Résumé

  • La décision 2026-1733 autorise des locations réciproques sur des sites sélectionnés dans le périmètre de l'accord de 2019. Elle court jusqu'au 24 mars 2031.
  • Aucun bilan d'activation ni résultat de qualité de service n'est publié dans cette décision. Les droits, obligations de déploiement et redevances restent attachés à chaque titulaire.

Une zone couverte n'est pas nécessairement une zone où l'on navigue confortablement. Imaginons un abonné qui attend l'ouverture d'une page alors que son téléphone est bien connecté : le problème peut être la place disponible sur le réseau à cet endroit, à cet instant. C'est ce type de congestion que vise le nouvel arrangement entre les quatre opérateurs mobiles français. Il ne s'agit pas d'attribuer davantage de fréquences à chacun, mais de leur permettre d'utiliser ensemble certaines de celles qu'ils détiennent déjà.

Arcep a autorisé Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR à se louer réciproquement des fréquences dans la bande 1800 MHz sur des sites choisis. L'annonce, datée du 13 octobre 2026, porte sur une possibilité d'améliorer le service aux endroits particulièrement chargés. Elle ne dit pas que les abonnés y ont déjà gagné en débit.

Le changement se joue dans la radio

Les quatre entreprises avaient conclu leur contrat de partage de sites le 26 juillet 2019. Elles ont notifié son deuxième avenant le 1er juin 2026, puis présenté une demande conjointe de locations de fréquences le 29 juin. Arcep a adopté la décision 2026-1733 le 29 septembre. Après examen au regard des objectifs de régulation, l'autorité n'a pas jugé nécessaire de demander une modification de l'avenant.

Ce dernier ajoute, sur certains sites du contrat, une mutualisation du réseau radio 4G avec mise en commun de fréquences 1800 MHz. Un opérateur peut ainsi émettre sur les bandes autorisées de ses partenaires en plus des siennes. La différence avec un simple pylône partagé est importante : héberger plusieurs équipements au même endroit ne revient pas à mettre leurs ressources radio en commun.

Le périmètre vient des programmes historiques de couverture : sites des zones blanches–centres-bourgs en 2G, partage radio 3G, extensions des programmes zones blanches, France Mobile et dispositif de couverture ciblée. « Centres-bourgs » désigne bien ici les centres des villages et petites villes concernés, pas une catégorie générale de centres urbains denses. Tous les sites de ces programmes ne sont pas, pour autant, automatiquement sélectionnés pour la nouvelle mutualisation. La répartition des responsabilités de déploiement ne change pas.

Les bandes que les titulaires peuvent se louer sont précisément délimitées :

  • Bouygues Telecom : 1765–1785 et 1860–1880 MHz ;
  • Free Mobile : 1750–1765 et 1845–1860 MHz ;
  • Orange : 1710–1730 et 1805–1825 MHz ;
  • SFR : 1730–1750 et 1825–1845 MHz.

Cette liste fixe un cadre autorisé. Elle ne décrit pas les bandes effectivement mobilisées, heure par heure, sur chaque site. Les opérateurs ne fusionnent donc pas leurs licences à l'échelle nationale ; l'autorisation n'est ni une promesse générale d'itinérance ni un programme de déploiement 5G.

Le gain espéré, puis l'addition

À l'échelle d'un site saturé, des ressources radio supplémentaires utilisables peuvent compter davantage qu'un confortable portefeuille national de fréquences. La mise en commun pourrait permettre d'absorber plus de trafic sans que chaque entreprise reproduise séparément le même investissement. C'est l'intérêt industriel de l'opération. Le montant économisé reste, lui, inconnu.

Le communiqué et la décision ne donnent ni nombre de sites éligibles, ni seuil de congestion, ni calendrier, ni nombre d'activations. Ils ne chiffrent pas davantage les fréquences effectivement mutualisées, les loyers, les frais d'intégration et d'exploitation ou le partage des bénéfices. On ne peut donc pas encore établir qui paiera quoi, ni combien coûtera une unité de capacité supplémentaire.

Pour l'abonné qui attend sa page, la question est plus simple : la connexion fonctionne-t-elle mieux aux heures chargées ? Les documents ne fournissent pas de comparaison avant-après sur les débits, les sessions interrompues, la couverture ou les réclamations. Annoncer un site activé serait une première information utile, mais pas encore une réponse sur le service rendu.

Partager ne dispense pas de rendre des comptes

Chaque titulaire conserve les droits et obligations de son autorisation, notamment ses engagements de déploiement et ses redevances de fréquences. La responsabilité ne se dissout pas dans la mutualisation. Les modalités de maintenance et de règlement entre opérateurs, elles, ne sont pas détaillées dans les documents publics.

Dans son explication générale du partage des réseaux, Arcep met en regard les économies possibles, l'intérêt pour la couverture et les risques de moindre autonomie technique ou commerciale. Une mutualisation active peut modifier l'incitation à investir dans des infrastructures concurrentes. Cela justifie de suivre ses effets ; cela ne démontre pas que cet avenant aurait déjà affaibli la concurrence.

Il existe enfin une échéance ferme : l'autorisation actuelle expire le 24 mars 2031, première date d'expiration parmi les titres sous-jacents. Les documents ne prévoient pas de renouvellement automatique et ne précisent pas la solution qui prendrait le relais. Une poursuite exigerait un fondement juridique valable ; l'arrêt ou le remplacement de l'arrangement demanderait une préparation opérationnelle.

Le prochain progrès dans cette histoire se mesurera donc moins au nombre de signatures qu'aux sites équipés et à leur fonctionnement. L'autorisation donne aux quatre concurrents un outil de plus pour traiter la saturation. Reste à voir, là où ils l'utiliseront, si la page s'ouvre enfin plus vite.

Sources