Résumé

  • Le 18 septembre 2026, ICANN org a indiqué que ses archives confirmaient l’adoption du cadre uniforme par le GNSO et le ccNSO, mais pas par les autres organisations de soutien ou comités consultatifs.
  • Le Conseil d’administration n’ayant pas été saisi pour adopter le texte, son rôle générique dans les futurs CCWG n’a pas été accepté par cette voie.
  • Le Reviews CCG actuel repose sur une charte distincte approuvée en 2025 ; le déficit d’autorisation concerne le futur groupe de Structural Review, pas la légitimité de l’instance actuelle.

Une invitation n’est pas une adoption

Le dossier de 2016 contient trois actes faciles à confondre. Le GNSO Council a approuvé le cadre final le 13 octobre. Il a demandé au personnel, après l’adoption du ccNSO, d’informer les autres SO/AC et de recommander la consultation du document. Le ccNSO Council a adopté à son tour le rapport et le cadre le 7 novembre, par la résolution 123-07, puis a invité les comités consultatifs et l’Address Supporting Organization à en faire autant.

Ces actes établissent deux adoptants et plusieurs destinataires d’une invitation. Ils n’établissent pas que les destinataires ont accepté. Dans son message du 18 septembre 2026 au Reviews CCG, ICANN org a précisé qu’après examen de ses archives, elle ne pensait pas qu’un autre SO/AC eût adopté ou approuvé le cadre. Elle en a tiré une conclusion mesurée : le texte doit être considéré, au mieux, comme un point de référence, et non comme un mécanisme éprouvé et disponible pour convoquer des groupes intercommunautaires.

Cette formulation garde une limite essentielle. Elle décrit le résultat d’une recherche documentaire. Elle ne prétend pas démontrer l’absence de toute citation, influence ou pratique informelle au cours des dix années écoulées.

La ligne du Conseil d’administration est encore plus nette. La page du GNSO marque comme non applicables la consultation précédant l’examen par le Board et la résolution du Board. ICANN org a confirmé en 2026 que celui-ci n’avait pas été invité à examiner et adopter le cadre. L’organisation ne peut donc pas déduire de ce texte seul un accord du Board sur le rôle qui lui est réservé.

Le cadre décrit une méthode de constitution

La Version 1 ne se présente pas comme une constitution permanente. Elle réunit des lignes directrices et des bonnes pratiques. Son mécanisme commence seulement lorsqu’une charte précise est rédigée puis adoptée dans une version identique par au moins deux SO/AC, chacun selon ses règles. Ces institutions deviennent les organisations fondatrices du CCWG.

La charte doit rendre visibles les éléments que le mot « communauté » ne peut fournir. Elle nomme les fondateurs et leurs dates d’approbation. Elle distingue membres nommés, participants et observateurs. Elle précise le statut des liaisons du Board et du personnel, les modalités de décision, les seuils éventuels, les opinions minoritaires, les recours et les règles de modification ou de clôture.

Le cadre sépare également l’ouverture de l’autorité. Des volontaires peuvent participer largement. Mais, selon la règle par défaut, un appel formel au consensus est réservé aux membres nommés par les organisations fondatrices. La qualité d’un débat peut bénéficier d’une salle ouverte sans que chaque présence devienne un mandat.

À la fin, les livrables sont transmis simultanément à toutes les organisations fondatrices. Sauf disposition contraire de la charte, chacune doit au minimum ne pas s’y opposer pour que le résultat soit qualifié de production consensuelle formelle du CCWG. Toute transmission au Board ou mise en œuvre dépend ensuite du chemin prévu. Le cadre organise donc la fabrication et la conservation des autorisations ; il ne les préjuge pas.

Le Reviews CCG suit un autre chemin

L’instance qui examine actuellement le système des reviews n’est pas suspendue à une adoption universelle du document de 2016. Sa charte de 2025 construit une chaîne propre.

Les SO/AC, le Board et ICANN org y sont des groupes de nomination. La nomination d’un membre vaut soutien à la charte. Les membres agissent à titre individuel et non comme représentants, tandis que la décision finale de soutenir les propositions demeure entre les mains des SO et AC. Le groupe recherche le consensus en interne ; en externe, chaque SO/AC délibère selon ses procédures. Si au moins deux refusent de soutenir les recommandations, le processus s’arrête.

Le 5 septembre 2025, le Board a approuvé cette charte et nommé deux de ses membres au Reviews CCG. La présidente du Board a ensuite confirmé ces décisions par écrit. Le Reviews CCG actuel dispose ainsi d’une base identifiable : charte, nominations, règle de soutien externe et relation acceptée avec le Board.

Structural Review : la case encore vide

Le projet de rapport de juin 2026 envisageait qu’une partie de la future Structural Review soit conduite par un cross-community working group suivant les pratiques existantes. Le 1er septembre, le Reviews CCG a débattu d’une participation très ouverte, justifiée par l’ampleur des questions possibles : structure du Board, nouvelles composantes d’ICANN, articulation entre silos et aptitude générale de l’organisation. Il a en même temps demandé un état précis de la méthode CCWG.

La réponse du 18 septembre ne ferme pas la voie. Elle oblige à écrire ce qui faisait défaut. Combien de SO/AC, ou lesquels, doivent adopter la charte ? Comment équilibrer les participants ? Quel seuil d’approbation faut-il avant la saisine du Board ? Quelle discussion s’ouvre si le Board rejette une recommandation ? ICANN org a proposé de formuler ces attributs plutôt que de supposer qu’un nom de mécanisme les contient déjà.

Un reçu public, version par version

Une future charte devrait être publiée avec son empreinte et un tableau d’autorisation. Pour chaque SO/AC, le tableau indiquerait la version examinée, la décision — adoption, approbation, objection ou absence d’action —, la date, la résolution et la portée. Il préciserait si l’institution devient fondatrice, groupe de nomination, observatrice ou aucune de ces catégories.

Le même reçu fixerait l’autorité de nomination, la différence entre membre et participant, les seuils internes, les opinions minoritaires, la procédure de recours et le traitement du livrable par chaque institution. Une ligne distincte décrirait le rôle accepté par le Board : liaison, examen, dialogue en cas de refus, approbation et mise en œuvre. Toute modification substantielle créerait une nouvelle version à approuver.

Une vaste participation restera utile à la Structural Review. Elle apportera expertise, objections et informations. Elle ne remplira pas à elle seule une case d’adoption restée vide. L’enjeu n’est pas de choisir entre ouverture et mandat, mais d’empêcher que l’une soit présentée comme la preuve de l’autre.

Sources