Résumé

  • La RCC propose d’ajouter l’usage gouvernemental, y compris policier, ou militaire d’une ressource mondiale de numérotation internationale à la définition de l’abus lié à E.164.
  • Le changement porte sur une phrase de la résolution 190; les instructions existantes aux groupes d’études et aux directeurs des Bureaux restent en place.

Dans les règles de l’UIT, un numéro peut déjà être mal employé parce qu’il n’a pas été attribué ou parce que son usage s’écarte des conditions de l’attribution. Des États de la RCC veulent y ajouter un critère moins confortable : la fonction de celui qui l’emploie. Leur additif 33 en russe, publié dans le registre de la contribution 94 le 23 octobre, vise l’usage de ressources mondiales internationales par l’État, la police ou l’armée.

La résolution 190 de 2014 place sa définition de l’abus au considérant b). Elle y mentionne l’emploi contraire aux critères de la recommandation UIT-T qui a présidé à l’attribution et l’emploi d’une ressource non attribuée pour fournir un service de télécommunication. La RCC veut ajouter un troisième cas dans cette même phrase : l’usage gouvernemental, police comprise, ou militaire d’une ressource mondiale. Ses auteurs disent voir croître les demandes à ces fins; ils ne donnent ni série chiffrée ni dossier individuel.

Une phrase peut changer beaucoup de choses sans ajouter un seul bouton de contrôle. Le projet laisse intact le dispositif opérationnel : les commissions d’études de l’UIT-T et de l’UIT-D continueraient à examiner les moyens de comprendre et résoudre les abus; les directeurs des deux Bureaux continueraient à coopérer et à soutenir les cadres nationaux de numérotation. Le nouveau critère pose alors une question de preuve. Si une administration publique fournit aussi un service ouvert aux citoyens, quelle utilisation serait retenue pour qualifier la ressource ?

Le résumé E.164 de 2026 décrit un plan international public qui distingue notamment les services mondiaux et satellitaires. La fiche de signalement actuelle demande de préciser la règle d’attribution ou la condition violée. Les États réunis à Doha en novembre devront choisir la formule. Le vrai changement sera visible quand une demande ou un signalement devra être jugé sur le but de l’usage, et pas seulement sur l’état du numéro dans le registre.

Sources officielles