Résumé

  • Les demandes admissibles acceptées au plus tard le 12 février 2025 peuvent actuellement suivre leur cours sans obtenir d’autorisation dérogatoire pour l’utilisation de centres de données
  • Les membres du Board of Supervisors ont demandé le nombre de demandes admissibles ainsi qu’une évaluation juridique avant de décider s’il convient de retirer cette protection

Les faits

Le Board of Supervisors du comté de Loudoun a voté le 1er septembre en faveur d’un réexamen de la résolution du comté sur le maintien des droits acquis des centres de données, avant de décider de son éventuelle révocation. Le Board a demandé une évaluation du nombre de demandes encore admissibles et de la légalité d’une annulation de la résolution. Les exemptions restent en vigueur pendant la réalisation de ces travaux.

Le Board a adopté la résolution sur le maintien des droits acquis le 18 mars 2025, parallèlement à des modifications du zonage imposant une autorisation dérogatoire aux centres de données dans les districts où ils étaient auparavant autorisés de plein droit. Les demandes admissibles acceptées au plus tard le 12 février 2025 peuvent continuer sans obtenir cette autorisation supplémentaire si elles conservent le bénéfice des droits acquis prévu par la résolution.

L’ancienne procédure de plein droit permettait aux projets admissibles de passer par un examen administratif, tandis que la procédure d’autorisation dérogatoire soumet l’utilisation proposée à un examen public et à une décision du Board.

L’évaluation

Le changement envisagé concerne la procédure et non l’annulation des projets concernés. Une demande bénéficiant des droits acquis peut actuellement rester soumise à l’ancienne procédure d’autorisation. Si le comté peut légalement retirer cette protection et si le Board décide de le faire, les demandeurs concernés pourraient devoir obtenir une autorisation dérogatoire, ce qui ajouterait à leur procédure un examen public discrétionnaire et une décision du Board.

Cette distinction est importante pour l’enchaînement des projets. Le Board n’a pas révoqué les exemptions, identifié les demandes concernées ni modifié une quelconque autorisation en vigueur. Tant que l’examen juridique n’est pas terminé, il est impossible de déterminer combien de projets seraient soumis à une procédure différente ou si un calendrier de construction serait modifié.

Pour les lecteurs de BTW, l’enjeu opérationnel réside dans la prévisibilité de la procédure d’autorisation. Loudoun doit décider si les demandes déposées avant la modification de son zonage doivent conserver la procédure qui leur était accessible au début de leur examen. Une décision ultérieure du Board, et non le réexamen du 1er septembre lui-même, déterminerait si les projets concernés doivent passer par la nouvelle procédure d’autorisation dérogatoire.

Points à surveiller

Il faudra surveiller les conclusions juridiques du procureur du comté, le nombre confirmé et le statut des demandes admissibles, ainsi que tout vote ultérieur du Board. Si la résolution est annulée, les demandes d’autorisation dérogatoire propres à chaque projet ou les calendriers d’audience indiqueront quels projets passent effectivement à la nouvelle procédure d’autorisation.