Résumé

  • La stratégie fédérale canadienne décrit des politiques d’IA fragmentées et l’absence actuelle de modèle commun.
  • Le défi de SSC porte sur un prototype de phase 2; les avis officiels divergent aussi sur le nombre de contrats estimé.

À chaque changement de fonction ou de périmètre d’un système automatisé visé, son Évaluation de l’impact algorithmique doit être réexaminée. Il faut donc retrouver la fiche du système, la règle en vigueur et l’évaluation qui doit suivre. C’est le raccord que Services partagés Canada veut tester avec son prototype. L’avis ne donne ni premier système ni inventaire de départ.

Le contrôle existe déjà. L’AIA compte 65 questions de risque et 41 de mesures d’atténuation sur le système, l’algorithme, la décision, ses effets, les données et les protections. Elle se complète pendant la conception et avant la mise en production; les ministères la révisent ensuite selon un calendrier et quand le fonctionnement ou le périmètre change. Un dossier détaché du bon système ne peut pas signaler ce qui doit être revu.

Le prototype devrait versionner les exigences, repérer les systèmes inscrits concernés et relier contrôles, évaluations et preuves. Il doit aussi marquer une réévaluation, expliquer la règle appliquée, la preuve examinée, le résultat et le niveau de confiance. Un réviseur autorisé pourra confirmer, rejeter, corriger ou annoter la fiche et laisser un historique vérifiable.

La phase 2 finance un prototype, pas un déploiement. Les solutions doivent viser des niveaux de maturité technologique de 5 à 9. ISED estime un à deux contrats; l’avis CanadaBuys lié en estime un. Les deux fixent un plafond de 2 millions de dollars canadiens et jusqu’à vingt mois par contrat, sans promesse d’attribution. Les propositions sont dues le 22 décembre à 14 h, heure de l’Est.

Le défi ne précise pas quel système ouvrira la carte ni combien devront y figurer. Il ne se présente pas non plus comme le mécanisme officiel de la stratégie fédérale. L’avis de sélection et les critères d’acceptation devront nommer les systèmes et évaluations effectivement reliés. Sans inventaire initial, personne ne peut distinguer une couverture complète d’une simple pile de dossiers importés.

Sources : Stratégie fédérale sur l’IA 2025–2027; Défi de Services partagés Canada; avis d’appel CanadaBuys; Évaluation de l’impact algorithmique; Directive sur la prise de décisions automatisée.