Résumé

  • La consultation ouverte le 4 août se termine le 21 août 2026 à 23 h 59 UTC ; le texte n’est pas adopté.
  • L’article 17.2 reprend mot pour mot la règle actuelle : les deux tiers de tous les autres administrateurs peuvent révoquer le directeur général, sous réserve du droit du travail.
  • Si les neuf sièges sont occupés, le directeur général ne vote pas et six voix parmi les huit autres administrateurs suffisent.
  • Le projet ajoute pourtant la « cause justifiable » à l’article 14.1(c), une autre voie de révocation d’un administrateur, tandis que la fin de l’emploi du directeur général entraîne toujours la perte automatique du siège 9 selon l’article 14.1(e).
  • Le droit du travail peut protéger la personne ; il ne remplace pas une information institutionnelle sur le motif, le vote, les récusations et la succession.

Deux voies de révocation, deux niveaux de précision

La modification la plus révélatrice est celle qui n’a pas été faite. Le projet ajoute à l’article 14.1(c) une condition expresse : la révocation d’un administrateur par les deux tiers des autres doit avoir une cause justifiable. La note invoque équité procédurale, justice naturelle et sécurité juridique.

Pour le directeur général, l’article 17.2 ne bouge pas : sous réserve du droit du travail, les deux tiers de tous les autres administrateurs peuvent le révoquer.

AFRINIC ne propose donc pas un nouveau seuil. L’événement est le maintien d’un ancien mécanisme dans une réécriture qualifiée d’examen complet.

Le seuil est une vraie protection. Le directeur général occupe le siège 9 et ne vote pas. Avec neuf sièges pourvus, six voix favorables parmi les huit autres sont requises.

Mais le nombre ne dit pas pourquoi ces voix ont été données. L’article 17.2 ne prescrit ni cause, ni motifs écrits, ni réponse, ni récusation, ni procès-verbal, ni publication ou contrôle des membres.

La perte de l’emploi emporte celle du siège 9

Le directeur général dirige l’organisation et siège au Conseil. L’article 14.1(e), lui aussi inchangé, met fin à son mandat d’administrateur lorsque le Conseil met fin à son emploi.

Une décision produit donc deux conséquences : fin des fonctions exécutives et vacance du siège 9. L’article 139 de la Companies Act traite cette vacance tout en préservant la responsabilité des actes, omissions et décisions du mandat. L’article 143 maintient les devoirs de légalité, bonne foi, finalité appropriée et diligence.

L’article 138 prévoit séparément des résolutions de membres pour révoquer des administrateurs. Il ne décide pas à lui seul la rupture de l’emploi du directeur général.

L’écart entre les articles 14 et 17 ne rend pas licite une révocation sans cause, et n’applique pas automatiquement la nouvelle formule à l’article 17.2. Il révèle une occasion manquée : une voie reçoit une cause explicite, l’autre un renvoi général au droit.

Le droit du travail protège la personne, pas la visibilité des membres

Le ministère mauricien du Travail publie une Workers’ Rights Act consolidée au 9 août 2025, en précisant que la Gazette fait autorité. Sa définition du travailleur est large, sous réserve d’exceptions ; l’exclusion au-dessus de 600 000 roupies annuelles maintient expressément la partie VI sur la rupture.

L’article 63 prévoit en principe que l’avis indique le motif et accorde trente jours de préavis ou une indemnité. Pour les cas couverts de faute ou d’insuffisance, l’article 64 organise notification, réponse, audition et délais, ainsi que, selon le cas, accès aux éléments, assistance et procès-verbal sur demande. Les articles 65 et 66 traitent de la signification et de la suspension.

Le silence constitutionnel n’efface donc pas les droits externes. Mais le dossier ne contient ni contrat, salaire, motif de rupture ni dossier disciplinaire du directeur général ; aucun cas particulier ne peut être tranché.

Droit et contrat peuvent protéger la personne. Les membres ont un autre besoin : une note non confidentielle donnant catégorie du motif, base juridique, vote, récusations, date d’effet et succession.

Une majorité renforcée n’est pas une reddition de comptes

La doctrine de Heng Lu cherche les droits exécutables derrière « communauté ». Le Conseil nomme, contrôle l’information d’évaluation, peut révoquer à six voix dans la configuration complète et organise la succession.

Le directeur général perd emploi et siège ; salariés et détenteurs de ressources peuvent subir la discontinuité. Les membres peuvent commenter, voire voter plus tard en assemblée spéciale, mais l’article 17.2 ne leur donne aucun rôle dans une révocation individuelle ni accès à sa justification.

L’examen « complet » appartient au récit ; Constitution, droit, contrat et justice aux niveaux exécutables. La justice naturelle devient contrainte seulement par cause, réponse, trace, examen et réparation.

Le Code mauricien, repère non contraignant, recommande une succession ordonnée et un rôle central des non-exécutifs dans la nomination et la révocation. Il ne prouve ni violation ni validité.

LARUS alerte sur la coordination devenue contrôle. NRS conteste l’autorité du Conseil prétendu actuel et demande des pièces transactionnelles. Ces positions sont attribuées ; les pages d’AFRINIC prouvent seulement ce qu’elle a publié à la date de coupure.

Conserver une clause ne légitime ni ses détenteurs ni le passé

Le dossier ne montre aucune révocation d’un directeur général identifié. Le maintien ne valide ni Conseil prétendu, ni Receiver, soutiens, verrouillage régional ou dépenses historiques.

BTW a rapporté un ancien terme d’honoraires de 1 000 dollars par heure. Le dossier ne contient pas de décision établissant l’illégalité de ce terme et ne fonde aucune nouvelle accusation. Une adoption future ne pourrait créer rétroactivement l’autorité manquante.

Avant le 21 août à 23 h 59 UTC, les membres peuvent demander de conserver le seuil et le droit du travail, mais d’exiger cause justifiable, motifs, réponse applicable, voix, récusations, note non confidentielle, succession et contrôle.

Sources

Pour aller plus loin