Résumé

  • AFRINIC a publié le 1er septembre 2026 la troisième version recommandée du document de gouvernance des RIR. Il s’agit d’un projet final soumis à de nouvelles décisions institutionnelles, non d’une règle déjà adoptée.
  • L’article 4.2 prévoit un audit au moins tous les cinq ans et, dans l’intervalle, des examens de conformité limités à des dispositions précises.
  • Deux freins se superposent : un problème déclaré conforme ou corrigé bénéficie d’une pause d’un an ; chaque partie habilitée ne peut déclencher plus de deux examens contre le même RIR entre deux audits.
  • Il manque une trace publique minimale reliant l’auteur, la disposition invoquée, l’ouverture effective, le rang dans le cycle d’audit, la clôture et l’éventuel plan de réhabilitation.

Une même saisine peut avoir deux compteurs

Imaginons un premier groupe de membres qui saisit ICANN au sujet d’une obligation précise. Le dossier franchit le seuil de matérialité et un examen commence. Un deuxième examen est ensuite ouvert à la demande d’un autre groupe. Avant l’audit suivant, une troisième coalition se présente.

Le plafond est-il atteint ? Tout dépend de l’identité attribuée à la « partie à l’initiative » et du moment où le compteur avance. Une demande reçue mais refusée n’est pas un examen engagé. Un groupe dont la composition a changé est-il la même partie ou une nouvelle ? Le texte public pose la limite sans encore définir cette mécanique.

Cette question distribue un pouvoir concret. Une lecture trop large peut priver une collectivité indépendante de son droit de demander un contrôle. Une lecture trop étroite peut rendre la limite contournable par un simple remaniement des signataires. Dans les deux cas, l’arithmétique paraît neutre alors que la classification décide du résultat.

L’annonce d’AFRINIC du 1er septembre permet désormais de lire le projet recommandé, son comparatif et l’exposé des motifs. Elle ne prouve ni adoption ni mise en œuvre et ne place pas AFRINIC sous examen.

Des voies distinctes jusqu’à la décision d’ouverture

La version 3 recommandée impose à chaque RIR un Audit au moins une fois tous les cinq ans. Entre ces rendez-vous, un examen ciblé peut être demandé par la majorité des autres RIR, par le RIR souhaitant examiner sa propre situation ou par un groupe de ses membres.

Ce dernier doit réunir 15 % des membres ou 1 000 membres, selon le seuil le plus bas. Une personne morale ne compte qu’une fois, même si elle dispose de plusieurs voix dans d’autres scrutins. La demande identifie la ou les dispositions de l’article 4.1 concernées, expose la matérialité du problème et montre qu’au moins un membre a tenté d’utiliser les mécanismes internes disponibles.

ICANN qualifie ensuite le dossier : la question est-elle assez importante pour justifier l’ouverture d’un examen ? ICANN dispose aussi d’une voie propre. Après information de tous les RIR, elle peut déclencher un examen lorsqu’elle a des raisons de croire qu’un registre ne respecte pas une obligation précise.

Le système distingue donc le signal, la demande formelle, le contrôle de recevabilité, la décision d’engager et l’examen lui-même. Le plafond vise les examens « engagés ». Compter dès la réception d’un courriel épuiserait un droit que le document n’a pas dit consommé.

Le premier frein suit la matière examinée

Lorsqu’une disposition précise a été contrôlée pendant l’année civile précédente et que le RIR a été déclaré conforme, le même problème ne peut être immédiatement rouvert. La même protection s’applique si une non-conformité a été corrigée dans le cadre d’un plan de réhabilitation et que le retour à la conformité a été vérifié.

La date de départ varie. Avec un plan, le délai court jusqu’à un an après la fin du calendrier de réhabilitation. Sans plan, il court jusqu’à un an après la clôture de l’audit ou de l’examen antérieur. Il faut donc conserver la conclusion, la date de clôture, l’existence d’un plan, son échéance et la vérification de la correction.

Il faut aussi motiver le lien « même problème ». Deux saisines peuvent viser le même alinéa mais décrire des faits différents. Une demande peut couvrir plusieurs obligations. Une autre peut apporter un élément apparu après la clôture. Le compteur ne devrait ni fusionner ni séparer ces dossiers sans laisser la règle et l’autorité de cette décision.

Le second frein suit la partie et le cycle d’audit

Le plafond suivant utilise d’autres clés : pas plus de deux examens de conformité engagés par chacune des parties prévues, contre le même RIR, entre deux audits. Le texte ne fixe donc pas nécessairement un total global de deux. Il distribue des capacités entre plusieurs voies d’initiative.

Le cycle n’est pas l’année civile. Il faut identifier les deux Audits qui encadrent le compteur et l’événement exact qui le remet à zéro. Un Audit avancé, retardé ou concomitant à un examen en cours ne devrait pas modifier le registre de manière implicite.

Pour ICANN ou le RIR qui demande son propre examen, l’identité est stable. Pour une majorité des autres RIR, il faut dire si le collectif demeure identique quand la majorité change. Pour un groupe de membres, publier les noms serait excessif ; ne rien conserver rendrait le plafond invérifiable.

Une empreinte non réversible de la coalition, le nombre agrégé de membres et le dénominateur utilisé peuvent résoudre cette tension. Le public a besoin de connaître la qualification retenue, pas l’identité personnelle des signataires.

Les rapports de clôture n’ouvrent pas la barrière

La version 3 prévoit un résumé public après chaque Audit ou examen, sous réserve des occultations nécessaires. Lorsqu’un plan de réhabilitation suit, ICANN doit vérifier son exécution et publier ses constatations. Ces obligations rendent la sortie visible.

Le plafond agit pourtant à l’entrée du prochain dossier. Avant d’ouvrir, il faut savoir quel cycle est actif, quel rang a atteint l’auteur concerné, si le problème bénéficie encore de la pause d’un an et quelle clôture a déclenché cette pause. Un rapport publié après coup ne suffit pas à expliquer une décision préalable.

Le rapport sur les changements et leurs motifs présente l’examen de conformité comme un outil plus léger entre deux audits. Il explique les limites par la volonté d’empêcher les actions répétées et la paralysie du RIR. Cette finalité n’est atteinte que si la méthode de comptage est commune et vérifiable.

Le reçu minimal

Une trace proportionnée indique le RIR visé et les Audits qui bornent le cycle. Elle enregistre la catégorie de l’auteur, un identifiant stable et protecteur, la date de réception, les dispositions invoquées, les conditions de seuil applicables et la décision de matérialité.

En cas d’ouverture, elle attribue une date et un rang dans le cycle. Elle relie toute décision de « même problème », puis conserve la clôture, la conclusion, l’échéance du plan de réhabilitation et l’expiration de la pause. Une correction ou une contestation modifie l’état sans effacer l’historique.

Ni les preuves confidentielles, ni les noms, ni les signatures n’ont à devenir publics. Le reçu explique l’ouverture ou le refus de la barrière ; il ne publie pas le dossier.

La page du processus ICP-2 situe encore le texte au stade de la recommandation de l’ASO AC, avant l’examen par le NRO EC et la coordination avec ICANN. C’est avant l’adoption qu’il faut définir le compteur, et non après son premier emploi contesté.

Sources