Résumé

  • Le compte rendu publié le 26 août indique que le personnel de l’ICANN devait transmettre des informations supplémentaires sur une proposition de retrait de la recommandation 5.8, consacrée à un comité consultatif de cinq membres auprès de l’Ombuds.
  • Le Board avait adopté en 2019 toutes les recommandations consensuelles du WS2 et ordonné leur mise en œuvre. La 5.8 est pourtant restée « non commencée », sans échéance.
  • La procédure de retrait comporte neuf étapes : critères, note d’enjeu, retour des SO/AC, décision consignée d’un organe du Board, avis du Planning Prioritization Group, consultation publique et résolution finale.
  • Le document disponible ne prouve ni un retrait, ni un saut de procédure. Il ne permet même pas de situer avec certitude la proposition dans cette chaîne.

Une ligne de compte rendu déplace une promesse ancienne

Le signal apparaît à la fin du compte rendu de la réunion du 23 juillet 2026 de l’Organizational Effectiveness Committee du Board. Le personnel devait présenter en août l’état d’avancement du Work Stream 2. Il devait aussi communiquer des informations supplémentaires sur une proposition de retrait de la recommandation 5.8, « ICANN should establish an Ombuds Advisory Panel », conformément à la procédure de retrait des recommandations non politiques.

Publié le 26 août, le compte rendu annonce une mise à jour ultérieure de l’OEC et du Board. Il ne consigne aucun accord pour poursuivre, ne cite aucun critère et ne joint pas la note d’enjeu prévue par la procédure. Au 30 août, l’index des réunions mentionne bien une réunion de l’OEC le 25 août, mais sans document public associé.

Il faut résister à deux raccourcis opposés. L’absence d’une pièce visible ne prouve pas qu’elle n’existe pas en interne, ni qu’une consultation requise aurait été omise. Mais le mot « proposition » ne vaut pas non plus décision. Seule une résolution du Board, au terme de la procédure, peut retirer la recommandation.

Le fait établi est plus précis : un changement d’état est publiquement annoncé, tandis que le lecteur extérieur ne peut pas encore le rattacher à une étape numérotée et à son élément de preuve.

Les six fonctions que portait la recommandation 5.8

Le rapport final WS2 de 2018 envisageait cinq membres, dont au moins deux disposant d’une expérience de médiateur institutionnel et les autres d’une expérience approfondie de l’ICANN. Le comité serait extérieur au bureau de l’Ombuds ; il ne deviendrait pas un Ombuds supplémentaire.

Ses compétences étaient délimitées : contribuer à la sélection d’un nouvel Ombuds, recommander des candidats au Board, proposer des conditions de période probatoire, recommander un licenciement pour motif valable, contribuer à une évaluation externe tous les cinq ans et conseiller sur une éventuelle intervention de l’Ombuds hors du traitement des plaintes.

Le Board avait soulevé des questions de responsabilité fiduciaire et d’indépendance. L’annexe 9 a donc resserré le dispositif. Le comité ne devait prendre aucune décision, ne pouvait connaître d’aucune affaire suivie par l’Ombuds, même anonymisée, et ne disposait que des six attributions énumérées. Les pouvoirs de nomination et de révocation restaient au Board. Un avis sur une activité hors plaintes n’aurait été rendu qu’à la demande du Board.

Le texte imposait aussi une procédure formelle de sélection, l’indépendance des candidats vis-à-vis des SO/AC et la publication du mécanisme choisi. Le projet n’était donc ni un tribunal d’appel ni un organe de supervision des dossiers individuels. Il insérait une expertise extérieure dans quelques décisions de recrutement, de performance et d’évaluation.

Une justification de retrait doit dès lors traiter ces fonctions, pas seulement le nom du comité. Pour chacune, il faut pouvoir dire qu’elle a été remplacée, qu’elle n’apporte plus de valeur, que son coût est excessif, qu’elle n’a plus de soutien ou qu’un manque demeure assumé.

L’adoption de 2019 a créé une autorité identifiable

Le 7 novembre 2019, le Board a adopté chaque recommandation consensuelle du rapport final WS2. La résolution 2019.11.07.38 a chargé le président-directeur général d’en poursuivre la mise en œuvre. La résolution suivante demandait de commencer, dans la mesure du possible, les éléments qui n’avaient pas à attendre un cycle budgétaire. Une autre imposait des rapports réguliers.

Le raisonnement du Board laissait place aux priorités, à l’étalement, aux contraintes budgétaires et aux clarifications. Plus de cent recommandations ne pouvaient être exécutées instantanément. Cette souplesse ne transformait pas pour autant l’adoption en simple préférence éditoriale.

La source d’autorité était double : une recommandation issue d’un travail communautaire, puis une adoption formelle par le Board. Une procédure de retrait ultérieure peut légitimement changer cet état. Elle doit précisément montrer qui initie, sur quelle preuve, avec quelle consultation et par quelle autorité finale.

Le retrait documenté n’est donc pas le contraire de la responsabilité. Il peut être la façon responsable de fermer une promesse dépassée. Ce qui fragilise l’institution serait un abandon que l’on ne peut relier à aucune décision.

Six ans de « non commencé »

L’évaluation de mise en œuvre de novembre 2019 traitait encore la 5.8 comme une recommandation à exécuter, modifiée par les orientations de l’annexe 9. Elle insistait sur la compatibilité avec les obligations fiduciaires du Board, l’indépendance de l’Ombuds et la confidentialité.

Au quatrième trimestre 2024, le rapport trimestriel la classait toujours « non commencée » et mentionnait une analyse coûts-avantages. Les rapports suivants ont déplacé l’argument : l’ICANN devait réexaminer le comité à la lumière des transformations importantes déjà réalisées ou prévues pour le bureau de l’Ombuds. Le rapport du premier trimestre 2026 conservait l’échéance « à déterminer ». La page courante affiche encore le même statut.

Ces traces montrent une réévaluation réelle, mais pas son résultat analytique. La notion de coûts-avantages pourrait relever du critère financier de la procédure. Les changements institutionnels pourraient relever d’une évolution de l’environnement ou d’une substitution. Une phrase de suivi ne remplace toutefois pas la note d’enjeu : elle ne donne ni hypothèses, ni options, ni comparaison des six fonctions, ni mesure du soutien communautaire.

Le cadre adopté en juin ne se substitue pas tout seul

Le 7 juin 2026, le Board a approuvé un nouveau cadre de 24 pages pour le bureau de l’Ombuds. Il remplace le texte de 2009, définit les voies de plainte et de résolution des conflits, fixe des délais, encadre les rapports et la confidentialité, et prévoit une révision environ deux ans après son entrée en vigueur.

Le Board indique que ce cadre incorpore des recommandations WS2. La page de consultation publique est plus précise : elle cite les recommandations 5.2, 5.4 et 5.5. Le document approuvé ne crée pas le comité 5.8 et ne publie pas de procédure de sélection de ses membres.

Il ne s’agit pas en soi d’une anomalie. Un cadre opérationnel de traitement des dossiers n’est pas nécessairement le texte constitutif d’un organe consultatif extérieur. Rien dans la décision de juin n’affirme que toutes les recommandations concernant l’Ombuds sont achevées.

Mais ce nouveau contexte appelle une comparaison. Le contrôle de la performance par le Board et la révision à deux ans remplacent-ils l’avis extérieur sur la sélection, la probation, une révocation pour motif valable et l’évaluation quinquennale ? Le dispositif actuel offre-t-il une solution différente pour les activités hors plaintes ? Peut-être. Le dossier public disponible ne le démontre pas encore fonction par fonction.

Une procédure exceptionnelle en neuf étapes

La procédure finalisée en janvier 2024 ne traite pas le retrait comme une opération de nettoyage. Elle vise des recommandations communautaires non politiques déjà approuvées par le Board, dans des cas exceptionnels.

La première étape confronte la recommandation à un ou plusieurs critères et ouvre une note d’enjeu. Les critères couvrent un changement d’environnement, une recommandation ultérieure qui supplante l’ancienne, un coût sensiblement supérieur au bénéfice, un délai qui détruit la valeur de l’exécution ou l’absence de soutien communautaire large.

La deuxième étape transmet la note aux dirigeants des SO/AC pour retour coordonné. La troisième confie la version complétée à l’organe compétent du Board ; sa décision de poursuivre ou de retirer la proposition doit figurer au compte rendu. La quatrième informe les acteurs communautaires et prépare la saisine du Planning Prioritization Group.

À la cinquième étape, ce groupe détermine s’il faut maintenir ou retirer la recommandation et produit ses raisons. Viennent ensuite une consultation publique, l’analyse des contributions, un projet de document pour le Board, puis seulement une résolution. La neuvième étape met à jour les pages et rapports publics.

Chaque état a donc un propriétaire et une preuve. La mention de juillet est trop courte pour être classée. Une transmission d’informations à l’OEC peut précéder l’étape du Board, en faire partie ou n’être qu’un point interne avant l’ouverture formelle. En l’absence de pièce, il serait excessif d’accuser l’ICANN d’avoir sauté le retour des SO/AC. Il est en revanche exact de dire que l’état n’est pas encore reproductible de l’extérieur.

Relier les pièces dans une fiche de retrait

Une fiche publique pourrait réunir les éléments que la procédure prévoit déjà : identifiant de la recommandation, résolution d’adoption, initiateur et date, critères retenus, version de la note d’enjeu et fonctions initiales concernées.

Pour la 5.8, six lignes indiqueraient le substitut actuel, le manque accepté ou la raison pour laquelle chaque fonction n’est plus nécessaire. La fiche enregistrerait aussi la période de retour des SO/AC, la décision consignée de l’OEC, l’avis motivé du groupe de priorisation, la consultation publique, l’analyse, le document final du Board et, le cas échéant, la résolution.

Il s’agit d’une proposition éditoriale de Daniel Kade, non d’un champ déjà imposé par l’ICANN. Aucun dossier individuel, conseil juridique, document de personnel ou délibération protégée n’est nécessaire. Le cycle de vie d’une recommandation publique peut être documenté sans toucher à la confidentialité de l’Ombuds.

L’analyse de l’agence proposée par Heng Lu sert ici de discipline, pas de droit applicable à l’ICANN : l’agent d’exécution ne devrait pas transformer silencieusement le mandat de son mandant. La procédure de retrait reconnaît justement ce risque. Elle permet le changement mais lui attribue une raison, des contradicteurs et une autorité finale.

Un dossier solide en faveur du retrait gagnerait à être visible. Si le cadre de 2026 a réellement dépassé le comité imaginé en 2018, la comparaison le montrera. Si le coût est disproportionné, la note l’établira. Si le soutien a disparu, la consultation le dira. La transparence ne bloque pas le retrait ; elle le distingue de la dérive.

Sources

  1. ICANN — Compte rendu de l’OEC, 23 juillet 2026
  2. ICANN — Process for Retirement of Non-Policy Recommendations
  3. ICANN — Rapport final CCWG-Accountability WS2
  4. ICANN — Compte rendu du Board, 7 novembre 2019
  5. ICANN — WS2 Implementation Assessment Report
  6. ICANN — Rapport de mise en œuvre WS2, T4 2024
  7. ICANN — Rapport de mise en œuvre WS2, T1 2026
  8. ICANN — Consultation sur le cadre de l’Ombuds
  9. ICANN — Compte rendu du Board, 7 juin 2026
  10. ICANN — Cadre et procédure approuvés du bureau de l’Ombuds
  11. ICANN — Page de mise en œuvre WS2 consacrée à l’Ombuds
  12. ICANN — Réunions et activités du Board en 2026
  13. Heng Lu — On the Agency Problem at the Core of Internet Governance