Summary

  • Depuis le 8 octobre, les anciens bureaux du Commissioner for Children and Young People et de l’Independent Regulator relèvent d’une même agence en Tasmanie.
  • La loi conserve toutefois une fonction réglementaire distincte; la disposition qui pourrait réunir les deux postes n’est pas entrée en vigueur.

Une fusion administrative, pas une délégation de pouvoirs

Deux instruments ont rendu le changement effectif le 8 octobre 2026. Une proclamation a mis en vigueur la plupart des dispositions du Commission for Children and Young People Act 2025. Le State Service (Restructuring) Order (No. 4) 2026 a, de son côté, rattaché à la nouvelle commission les parties des ministères responsables du bureau du Commissioner for Children and Young People et de l’Office of the Independent Regulator. La commission indique que ces deux bureaux sont désormais réunis dans une seule agence.

Le texte ne transfère pourtant pas au Commissioner les pouvoirs du régulateur. L’article 6(2) du nouvel Act précise qu’un Commissioner, lorsqu’il agit en cette qualité, ne peut exercer les fonctions ni les pouvoirs attribués à l’Independent Regulator par le Child and Youth Safe Organisations Act 2023. Ce dernier protège aussi l’autonomie de décision du régulateur: il n’est pas soumis à la direction ou au contrôle d’un ministre pour l’exercice de ses fonctions et doit agir de manière indépendante, impartiale et dans l’intérêt public.

Le calendrier de mise en œuvre confirme cette séparation. L’article 12(4) du nouvel Act permettrait à la personne nommée Commissioner for Children and Young People d’être aussi réputée nommée Independent Regulator. Or la proclamation du 8 octobre exclut expressément cette disposition et ne lui fixe pas de date ultérieure. La loi prévoit par ailleurs que l’Independent Regulator et le Deputy Regulator font partie de la commission lorsque le poste de régulateur n’est pas occupé par un Commissioner.

La commission présente Sonya Pringle-Jones comme Commissioner for Children and Young People. Les postes de Commissioner for Aboriginal Children and Young People et de Child Advocate restent vacants, et l’agence se décrit comme étant en transition. Elle affirme que l’Independent Regulator demeure au sein de la commission et continue d’appliquer le régime de 2023.

Cette distinction compte pour les associations, écoles et autres organismes soumis aux Child and Youth Safe Standards et au Reportable Conduct Scheme. Le régulateur peut demander des documents, inspecter des locaux et mener certaines enquêtes. Une adresse commune ne répond pas à la question de savoir quel titulaire a signé une injonction ou établi un constat.

Les exigences de rapport annuel prévues à l’article 26(1)–(4) du nouvel Act ne commenceront que le 1er janvier 2027. Le recrutement de la première Commissioner a inclus des panels de jeunes, mais cette participation à la sélection n’est pas la source juridique des pouvoirs d’exécution. Les sources fixent la frontière légale et le regroupement des bureaux; elles ne décrivent pas l’organigramme interne complet et ne démontrent aucune perte d’indépendance, aucun conflit ni interruption du contrôle.

Sources