à des feux d’urgence. ICE n’a pas de contrôle automatique équivalent. Les auditeurs décrivent la difficulté de surveiller l’activation à la main quand les rencontres se multiplient et que certains systèmes de dossiers ne communiquent pas entièrement avec le stockage vidéo.

On peut demander après coup pourquoi la caméra est restée éteinte ; on ne peut pas enregistrer rétroactivement ce qui s’est passé.

Le désaccord avec DHS est plus précis qu’un duel entre filmer et protéger la vie privée. Le GAO demande un contrôle supplémentaire pour que les caméras soient activées quand la règle l’exige. L’activation automatique est une possibilité, pas un ordre de filmer partout. DHS répond que les déclenchements intempestifs peuvent exposer des informateurs, des victimes ou des passants engagés dans des activités protégées dans des zones où filmer est limité. Ce risque appelle des limites concrètes.

Or, selon le GAO, la réponse ne précise ni les situations où l’automatisation pourrait fonctionner ni un contrôle de remplacement assurant les images obligatoires. CBP utilise déjà certains déclencheurs dans des contextes comparables.

Les autres lacunes rendent la décision plus importante. Les plans de CBP et d’ICE n’avaient pas été actualisés depuis 2022 et 2024, malgré l’évolution des besoins et une pause de déploiement en 2025. Les deux agences n’avaient pas fixé d’indicateurs de résultat pour leurs promesses de transparence et de confiance. La plupart des bureaux n’avaient pas encore d’instructions adaptées à leurs missions. DHS a accepté six recommandations du GAO sur sept ; il a rejeté celle sur le contrôle de l’activation.

Le prochain document utile décrirait les rencontres qui exigent un enregistrement, celles où la protection impose une exception, et le dispositif qui rend chaque écart vérifiable. DHS pourrait retenir un déclencheur limité, un contrôle manuel démontrable, ou les deux. L’audit d’octobre montre le désaccord ; une conception testée montrerait qui assume le coût de chaque erreur.

Sources