Résumé

  • Dans sa décision du 12 février 2026, l’Arcep met SFR en demeure de fournir le service sur 54 zones de couverture ciblée où il est chef de file et sur 27 sites du dispositif « 4G fixe », sous six mois à compter de la notification. Les justificatifs sont dus quinze jours après l’échéance.
  • La décision a été publiée le 19 octobre. Elle ne donne ni la date de notification ni un nouvel état d’avancement site par site, ce qui empêche de dater l’échéance à partir du document public.

Une mise en demeure est censée transformer un retard en compte à rebours. Celle adressée à SFR a été signée en février et publiée en octobre. Pour ceux qui attendent du réseau, il manque pourtant la petite pièce qui permet de régler l’horloge: la date de notification.

Le communiqué de l’Arcep du 19 octobre révèle la décision 2026-0317-RDPI, datée du 12 février. Elle traite deux obligations du New Deal mobile. Sur les listes de couverture ciblée examinées, SFR disait être chef de file pour 224 sites. Ses données de septembre 2025 en montraient 55 non mis en service au 12 septembre; un site a ouvert le 30 septembre, d’où 54 sites dans la mise en demeure. Dans le dispositif d’extension de la « 4G fixe », 27 sites sur 50 restaient à mettre en service au 12 septembre. Neuf avaient un bail signé; aucun des 27 n’était alors en travaux. Ce sont deux listes réglementaires différentes, dont le recoupement géographique n’est pas établi par ces totaux.

SFR invoquait des raccordements électriques difficiles, des autorisations, des oppositions locales et les contraintes du terrain. L’Arcep ne s’est pas contentée de la liste des obstacles. Pour cinq sites de couverture ciblée, elle n’a trouvé aucun justificatif; pour bien d’autres, le récit des recherches de terrain, des baux et des travaux ne permettait pas de mesurer la diligence de l’opérateur. Les abandons envisagés par SFR n’avaient pas modifié les arrêtés définissant les zones.

Pour les 27 sites « 4G fixe », le dossier manquait souvent d’un historique précis et de solutions concrètes; aucun chantier n’avait commencé selon les éléments examinés.

Les articles 1 et 3 de la décision ordonnent de fournir les services requis dans les deux séries de zones dans les six mois suivant la notification à SFR. Les articles 2 et 4 exigent la preuve d’exécution dans les quinze jours qui suivent. Il s’agit d’une étape de contrôle formelle, sans amende dans ce texte. Or la version publiée ne dit pas quand SFR a reçu la décision. Ni le 12 février, date de signature, ni le 19 octobre, date de publication, ne remplacent cette information. Le document ne donne pas non plus l’état des sites à la date de sa publication: ses constats chiffrés reposent sur des données de 2025.

Les annexes désignent les endroits concernés. Pour les habitants, connaître le moment où la mise en demeure devient exigible permettrait de contrôler la promesse au même titre que l’opérateur et l’autorité. L’Arcep demande des calendriers précis à SFR. Son propre calendrier public mérite la même précision.

Sources