Résumé

  • NHS England dit détenir les droits de propriété intellectuelle sur les travaux commandés par le NHS, dont le Canonical Data Model et les produits ou composants construits pour lui. Le logiciel analytique Foundry sous-jacent reste la propriété de son fournisseur.
  • L’annexe 8.5 du contrat prévoit un plan de sortie, son contenu, un calendrier de transfert, des coûts estimés et une révision annuelle à partir de la deuxième année. Cela ne prouve pas que la version nécessaire au choix de 2027 ait été mise à jour, chiffrée et testée.
  • Un droit sur le modèle est un actif juridique. La capacité de déplacer un service en fonctionnement dépend aussi des interfaces, des étapes de migration, de la continuité clinique, des responsables et des limites de coût.

Le contrat fixe un cadre ; il ne certifie pas le départ

Le Federated Data Platform (FDP) du NHS doit relier les données et les flux de travail utilisés par les services de santé. Le marché a été attribué en novembre 2023 et a formellement commencé en mars 2024. La période initiale de trois ans arrive à son terme en mars 2027. NHS England peut ensuite exercer une prolongation de deux ans, puis deux options d’un an, jusqu’en mars 2031. Le gouvernement n’a annoncé ni renouvellement ni fin.

L’annexe 8.5 du contrat exécuté répond à une première question souvent escamotée dans le débat : un plan de sortie est bien requis. Il doit être produit dans les trois mois suivant la prise d’effet du contrat, puis révisé et actualisé chaque année contractuelle à partir de la deuxième. Le texte énumère un calendrier et une méthode de transfert ou de cessation, le déplacement des données, la migration des systèmes, la séparation de sécurité, les problèmes critiques, les services de fin de contrat, les frais et une estimation plafonnée.

Cette liste dit ce qu’un plan doit couvrir. Elle ne montre pas l’état de sa dernière version. Un calendrier contractuel n’est ni un test de migration, ni la preuve que les hôpitaux savent quoi faire le jour du basculement. L’existence d’une clause, l’existence d’un document répondant à la clause et l’existence d’un plan prêt à guider la décision de 2027 sont trois propositions différentes.

Propriété intellectuelle : utile, mais de quoi exactement ?

NHS England indique que le Canonical Data Model et les produits ou composants développés pour le NHS lui appartiennent. Ce droit compte : il peut donner à l’acheteur une marge de manœuvre lorsqu’il prépare une autre architecture ou un nouveau marché. Mais le FDP s’appuie aussi sur le produit analytique Foundry déjà développé par le fournisseur, dont la propriété intellectuelle sous-jacente reste à celui-ci. Le service combine donc des éléments dont les droits ne sont pas identiques.

La propriété du modèle n’extrait pas automatiquement les données, les interfaces, les règles de qualité, les procédures de sécurité et les tâches quotidiennes qui entourent un service en production. Il faut savoir dans quel format les données peuvent être transférées, comment les résultats sont rapprochés, quelles connexions doivent être reconstruites, quelles équipes gardent la responsabilité des incidents pendant le passage et quel critère autorise l’arrêt de l’ancien système. Sans ces détails, « le NHS possède le modèle » décrit un droit, pas une opération.

Le comité des sciences, de l’innovation et de la technologie de la Chambre des communes recommande d’exercer ce qu’il appelle la « break clause » de février 2027 et demande un plan de sortie entièrement chiffré avant la fin de 2026. NHS England décrit, lui, une période initiale allant jusqu’en mars 2027, suivie d’options de prolongation. Ces deux formulations doivent rester visibles côte à côte : l’article ne déduit pas une date juridique de l’autre. Le décideur doit connaître le calendrier contractuel exact, les délais de notification et le temps qui reste pour préparer une transition.

La confidentialité n’oblige pas à cacher le degré de préparation

Dans sa réponse du 22 octobre, le gouvernement dit que l’extension sera examinée au titre de la gestion du contrat : indicateurs de performance, respect des obligations, résultats financiers, priorités du NHS, données, continuité et valeur. Aucune décision n’est annoncée. Il indique aussi que des mécanismes de transition et de continuité s’appliquent si le contrat n’est pas prolongé.

Le ministre James Frith a écrit le 19 octobre que l’annexe 8.5 est publique et qu’une publication plus détaillée du plan risquerait de nuire aux intérêts commerciaux et à l’optimisation des dépenses. Le contrat limite par ailleurs la communication des prix et coûts du fournisseur à de futurs candidats au remplacement. C’est une explication concrète pour préserver certains chiffres. Elle ne démontre pas que la date de mise à jour, le responsable NHS, l’ordre des migrations ou les critères de continuité doivent rester secrets.

Le 20 octobre, la présidente de la commission a précisément demandé si la propriété intellectuelle du NHS suffisait à éviter l’enfermement, si le délai permettait une sortie et si le plan avait été établi. Elle attend une réponse pour le 3 novembre. Au 1er novembre, cette réponse n’est pas publiée. Rien dans le dossier ne prouve que le NHS n’a aucun plan ; rien ne confirme non plus que le plan de décision pour 2027 est à jour et exécutable.

Une synthèse publique pourrait faire les deux choses à la fois : protéger les prix unitaires et exposer l’état de préparation. Elle peut donner la date de la dernière version, les responsables, les services concernés, les étapes et tests d’acceptation, les règles de retour arrière, les seuils de continuité et une enveloppe de coût approuvée. Les détails commerciaux sensibles peuvent être remis au Parlement dans un espace restreint. Les députés ont besoin de voir si le plan tient debout, pas de publier la grille tarifaire d’un fournisseur.

Les sources consultées ne montrent pas qu’une migration a été répétée, qu’une plateforme de remplacement a été choisie, ni que sa durée ou son coût sont déjà établis. Une réponse précisant la version du plan, son propriétaire, les essais achevés et les plafonds de coût modifierait l’analyse. La répétition des droits de propriété et des clauses de transition ne suffirait pas.

Sources