Résumé

  • Le projet du BEREC ne présente pas le marché télécom unique comme un résultat déjà acquis : il propose d’en examiner les objectifs, la demande et les contraintes de l’offre.
  • La consultation sur le programme 2027 se termine le 31 octobre. L’appel à contributions envisagé reste à confirmer et le programme définitif est attendu en décembre.

Un « marché unique des télécommunications » peut désigner plusieurs choses : des services vendus au-delà des frontières, des règles plus harmonisées ou une intégration économique plus poussée. Le projet de programme de travail 2027 du BEREC ne tranche pas entre ces sens. Il pose une question plus concrète : qu’attend-on d’un tel marché, quelle demande de produits paneuropéens n’est pas satisfaite et qu’est-ce qui incite ou empêche les opérateurs de servir plusieurs pays ?

Cette formulation compte parce qu’elle distingue un objectif politique d’un constat économique. La Commission européenne a présenté en janvier sa proposition de Digital Networks Act (DNA), qui vise notamment à réduire la fragmentation et à faciliter l’activité transfrontalière. Mais ce texte reste une proposition législative. De son côté, le BEREC ne prétend pas que les consommateurs réclament déjà un produit paneuropéen précis. Il met en place un programme d’étude pour déterminer quelles preuves seraient nécessaires.

Le Board of Regulators a adopté le projet lors de ses réunions des 1er et 2 octobre. La consultation publique court jusqu’au 31 octobre. Dans la section consacrée au marché télécom unique, le projet reconnaît qu’il n’existe pas une définition unique du marché numérique unique dans le droit européen et que les acteurs divergent sur ce qu’un marché fonctionnel devrait être. Plusieurs ateliers sont prévus. Le BEREC pourrait aussi lancer un appel à contributions, mais cette option est indiquée « TBC », donc non confirmée. Une synthèse des ateliers est prévue pour la plénière 4 de 2027.

Les trois axes proposés permettent de ne pas confondre le problème et sa solution. Définir les résultats attendus oblige d’abord à dire ce qui devrait changer pour une entreprise ou un utilisateur. Rechercher une demande paneuropéenne insatisfaite demande ensuite des indices sur les clients et les services, et pas seulement un inventaire des règles nationales. Étudier les incitations et les obstacles des opérateurs examine enfin le versant de l’offre : une difficulté transfrontalière peut provenir de contraintes réglementaires, de choix commerciaux ou d’autres conditions. Le projet ne désigne pas à l’avance la cause ni le remède.

Le cadre de travail reflète des niveaux de certitude différents. Le projet énumère des missions prévues par les règles sectorielles en vigueur, des travaux récurrents et des projets nouveaux. Pour le DNA, le BEREC ne commencerait la préparation de sa mise en œuvre en 2027 que si la procédure législative avait suffisamment avancé. Le document indique aussi que certaines propositions reçues lors de l’appel initial n’ont pas été retenues en raison de la charge de travail et seront conservées pour une réflexion future. Il ne nomme pas toutes ces propositions ni leurs auteurs.

La procédure de décision est fixée par l’article 21 du règlement (UE) 2018/1971. Le Board of Regulators adopte l’ébauche du programme avant le 31 janvier de l’année qui précède, puis le programme définitif avant le 31 décembre, après consultation du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et des autres parties intéressées. Pour 2027, BEREC a publié une ébauche en janvier, ouvert un premier appel du 27 février au 15 avril, tenu son Forum des parties prenantes le 31 mars et adopté le présent projet le 1er octobre. Le texte final est attendu en décembre.

Une consultation permet aux parties concernées d’apporter des connaissances, de contester les hypothèses et de signaler des effets oubliés. Elle ne transforme pas le nombre de réponses reçues en mandat de parler au nom de tous les utilisateurs, opérateurs ou États membres. Cette limite n’affaiblit pas la consultation ; elle rend nécessaire la publication des contributions, de leur synthèse et des raisons qui conduisent le Board à retenir ou écarter un projet.

Pour répondre avant le 31 octobre, il est plus utile de rendre les questions vérifiables que de défendre l’expression « marché unique ». Quel résultat observable montrerait qu’un service transfrontalier fonctionne mieux ? Quels utilisateurs ou entreprises rencontrent une demande insatisfaite, et avec quel élément de comparaison ? Quelle contrainte change concrètement la décision d’un opérateur d’offrir un service dans plusieurs pays ? BEREC recommande de citer les paragraphes concernés. Il indique que les contributions et leur synthèse seront publiées, sous réserve des passages explicitement signalés comme confidentiels.

Le signal de ce projet n’est donc pas l’adhésion du BEREC à une forme prédéterminée d’intégration. C’est la possibilité de soumettre l’ambition à l’examen. Le programme final sera plus probant s’il sépare les objectifs politiques des observations de demande, précise la méthode des ateliers ou d’un éventuel appel et indique quelles conclusions relèvent du rôle consultatif du BEREC. Un slogan peut orienter une politique ; il ne remplace pas les résultats et les preuves qui permettraient d’en juger.

Sources