Résumé

  • Les contrats de 2019 ont remplacé les anciennes formules de prix par avis et protections de renouvellement; le commentaire public n’était pas un vote.
  • L’IRP a constaté défauts de transparence, d’action formelle et d’intérêt public, tout en déclarant ne pouvoir annuler ou réformer les accords.

Analyse

Namecheap, sans être partie aux contrats, a établi une atteinte procédurale liée à un intérêt commercial concret. Le panel a identifié trois manquements institutionnels et recommandé une nouvelle action, mais son pouvoir déclaratoire s’arrêtait avant la restauration des plafonds. La cour de Californie a confirmé la sentence sans transformer les recommandations en ordres. Après examen supplémentaire, le Conseil a formellement maintenu les termes non plafonnés en 2024. Le second IRP n’a pas donné de jugement de fond et les pages officielles ne montraient aucun amendement de restauration en 2026.

Participation, responsabilité et contrôle du contrat sont donc distincts.

Sources