Résumé

  • La décision 2026-258 établit trois niveaux communs de signal mobile extérieur, mais seul le niveau 1 sera exigé dans la prochaine enquête annuelle, au début de 2027.
  • Les opérateurs transmettront des données modélisées à 50 mètres ou plus finement; les données détaillées resteront confidentielles et la carte publique sera présentée par tronçons routiers de 250 mètres.

Analyse

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a approuvé une échelle commune pour décrire la couverture mobile. Elle harmonise les seuils de signal sans promettre la qualité de service que recevra un client à une adresse donnée. Dans sa décision du 2 octobre, le CRTC conserve les modèles prédictifs des fournisseurs au cœur du dispositif, puis prévoit des contrôles et une fonction future de contestation publique.

Jusqu’ici, les fournisseurs soumettaient des prévisions de couverture sans définition commune. Une entreprise pouvait déclarer une zone couverte sans préciser le niveau de service disponible, tandis que les méthodes variaient d’un opérateur à l’autre. Le CRTC estimait que cette situation compliquait la validation des données et la comparaison des cartes. Les nouveaux seuils doivent fournir une base plus cohérente au Conseil et à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour la Carte nationale du haut débit.

Les trois niveaux reposent sur l’intensité du signal extérieur et la génération du réseau. Le niveau 1 va de -90 dBm pour la 2G et -100 dBm pour la 3G à -110 dBm pour la 4G et la 5G. Le niveau 2 fixe des seuils pour la 3G et la 4G/5G; le niveau 3 en fixe un pour la 4G/5G. Le Conseil associe le niveau 1 à la capacité de prendre des appels vocaux d’urgence sans interruption et avec une qualité audio adéquate, ainsi qu’à la diffusion d’alertes publiques.

Le niveau 2 ajoute des appels vocaux ou vidéo de bonne qualité et des débits d’au moins 3 Mbit/s en téléchargement et 1 Mbit/s en téléversement; le niveau 3 porte ces seuils à 10 et 2 Mbit/s. Il s’agit de capacités déduites de seuils de signal modélisés, et non d’une garantie qu’un appel ou une session de données fonctionnera à un endroit précis. Le CRTC n’exige pas de données individuelles sur la latence, les pertes de paquets, la gigue ou les appels interrompus : le niveau reste une estimation, pas une mesure complète de la qualité du service.

Le choix des noms rappelle cette limite. Le rapport technique à l’origine de la proposition utilisait « urgence », « de base » et « avancé ». Le CRTC a retenu les appellations neutres « niveau 1 », « niveau 2 » et « niveau 3 », car le mot « urgence » pourrait laisser croire qu’un appel d’urgence est garanti. Les modèles estiment le signal à partir de la configuration du réseau, du relief, des bâtiments, de la végétation et d’autres hypothèses de propagation. Le Conseil reconnaît que l’expérience réelle peut différer des prévisions.

La déclaration sera plus fine que la carte publique. Les fournisseurs transmettront leurs données à une résolution de 50 mètres ou plus précise, mais les fichiers détaillés resteront confidentiels. Pour chaque tronçon routier de 250 mètres, la carte publique indiquera les fournisseurs, les technologies et les niveaux de signal que le modèle prévoit. Cette présentation permet des comparaisons plus cohérentes sans révéler chaque cellule de 50 mètres. Un tronçon de 250 mètres reste toutefois une estimation : il ne certifie ni la réception à l’intérieur d’un bâtiment ni le signal à chaque point d’une route.

Le déploiement sera progressif. Les opérateurs feront une déclaration annuelle et pourront transmettre des mises à jour entre deux enquêtes en cas de déploiement important, de changement de réseau ou de correction. Pour la prochaine Enquête annuelle sur les installations, prévue au début de 2027, seul le niveau 1 sera exigé. Les niveaux 2 et 3 suivront lors d’enquêtes ultérieures. La norme couvre la réception extérieure des technologies terrestres actuellement déployées, de la 2G à la 5G.

Elle ne couvre ni l’intérieur des bâtiments ni les personnes en déplacement, et ne s’applique pas pour l’instant aux services mobiles par satellite en orbite basse.

La carte publique doit aussi devenir un moyen de signaler les écarts. Le CRTC prévoit d’améliorer la validation à l’aide de plusieurs sources : données participatives, essais sur route et informations sur les sites d’émission, avec des échantillons provenant de collectivités rurales, éloignées et autochtones. En cas d’anomalie, les fournisseurs seront informés et pourront corriger leur déclaration; le Conseil ne prévoit pas de remplacer systématiquement leurs données. Une fonction de contestation doit être ajoutée à la prochaine version de la Carte nationale du haut débit.

Les zones contestées y seront signalées, tandis que la Commission mettra au point une procédure d’examen. Elle envisagera une procédure supplémentaire si certains différends ne sont pas réglés.

Cette voie peut rendre visible un écart signalé par une collectivité, mais elle ne constitue pas encore une procédure de recours en service. La fonction, les explications en langage clair et les modalités d’examen restent à mettre en place. Le CRTC reconnaît aussi que les opérateurs disposant de peu de ressources, notamment certains fournisseurs autochtones, pourraient avoir du mal à produire des données à la résolution exigée. Le personnel offrira de l’aide et la Commission échangera avec ces fournisseurs, mais ses programmes de financement actuels ne sont pas conçus pour financer leurs capacités administratives.

La consultation a reçu 99 interventions d’individus, de fournisseurs, de gouvernements, d’organisations autochtones, de groupes d’accessibilité et d’autres acteurs. Ce nombre témoigne d’une participation; ce n’est pas un vote sur la norme. La décision formelle appartient au CRTC. Le Conseil précise que la déclaration normalisée n’améliorera pas directement le service mobile. Des cartes plus comparables peuvent aider les autorités, les opérateurs et les collectivités à repérer les lacunes et à envisager des investissements, mais la décision ne finance aucun chantier et ne garantit aucune couverture.

Sources