Résumé
- Le localisateur d'ancre de confiance de l'AFRINIC mesure 496 octets et porte la date du 8 avril 2020 ; les objets publiés par les membres sont servis depuis un member_repository distinct, ce qui sépare l'ancre des autorisations individuelles.
- La déclaration de pratiques de certification de l'AFRINIC rattache l'éligibilité à la détention de ressources et à l'authentification BPKI, et écrit elle-même qu'elle ne prévoit aucune disposition de transfert de la fonction d'autorité de certification vers une autre entité.
- L'inclusion de Cloud Innovation au registre des membres a été tranchée par une direction judiciaire le 11 juin 2025, assortie d'un engagement écrit de l'administrateur judiciaire ; une assertion administrative de l'AFRINIC en 2026 ne rouvre pas ce point devant des administrateurs ou des ministres.
La racine du dépôt, et ce qu'elle sépare
L'index public du dépôt de l'AFRINIC est bref au point d'en être lisible d'un coup d'œil. On y trouve le certificat AfriNIC.cer, 1 216 octets, daté du 30 mars 2020 ; à côté de lui AfriNIC-simple.tal, 496 octets, daté du 8 avril 2020 ; puis un répertoire member_repository dont l'horodatage, tel que je l'ai lu le 20 novembre 2026, indiquait le 16 novembre 2026, aux côtés de répertoires portant les noms des cinq registres (index du dépôt RPKI de l'AFRINIC).
Ce que l'AFRINIC décrit elle-même comme l'ancre de confiance est le certificat sommet de sa hiérarchie RPKI, représenté par ce localisateur, le TAL : les opérateurs de validation configurent le TAL de l'AFRINIC pour récupérer les objets publiés dans le dépôt de l'AFRINIC (page TAL). Le registre indique que cette ancre unique couvre, depuis octobre 2017, l'ensemble des ressources IPv4, IPv6 et AS de la région. L'index supérieur du site de publication, lu le même jour, montrait un répertoire repository/ modifié le 14 novembre 2026, un répertoire policy/ inchangé depuis le 26 mai 2015, un répertoire stats/ daté du 22 mai 2025 et un répertoire tal/ daté du 12 août 2020 (index supérieur).
La conséquence est simple et souvent mal comprise. L'ancre de confiance n'est pas un registre d'adhérents. C'est un fichier court, daté de 2020, que chaque opérateur de validation installe et conserve jusqu'à ce qu'il décide de le remplacer. Les autorisations de routage, elles, sont des objets signés et republicationnés en continu depuis member_repository. Un litige sur la composition d'un registre statutaire peut faire beaucoup de choses ; il ne modifie pas, à lui seul, le contenu d'un fichier que l'AFRINIC a publié en 2020.
La chaîne d'éligibilité ne passe pas par le registre statutaire
C'est la déclaration de pratiques de certification qui décrit l'éligibilité, et sa description est plus étroite que ce que le débat politique suppose. Le document décrit une autorité de certification hors ligne et une autorité de certification de production, cette dernière délivrant des certificats RPKI aux membres de l'AFRINIC auxquels de l'espace d'adressage ou des numéros AS ont été attribués (CPS de l'AFRINIC).
La chaîne est ensuite explicite : un certificat BPKI relie une demande de certificat RPKI à la base de données des membres de l'AFRINIC, et un certificat n'est délivré que si les ressources demandées sont un sous-ensemble de celles que détient le membre ; seul un titulaire d'un certificat BPKI de l'AFRINIC peut demander la délivrance d'un certificat RPKI, et seul un membre titulaire d'un certificat BPKI est éligible à une telle demande (CPS). La même déclaration précise que les certificats délivrés aux détenteurs de ressources sont des certificats d'autorité de certification et n'attestent pas l'identité organisationnelle, sauf pour les registres. La page de service confirme le mode opératoire : un environnement hébergé dans le portail MyAFRINIC, où les membres signent leurs autorisations d'origine de route et consultent leurs certificats, l'accès à la sous-section de certification exigeant un certificat BPKI (page de certification des ressources).
Deux phrases de la même déclaration ne se recouvrent pas exactement, et il faut les lire ensemble plutôt que d'en extraire une seule. La déclaration contient aussi une formule large : « Any entity that holds ASN and/or IP addresses and is in good standing may request a certificate under the RPKI. The entity should be enrolled under the AFRINIC BPKI. » Lue seule, elle suggère une ouverture générale ; lue avec la clause du membre titulaire d'un BPKI, elle décrit un accès filtré par une authentification et par la détention de ressources. C'est le texte tel qu'il est publié, non une interprétation résolue par cet article (CPS).
Ce que la déclaration ne dit nulle part, c'est que l'inscription au registre statutaire des membres prévue par le Companies Act soit l'entrée de l'ancre de confiance, ni qu'une correction de ce registre délivre automatiquement un certificat. Les deux instruments sont distincts : un certificat est émis contre la détention de ressources et une authentification BPKI, pas contre une ligne dans un registre de société (CPS).
La phrase que la déclaration écrit sur elle-même
Le passage qui compte le plus dans ce document ne concerne ni l'éligibilité ni la cryptographie, mais la sortie. La déclaration de pratiques affirme qu'il n'existe aucune disposition prévoyant la cessation et le transfert de la fonction d'autorité de certification vers une autre entité (CPS). C'est l'AFRINIC qui l'écrit, dans le document qui décrit ses propres pratiques.
Cette phrase est le point de jonction entre le débat juridique et le routage. Une ancre de confiance n'a de valeur que si celui qui la détient peut continuer à signer des objets sous elle. La déclaration décrit une garde technique sérieuse : deux rôles de confiance, un administrateur et un superviseur d'autorité de certification, assurés par quatre personnes en titulaire et en secours ; une activation des clés privées sous contrôle de deux parties ; des clés de secours dans deux jetons protégés par mot de passe, l'un sur site et l'autre hors site ; aucune mise en séquestre des clés privées ; et l'effacement du module matériel lorsque les clés sont remplacées ou que les opérations cessent (CPS).
La garde n'est pas la légitimité. Deux personnes peuvent activer une clé de façon irréprochable dans une salle dont l'autorité à décider qui signe est contestée. C'est précisément là que la question du registre cesse d'être une querelle de procédure : la confiance déposée dans le TAL de l'AFRINIC est une confiance dans la personne morale qui peut licitement faire fonctionner cette autorité de certification, pas seulement dans le matériel qui la protège.
La déclaration porte d'ailleurs une trace de son propre défaut d'édition : le passage sur la cessation attribue à l'AFRINIC une autorité décrite comme située en Asie-Pacifique. La phrase est publiée telle quelle, non corrigée, et je la rapporte comme texte publié (CPS). On peut la lire comme un copier-coller hérité d'un modèle ; on ne peut pas la lire comme autre chose que ce qu'elle est.
Ce que la continuité de 2025 prouve, et ce qu'elle ne prouve pas
L'AFRINIC a publié, le 3 juin 2026, un rapport annuel 2025 signé par l'administrateur judiciaire. Il y affirme que les services de registre, les opérations réseau, le DNS, le RPKI, les plateformes liées au WHOIS et le soutien aux membres ont continué à fonctionner, et que les services critiques ont généralement été maintenus au-dessus de 99,7 % de disponibilité en 2025 (rapport annuel 2025). Ce sont les chiffres du registre lui-même, sous administrateur judiciaire ; ils ne sont pas audités indépendamment comme mesures RPKI.
Les volumes rapportés vont dans le même sens : les membres utilisant le RPKI passent de 720 au quatrième trimestre 2024 à 844 au quatrième trimestre 2025 (+17,2 %), les certificats RPKI de 1 073 à 1 254 (+16,9 %), les préfixes IPv4 couverts par des autorisations d'origine de 11 540 à 21 307 (+84,6 %), tandis que le nombre total d'autorisations recule de 11 216 à 11 120 (−0,86 %). Ces quatre chiffres doivent rester dans leurs propres phrases : une couverture de préfixes qui grimpe de 84,6 % pendant qu'un total d'objets recule légèrement décrit deux mouvements différents, non une contradiction (rapport annuel 2025). Le rapport liste aussi les opérations RPKI de l'année : tests de validité et d'ancre de confiance, atténuation d'une vulnérabilité rsync, points de publication mis à niveau, rafraîchissement mensuel de la liste de révocation hors ligne de la racine, revue de la déclaration de pratiques (rapport annuel 2025).
Une seconde pièce donne un état daté : le rapport du validateur de l'AFRINIC pour son propre dépôt, horodaté du 31 octobre 2026, compte 1 485 certificats, 1 485 listes de révocation et 1 485 manifestes courants, 12 459 autorisations d'origine acceptées, quelques objets non encore valides, expirés, rejetés ou ignorés, et la mention « Connection Problems: None found » (rapport du validateur). C'est un instantané unique. Il établit qu'un jeu de plus de douze mille autorisations était servi fin octobre 2026 ; il n'établit pas la continuité en novembre 2026.
Le reste du dossier est plus rugueux et doit être dit tel quel. En avril 2026, un opérateur a signalé sur la liste du groupe de travail sur les bases de données des délais d'attente vers les services RPKI de l'AFRINIC, à la fois en RRDP — servi via un réseau de diffusion externe — et en rsync servi directement, depuis environ 03h00 UTC les 3 et 4 avril ; le responsable des systèmes d'information et de la sécurité de l'AFRINIC, Michel Odou, l'a attribué à « some sort of DNS amplification attack » et a indiqué travailler à des mesures d'atténuation de court terme. Le fil ne décrit pas la résolution (liste DBWG). Une diapositive de politique présentée à la réunion AF37 en juin 2026 indique que les autorisations d'origine pour l'espace non attribué et non assigné de l'AFRINIC ont été retardées par des contraintes d'effectifs, qu'une implémentation via Krill a été testée en interne, qu'une version bêta était visée pour fin juin 2026 et qu'une mise en œuvre complète suivrait le lancement de MyAFRINIC v2 prévu fin 2026 : des plans datés, pas des livraisons (mise à jour des politiques AF37).
La comparaison du NRO, mise à jour en décembre 2025, situe l'AFRINIC comme offrant un service RPKI hébergé et des autorisations d'origine, mais ni RPKI délégué, ni listes de contrôle signées, ni ASPA, ni BGPsec, ni listes de préfixes signées, ni enregistrements Ghostbuster (comparaison NRO). Et le portail de statistiques RPKI de l'AFRINIC expose bien des intitulés de mesures — certificats délivrés, nombre d'autorisations, ASN, préfixes IPv4 et IPv6 — mais le texte récupéré n'exposait pas les valeurs courantes ; je n'en tire donc aucun compte (statistiques RPKI).
Le 11 juin 2025, et la tentative de le rejouer ailleurs
Rien de ce qui précède ne tranche la question de l'autorité. Elle a été tranchée ailleurs, et il faut le dire sans détour.
Selon Cloud Innovation, partie à l'instance, la Cour suprême de Maurice a, le 11 juin 2025, dans la référence SC/COM/MOT/000399/2025, modifié son ordonnance du 4 avril 2025 rendue dans SC/COM/PET/000275/2021 pour que le registre des membres de l'AFRINIC soit rectifié en application de l'article 91 du Companies Act et y porte Cloud Innovation Ltd dans la catégorie de Member, le Registraire des sociétés devant procéder aux inscriptions correspondantes (dossier judiciaire publié par l'entreprise). La transcription de la Cour que publie l'entreprise, le 13 novembre 2026, cite l'engagement écrit signé la veille par l'administrateur judiciaire : « the Applicant hereby undertakes to rectify its records within 15 days from the date of any Order which this Honourable Court may issue. » (transcriptions d'ordonnances).
La même source consigne la suite : une règle de la Cour suprême du 9 octobre 2026 rappelant l'ordonnance, la fiche du Registraire des sociétés datée du 28 octobre 2026 mentionnant Cloud Innovation comme membre à compter du 9 octobre 2026, puis un avis juridique du 29 octobre 2026 par lequel l'administrateur judiciaire exigeait la radiation immédiate de cette inscription, avis copié au Premier ministre, au ministre des technologies de l'information, à l'Attorney General et au State Law Office, « for information and such action as may be considered appropriate » (registre public). L'entreprise déclare ne connaître aucune ordonnance ayant modifié, suspendu ou annulé les ordonnances du 4 avril et du 11 juin 2025 (registre public).
C'est ici que la politique de séparation des pouvoirs devient un fait technique et non un slogan. Copier des services exécutifs sur une demande tendant à défaire une inscription ordonnée par un juge, c'est inviter un pouvoir à corriger un autre. Cloud Innovation qualifie cette démarche de question de séparation des pouvoirs (communiqué de l'entreprise) ; elle précise qu'elle ne suggère nullement qu'un ministre ou un agent public ait agi irrégulièrement du seul fait d'avoir reçu ou transmis l'avis, et je ne l'écris pas non plus. Aucune décision de justice constatant une entrave n'est décrite dans les pièces lues, et aucune ne doit être inventée : la question n'est pas de savoir si un ministre a fauté, mais si une autorité administrative peut refuser d'exécuter une direction judiciaire en la déclarant mal fondée.
Car c'est bien ce que dit l'autre partie, et il faut le citer en la nommant. Dans un communiqué du 9 mai 2026, l'AFRINIC affirme que l'ordonnance du 11 juin 2025 n'a ni établi, ni approuvé, ni reconnu, ni créé de « Court-Ordered Shareholder-Position Continuity Structure », et indique avoir été conseillée que l'engagement pris devant la Cour reposait sur la prémisse que le registre concerné était celui des ressources de l'AFRINIC, non son registre statutaire des membres au sens du Companies Act (communiqué AFRINIC). C'est une affirmation de l'AFRINIC sur la portée d'une ordonnance qu'elle a déjà exécutée au registre. Ce n'est pas une décision de justice, et elle ne saurait valoir réouverture, devant un administrateur ou devant un ministre, d'une question que le juge a tranchée. Toute voie de recours, de suspension ou de modification par une juridiction compétente demeure ouverte ; une lettre de mise en demeure n'en est pas une.
Le reste du contentieux doit être manié avec la même précision. Cloud Innovation rappelle que, le 13 juillet 2021, un juge en chambre a interdit à l'AFRINIC de geler ou de récupérer les ressources attribuées à Cloud Innovation et de couper son accès à la base WHOIS de l'AFRINIC (dossier judiciaire). Elle rappelle aussi qu'en juillet 2025 elle a demandé à l'ICANN et au NRO de désigner un registre successeur pour que les réseaux africains conservent leurs services de registre sans interruption, sans qu'aucune désignation ne soit intervenue (pour le réseau). Et elle distingue explicitement l'adhésion à l'AFRINIC de la propriété des adresses : sur ses pages publiques, elle affirme qu'aucun administrateur et aucune majorité de membres ne devrait retirer à un opérateur les adresses de ses réseaux par une décision de gouvernance (pour le réseau, page « pattern »). Aucune juridiction n'a statué sur la propriété, la location ou la vente d'adresses IP, et cet article ne le suggère à aucun moment (registre public).
Sur l'ordonnance intérimaire du 14 mai 2026 dans SC/COM/WRT/000338/2026, la précision est tout aussi nécessaire : elle a été obtenue par l'administrateur judiciaire sans notification préalable, elle vise Cloud Innovation, elle est née d'un communiqué publié par LARUS Limited — société indépendante, et non filiale de Cloud Innovation — et elle est intérimaire, non définitive ; l'expression « false and misleading statements » est le vocabulaire du communiqué de l'AFRINIC, non une qualification retenue par un juge (registre public).
Cloud Innovation se présente par ailleurs comme membre au sens du droit des sociétés, bénéficiant des protections équivalentes à celles d'un actionnaire dans une société à responsabilité limitée par garantie et sans capital social, et soutient que la correction d'une catégorie de Registered Member propre aux administrateurs n'annule pas la qualité de membre (dossier judiciaire, page des droits des membres). Elle déclare ne pas reconnaître le conseil d'administration prétendu comme régulièrement constitué et demander la correction ou la radiation des inscriptions des administrateurs prétendus par les procédures judiciaires compétentes ; aucune ordonnance accordant cette radiation n'est décrite dans les pièces lues (registre public).
Un dernier document appartient à cette histoire sans en être le cœur. Une lettre de la direction de l'AFRINIC du 27 août 2021, référence ORG-CIL1/202108/MS-1, demandait notamment si Cloud Innovation avait surveillé ou exercé un contrôle sur les sites hébergés dans son espace d'adressage au cours des cinq années précédentes, avec les résultats et rapports de cette surveillance, fixait une échéance au lundi 13 septembre 2021 à midi, heure de Maurice, et se réservait le droit de suspendre le service ou de résilier. Cette lettre précède de deux ans la mise sous administration judiciaire ; l'exemplaire lu est hébergé par un tiers et son authenticité n'a pas été vérifiée contre les propres archives de l'AFRINIC (lettre du 27 août 2021). Elle montre une pression administrative antérieure à tout litige sur l'ancre de confiance, et c'est à ce titre qu'elle figure ici.
Enfin, l'ordonnance elle-même n'a pas pu être lue : le fichier publié ne rend aucun texte extractible, et sa fiche de métadonnées confirme seulement la date, la juridiction, la référence et l'existence d'un engagement signé par l'administrateur judiciaire (fiche du document). Le libellé opératoire n'est donc disponible que par la transcription publiée par une partie, et c'est ainsi qu'il est présenté dans cet article (transcriptions d'ordonnances).
Ce qu'un lecteur peut vérifier sans croire personne
Trois objets suffisent à un lecteur qui ne veut faire confiance à aucune des parties. D'abord, la taille et la date du localisateur d'ancre de confiance à la racine du dépôt : 496 octets, 8 avril 2020 (index du dépôt). Ensuite, la phrase par laquelle la déclaration de pratiques dit elle-même qu'elle ne prévoit aucun transfert de la fonction d'autorité de certification (CPS). Enfin, l'inscription au registre des membres avec sa date, telle qu'elle est consignée (registre public).
Ces trois objets ne disent pas la même chose, et c'est leur intérêt. Le premier décrit une dépendance technique stable. Le deuxième décrit une dépendance opérationnelle non résolue, écrite par le registre lui-même. Le troisième décrit une question d'autorité déjà tranchée et toujours contestée administrativement. Une région qui filtre sur les autorisations d'origine de l'AFRINIC dépend des trois à la fois.
C'est là que la Note 72 de Lu Heng apporte un cadre utile, à condition de ne pas le confondre avec du droit positif. Elle soutient qu'un registre peut enregistrer, coordonner et protéger l'unicité, mais qu'il ne peut pas gouverner ; elle pose la continuité opérationnelle, l'exactitude des enregistrements, la portabilité et une coordination minimale comme principes opposables aux administrateurs, et l'interruption de ressources déjà intégrées à l'exploitation y est qualifiée de contrainte (Note 72). C'est un cadre revendiqué, publié le 1er juillet 2026, pas une règle adoptée. Il éclaire la question de succession que la déclaration de pratiques laisse ouverte sans la combler.
La conclusion tient en une phrase que le dossier technique et le dossier judiciaire énoncent ensemble. L'ancre de confiance de l'AFRINIC restera aussi solide que l'est l'autorité de celui qui peut licitement faire fonctionner son autorité de certification ; cette autorité a été fixée par une direction judiciaire le 11 juin 2025, et une assertion administrative ne la remplace pas. Les routeurs n'ont pas à trancher ce différend. Ils n'ont pas non plus à en porter le coût.
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