Summary

  • La section 889 interdit certains achats fédéraux de matériel ou services de télécommunication et de vidéosurveillance liés à cinq sociétés désignées, y compris leurs filiales et affiliées. Une disposition distincte vise les contrats avec des entités utilisant ces équipements.
  • GSA disait avoir identifié environ 700 filiales et affiliées en mai 2026. La GAO a constaté que GSA et DOD ne transmettaient pas largement aux autres agences ces informations ni leurs méthodes, malgré quelques échanges ponctuels.
  • Quatre recommandations de la GAO, acceptées par les deux administrations, demandent un partage périodique. Le test sera la traçabilité d'une information reçue, mise à jour et utilisée dans une décision d'achat.

La loi connaît les noms ; l'acheteur doit reconnaître les liens

La section 889 de la loi américaine d'autorisation de la défense pour l'exercice 2019 désigne cinq entreprises. Depuis août 2019, les agences fédérales ne peuvent plus acheter les équipements et services couverts. Depuis août 2020, une autre interdiction concerne les contrats avec des entités utilisant ces équipements dans les conditions prévues par le texte. Confondre les deux vérifications ferait perdre de vue le problème : l'une porte sur le bien acheté, l'autre aussi sur l'usage du cocontractant.

Le rapport publié par la Government Accountability Office en septembre 2026 décrit un dispositif qui fonctionne sur plusieurs fronts. GSA retire automatiquement des articles interdits de son programme de contrats multiples. Elle et le Department of Defense, DOD, mettent à disposition des agents contractuels et des détenteurs de cartes d'achat des outils pour consulter les déclarations des entreprises. Ces deux institutions représentaient ensemble près des deux tiers des obligations contractuelles fédérales de l'exercice 2025. GSA sert aussi d'autres agences au moyen de ses catalogues.

Le travail le plus délicat est moins visible qu'un filtre de catalogue. GSA a indiqué à la GAO qu'elle avait constitué, en mai 2026, une liste d'environ 700 filiales et affiliées. Elle combinait outils de visibilité de la chaîne d'approvisionnement, recherches, traçage d'origine et alertes. Ses responsables ont dit avoir mis fin à des contrats dans au moins deux cas où ils avaient établi qu'une entité était une filiale d'une société désignée. DOD exploitait des moyens comparables et ses propres renseignements, sans liste centrale équivalente.

Ce nombre de 700 n'est pas un registre définitif. Une entreprise peut apparaître plus loin dans la chaîne, un composant peut être vendu sous une autre marque, et une relation capitalistique peut évoluer. Une fiche utile doit donc porter sa date, la source du lien et la façon de corriger une attribution contestée. Une liste privée de ces éléments transformerait une découverte en donnée périssable.

L'État a envoyé des informations sans suivre leur arrivée

La GAO a demandé comment ce savoir circulait. GSA et DOD n'échangeaient pas largement avec les autres agences leurs informations sur les sociétés affiliées ou leurs pratiques d'application de la loi. Leurs responsables ont invoqué l'absence d'obligation expresse de partage dans la section 889. Il y avait toutefois des passages ponctuels : les deux administrations se sont communiqué certains éléments entre elles. GSA a également déclaré avoir remis des informations au Federal Acquisition Security Council en 2022 et 2025. Elle ignorait si CISA, chargée du partage pour ce conseil, les avait ensuite diffusées. Le rapport original de la GAO permet de dater les transferts, pas de reconstituer une distribution jusqu'à chaque acheteur concerné.

La différence entre un envoi et une réception opérationnelle décide de la valeur du contrôle. Un agent qui évalue un fournisseur inconnu ne peut pas utiliser un dossier qui dort dans une autre institution. Il doit savoir quelle version des indices de filiation fait foi pour sa décision, qui peut la consulter et comment signaler une erreur. L'accès peut être restreint lorsque les informations sont sensibles ; la circulation doit alors être organisée et vérifiable.

Les déclarations des entrepreneurs ne remplacent pas cette recherche. En mars 2026, près de 90 % des sociétés ayant eu des contrats fédéraux actifs pendant l'exercice 2025 déclaraient publiquement ne pas utiliser le matériel couvert. Environ 2 %, soit quelque 1 800 sociétés, déclaraient en utiliser. Ces réponses sont des déclarations, pas des inventaires physiques vérifiés par la GAO. Elles ne règlent pas davantage la question de la filiation d'un fournisseur rencontré au moment d'une commande.

La GAO a formulé quatre recommandations : partager périodiquement les informations sur les filiales et affiliées, puis les méthodes d'application utiles aux autres agences, en s'appuyant si nécessaire sur les canaux fédéraux existants. GSA et DOD ont donné leur accord. Le prochain document décisif serait un registre de diffusion : date, fondement de chaque lien, destinataires, accusés de réception, modifications et corrections. On pourrait alors reprendre un achat précis et demander quelle information l'agent avait effectivement sous les yeux. Cette chaîne de preuve manquait dans l'audit.

Un autre échéancier approche. Le rapport mentionne une interdiction d'achat de certains semi-conducteurs chinois prévue pour décembre 2027. Retrouver les sociétés affiliées et les composants intégrés y sera encore nécessaire. La prochaine règle héritera de la qualité du circuit d'information construit pour celle-ci.

Sources : fiche du rapport GAO ; rapport original intégral.