Résumé

  • Le 11 juin 2025, l’ordre SC/COM/MOT/000399/2025 a enjoint à l’AFRINIC de rectifier son registre des membres au titre de l’article 91 et d’y inscrire Cloud Innovation comme membre, avec les entrées correspondantes dans les registres du Registrar of Companies.
  • La demande de radiation du 29 octobre 2026, telle que la rapporte la communication de Cloud Innovation du 2 novembre 2026, a été copiée à quatre bureaux de l’État ; aucune réponse n’est rapportée et aucun acte ministériel n’est établi.

Une ligne que le tribunal a écrite

Le document existe et son identification est publique. La page de registre documentaire de Cloud Innovation décrit un ordre daté du 11 juin 2025, référence SC/COM/MOT/000399/2025, fichier d’origine order-SC-COM-MOT-000399-2025.pdf, détenu par Cloud Innovation Ltd en qualité de défendeur, signatures expurgées (fiche documentaire).

Le PDF hébergé (fichier de l’ordre) n’a rendu aucun texte lisible lors de sa consultation le 18 novembre 2026 : la rédaction des paragraphes opératifs n’est donc pas établie à partir de ce fichier. Ce qui peut s’écrire vient de la société elle-même. Cloud Innovation indique que l’ordre du 11 juin 2025 a enjoint à l’AFRINIC de rectifier son registre au titre de l’article 91 et de l’inclure comme membre, avec les entrées correspondantes dans les registres du Registrar (déclaration du 1er novembre 2026). Elle ajoute que la Cour a enregistré l’engagement de l’AFRINIC, signé par M. Dabee en qualité d’administrateur judiciaire, d’achever la rectification dans les quinze jours — engagement que la communication du 2 novembre 2026 rattache au paragraphe C de l’ordre (communication).

La direction donnée sur l’inscription est une détermination judiciaire de la question tranchée. Elle n’est pas un état provisoire que l’administration pourrait réévaluer à sa convenance. Une voie reste ouverte, et elle est judiciaire : appel, sursis ou modification devant une juridiction compétente. Cloud Innovation l’écrit sans détour : « The inclusion direction must be respected unless lawfully stayed, varied or set aside » (déclaration).

La correction qui n’annule rien

Le 19 juin 2025, une décision a porté sur la catégorie. Cloud Innovation avait été inscrite dans la catégorie « Registered Member », propre aux administrateurs ; la classification était erronée. La société l’accepte. Elle est un membre au sens du droit des sociétés, et sa demande porte sur la reconnaissance de tous les Resource Members qui remplissent les conditions, avec les protections équivalentes à celles des actionnaires dans une société à garantie sans capital social (fiche du répertoire). Mais elle pose la limite : « That correction does not cancel our membership of the company. »

La distinction n’est pas sémantique. Corriger une mention propre aux administrateurs corrige un champ ; cela ne supprime ni la qualité de membre, ni les droits qui s’y attachent, ni l’obligation faite à l’AFRINIC de tenir son registre conformément à la direction judiciaire. La société rappelle aussi que la décision du 19 juin ne contient aucune annulation des directions d’inscription du 11 juin, et que le courriel du Registrar of Companies du 30 octobre l’identifie comme Resource Member — la catégorie correcte. Ce courriel n’a pas été consulté ; il n’est connu que par cette déclaration.

Un registre exact n’est pas un ornement. C’est l’instrument par lequel un membre sait ce qu’il peut exercer : voter, recevoir les communications, contester une décision. C’est pourquoi la demande de Cloud Innovation ne s’arrête pas à son propre nom : « If thousands of members qualify for registration, put thousands of names on the register. » Cette demande est une position de la société ; aucun ordre établissant la reconnaissance de tous les Resource Members éligibles n’a été produit dans les documents examinés.

La société va plus loin et demande que les mentions des administrateurs qu’elle juge mal nommés soient corrigées par les voies légales compétentes, puisqu’elle ne reconnaît pas le conseil en place comme régulièrement constitué. Aucun ordre prononçant cette correction n’a été établi ici : c’est une demande, pas un résultat.

Quatre bureaux copiés, aucune signature ministérielle

Le 31 octobre 2026, l’administrateur judiciaire a publié une communication. Le 2 novembre 2026, Cloud Innovation y a répondu point par point (communication). Selon cette réponse, une notice juridique du 29 octobre 2026 a demandé au Registrar of Companies de retirer le nom de Cloud Innovation du registre des membres de l’AFRINIC. Des copies ont été servies au Premier ministre, au ministre des technologies de l’information, de la communication et de l’innovation, au Procureur général et au State Law Office, « for information and such action as may be considered appropriate ».

Cette formule est une invitation, pas un acte. Aucun document consulté n’établit qu’un ministre ait donné une instruction, signé une décision ou engagé l’État. Ce qui est établi, c’est la démarche : proposer à des titulaires du pouvoir exécutif d’examiner « telle action qui pourrait être jugée appropriée » dans un litige déjà tranché par un tribunal. C’est là, et nulle part ailleurs, que se situe la question de la séparation des pouvoirs — elle n’a pas besoin d’être dramatisée pour être sérieuse.

La réponse de la société est précise sur ce qu’elle demande : que chaque destinataire vérifie la position à partir des documents officiels, et non de ce que l’administrateur judiciaire affirme — à savoir l’ordre du 4 avril 2025 (SC/COM/PET/000275/2021) et l’ordre du 11 juin 2025 (SC/COM/MOT/000399/2025), y compris son paragraphe C. Elle ne rapporte aucune réponse et se dit confiante que les autorités refuseront d’être entraînées dans une affaire déjà décidée par la Cour suprême.

Il faut tenir les deux bouts. Aucun ordre autorisant la radiation demandée n’a été produit dans les documents examinés. Et la notice elle-même, la communication du 31 octobre de l’administrateur judiciaire et le courriel du Registrar du 30 octobre n’ont pas été consultés : ils sont connus par le récit qu’en fait Cloud Innovation. La société demande d’ailleurs que la notice soit publiée et que tout ordre opératoire autorisant la radiation soit identifié : « AFRINIC should publish the legal notice and identify any operative order authorising the removal it demands. »

Ce que le tribunal a protégé, et ce que la pression administrative visait

Le désaccord ne porte pas seulement sur un nom dans un registre. Il porte sur ce que ce registre commande dans la vie d’un réseau. Sur ce point, deux protections distinctes sont documentées.

La première concerne les ressources. Après la résolution du conseil de juillet 2021, qui aurait retiré les adresses sur lesquelles fonctionnent les réseaux de ses clients, le juge en chambre a interdit à l’AFRINIC, en quelques jours, de geler ou de récupérer les ressources allouées à la société et de couper son accès à la base WHOIS de l’AFRINIC (for-the-network). La société en tire une distinction qu’elle répète : « Membership of AFRINIC and ownership of addresses are distinct rights, and we defend both. » Et une limite qu’elle adresse à tout administrateur : aucun administrateur, aucune majorité de membres, ne devrait prendre les adresses d’un autre opérateur par une décision de gouvernance.

La seconde concerne la continuité du service. En juillet 2025, alors que, selon la société, l’ICANN elle-même avertissait que la capacité de l’AFRINIC à fonctionner comme registre était en jeu, Cloud Innovation a demandé aux dirigeants de l’ICANN et de la Number Resource Organization de désigner un registre successeur, afin que les réseaux africains conservent leurs services sans interruption. Ce qui doit survivre, écrit-elle, c’est l’enregistrement et les services dont les réseaux dépendent, non les personnes qui contrôlent le registre.

La pression administrative, elle, est documentée dans le détail. En mars 2021, la direction de l’AFRINIC a donné trente jours à Cloud Innovation pour répondre à ce que la Cour appellera plus tard des « purported breaches », sous peine de résiliation à sa « sole discretion ». En août 2021, elle a écrit que des sites utilisant des adresses allouées à Cloud Innovation diffusaient des contenus illégaux, dont des images indécentes d’enfants, et a exigé de savoir pourquoi la société ne les surveillait pas, sous peine de suspension ou de résiliation (pattern). Cloud Innovation a demandé dans les quatre heures quelles adresses étaient concernées, afin de faire fermer les sites ; la direction a refusé. Le 19 juillet 2022, la Cour a rejeté l’objection d’abus de procédure : la société « cannot be taxed for resorting to an independent court to safeguard its rights », et accueillir l’objection « would imperil the future administration of justice ».

La suite appartient au même registre de faits. Le 26 juin 2025, l’administrateur judiciaire a annulé l’élection du conseil dans son ensemble pour un seul proxy contesté — une annulation qui, selon le compte rendu de Cloud Innovation, a fait taire des centaines de votes valides — et ses nouvelles règles ont interdit le vote par procuration que la constitution de l’AFRINIC autorise. En septembre 2025, lors de l’élection contestée, les candidats de Smart Africa ont remporté sept des huit sièges, selon la société.

Et le 4 février 2026, le conseil — que Cloud Innovation ne reconnaît pas comme régulièrement constitué — a ratifié une politique de transfert aux termes de laquelle, selon ses propres mots, « AFRINIC-issued IPv4 cannot be transferred out of the region ». Cloud Innovation rapporte par ailleurs que l’audit interne de l’AFRINIC en 2021 avait relevé 2 371 584 adresses IPv4 détournées de son pool.

Une porte de sortie fermée, un scrutin annulé d’un seul coup, une surveillance exigée sous menace : ce sont les mêmes questions qui reviennent, celle du pouvoir de l’administrateur sur des réseaux qui fonctionnent déjà et celle de la frontière entre tenue de registre et gouvernement des opérateurs.

Note 72 : un cadre revendiqué, pas une loi

Le cadre intellectuel de cette position est publié, signé et daté. « The Bill of Rights of Uniqueness Coordination », Note 72, est signé Lu Heng et daté du 1er juillet 2026 (Note 72). La page n’imprime aucune fonction : l’auteur y parle comme auteur de la note.

Le texte ouvre par une phrase qui résume tout : « A Regional Internet Registry exists for one reason: to keep Internet number resources unique. It may record. It may coordinate. It may protect uniqueness. It may not rule. » Il organise ensuite onze droits numérotés — de l’unicité à la primauté du code en marche, en passant par les enregistrements exacts (« A registry record describes reality. It does not create it. »), la continuité opérationnelle (« Where resources are already operationally embedded, interruption is not administration. It is coercion. ») et la portabilité (« Without portability, coordination becomes lock-in.

Without exit, service becomes power. »). Son article final énumère ce qu’un registre régional ne peut pas faire : transformer la géographie en propriété, la communauté en propriété, le transfert en permission, la rareté en rente institutionnelle, ou des réseaux en marche en otages.

Il faut dire ce que ce texte est et ce qu’il n’est pas. C’est un cadre revendiqué, en onze articles, offert comme argument sur la manière dont la coordination des ressources numériques devrait fonctionner. Ce n’est ni une loi, ni un règlement, ni une décision de justice, et aucun de ses articles ne crée d’obligation juridique. Sa valeur est ailleurs : il donne un vocabulaire pour nommer ce qui, dans les faits décrits plus haut, relève moins de la technique que de l’exercice du pouvoir.

Ce que le dossier ne montre pas

Quatre limites doivent accompagner chaque phrase de ce dossier.

Aucun ordre, notice ou instrument autorisant la radiation demandée au Registrar of Companies n’a été produit dans les documents examinés le 18 novembre 2026.

Aucune action, instruction ou intervention ministérielle n’est établie. La formule de copie est une invitation ; elle n’est pas un acte.

Aucun constat d’outrage n’a été établi. Une notice n’est pas une ordonnance, et un destinataire n’est pas un exécutant.

Enfin, la notice du 29 octobre 2026, la communication de l’administrateur judiciaire du 31 octobre et le courriel du Registrar du 30 octobre n’ont pas été consultés ; ils sont connus par les déclarations de Cloud Innovation. Le PDF de l’ordre n’a rendu aucun texte lisible. Et la description de l’élection de septembre 2025 comme la demande de reconnaissance de tous les Resource Members éligibles relèvent des positions de la société.

Ces réserves n’affaiblissent pas la direction donnée le 11 juin 2025. Elles indiquent ce qu’un lecteur peut vérifier lui-même, et où commence ce qu’il doit attribuer.