Résumé

  • Le projet de programme du BEREC pour 2027 distingue les tâches imposées par le cadre européen, les travaux commencés en 2026, les activités récurrentes et les nouvelles propositions. Il reconnaît aussi que certaines idées jugées intéressantes n’ont pas pu être retenues au vu de la charge de travail prévue.
  • La consultation peut éclairer le choix final, mais elle ne transfère pas le pouvoir d’adoption. Le Conseil des régulateurs devrait rendre visibles les changements et les reports qu’il décide, sans présenter les contributions comme un vote ni les pistes futures comme des engagements.

Une phrase à lire comme un aveu de capacité

Le passage le plus instructif du projet n’est peut-être pas le nom d’un rapport ou d’une étude. Le BEREC y explique que plusieurs actions supplémentaires avaient été proposées lors du premier appel. Certaines étaient intéressantes, mais la charge de travail envisagée ne permettait pas de les intégrer. Elles figurent dans le dernier chapitre, consacré à une réflexion future.

Cette formulation rend visible une contrainte souvent cachée derrière les programmes annuels : une institution ne choisit pas seulement ce qu’elle juge utile. Elle choisit aussi ce qu’elle peut raisonnablement réaliser à côté des tâches déjà imposées ou engagées. Mais le dernier chapitre n’est ni une liste de projets approuvés, ni un budget, ni une promesse pour 2028. Le projet précise que ces éléments sont indicatifs et non définitifs. Leur présence permet de suivre une idée; elle ne garantit pas son exécution.

Deux étapes, un seul acte final

Le processus a commencé avant l’automne. Le Conseil des régulateurs a adopté le plan d’orientation le 30 janvier 2026. Le premier appel à contributions a couru du 27 février au 15 avril; le Forum des parties prenantes s’est tenu le 31 mars. Le 1er octobre, à l’issue de ses réunions des 1er et 2 octobre, le Conseil a adopté le projet pour consultation publique. Les contributions sont attendues avant le 31 octobre. La page de consultation du BEREC décrit ces étapes et demande de renvoyer aux paragraphes concernés.

Un appel précoce et une consultation sur un texte déjà rédigé n’ont pas la même fonction. Le premier peut faire émerger des sujets avant la sélection détaillée. La seconde permet de discuter une proposition concrète. Aucun des deux mécanismes ne transforme les contributeurs en organe de décision. L’article 21 du règlement (UE) 2018/1971 charge le Conseil des régulateurs d’adopter le programme annuel définitif au plus tard le 31 décembre, après consultation des institutions européennes et des parties intéressées.

La participation compte donc comme apport d’expérience, de données, de critique ou d’alternatives. L’autorité de choisir reste là où le règlement la place. C’est une distinction utile : une consultation n’a pas besoin d’imiter une élection pour avoir une valeur. Elle doit permettre à des arguments pertinents d’atteindre l’organe qui porte la responsabilité du choix.

Quatre catégories se disputent le calendrier

Le projet de 40 pages décrit plusieurs types de travail. Les tâches prévues par le droit comprennent des rapports de comparaison sur l’itinérance et les communications intra-UE, le suivi annuel de l’application du règlement sur l’internet ouvert, ainsi que des avis sur l’autorisation générale et les droits des utilisateurs finaux. Le texte prévoit aussi des travaux commencés en 2026 qui se poursuivront en 2027, puis des sujets récurrents, comme la comptabilité réglementaire et l’accompagnement de la mise en œuvre du Data Act.

À ces obligations et continuités s’ajoutent les propositions des membres et des parties prenantes. Le projet BoR (26) 142 répartit les projets entre connectivité, marchés numériques, protection des utilisateurs, résilience et coopération institutionnelle. Il n’établit pas un tableau comparatif des effectifs mobilisés ni un score public pour chaque proposition. On ne peut donc pas déduire quelle idée a évincé quelle autre, ni si la charge est l’unique motif de chaque non-sélection.

Ce que le texte final devrait permettre de vérifier

Le BEREC ne part pas de zéro en matière de compte rendu. Sa procédure de consultation prévoit la publication d’un résumé des contributions et d’une explication de la manière dont les résultats ont été pris en compte dans la position finale. Les contributions sont également publiées, sous réserve des demandes de confidentialité. Il serait donc inexact d’affirmer que l’organisation ne rend aucun compte des consultations.

Le contrôle à exercer porte plutôt sur le degré de traçabilité du prochain programme. Pour chaque proposition importante, le lecteur devrait pouvoir repérer ce qui a changé, ce qui a été maintenu, ce qui n’a pas été programmé, et la raison indiquée : obligation légale, dépendance, charge anticipée ou autre arbitrage explicité. Une mention au chapitre des réflexions futures devrait rester distincte d’un engagement assorti d’une échéance.

Ce niveau de détail est une recommandation éditoriale; ni l’article 21 ni la page de consultation n’imposent un tableau proposition par proposition. Mais le projet lui-même fait de la capacité un élément du choix. La version finale, attendue en décembre et due au plus tard le 31, devrait montrer comment cette contrainte a pesé sur les priorités. Jusqu’à sa publication, le texte d’octobre demeure un projet et les résultats de la consultation restent inconnus.

Sources