Règles de transfert AFRINIC: lire le CPM et la page des frais

Un transfert est d’abord un travail institutionnel

Pour un opérateur, une adresse IPv4 n’est pas un actif abstrait. Elle porte des clients, des services, des enregistrements de routage et parfois des obligations contractuelles. Le jour où un bloc doit changer de main, le travail technique ne suffit pas. Il faut encore que le registre reconnaisse la source, accepte le destinataire et inscrive le changement dans ses règles.

La section 5.7 du manuel de politique consolidé d’AFRINIC est donc moins un texte décoratif qu’une étape de projet. Elle indique quelles ressources peuvent être transférées, quelles conditions pèsent sur la source, ce que le destinataire doit démontrer et comment les ressources historiques sont traitées après le transfert.

Deux dates, deux objets

La page du CPM porte v1.6 Current. Elle indique aussi Published On 17 November 2020. Son historique de révision situe le CPM v1.6 au 13 novembre 2020 et note que la section 5.7, consacrée au transfert de ressources IPv4 dans la région AFRINIC, a été ajoutée lors de la mise à jour du 1er juillet 2017.

Il faut distinguer la date de publication de la page, la date de la version et la date d’une modification de section. Cette distinction n’est pas cosmétique. Elle évite de citer une règle comme si elle avait été promulguée à la date de mise en ligne de la page qui la présente.

Ce que la section 5.7 exige

La politique s’applique à une organisation qui a un besoin justifié de ressources IPv4 qu’AFRINIC ne peut pas satisfaire. La source doit être un compte membre existant d’AFRINIC ou un détenteur de ressources historiques dans la région de service. Elle doit être le détenteur de droits actuel reconnu par AFRINIC et ne pas être impliquée dans un litige quant au statut de ces ressources.

Après approbation, la source ne peut pas recevoir d’autres allocations ou affectations IPv4 pendant douze mois. Sauf dans un contexte de fusion ou d’acquisition, elle ne doit pas avoir reçu de transfert, d’allocation ou d’affectation d’AFRINIC au cours des douze mois précédents. Ces règles visent à limiter les allers-retours et à empêcher qu’une ressource administrative devienne immédiatement un stock marchand.

Le destinataire doit faire approuver son besoin par AFRINIC. Il doit justifier et démontrer l’usage de son allocation ou affectation initiale ou supplémentaire conformément aux politiques en vigueur. Il doit être membre d’AFRINIC et signer l’accord de service d’enregistrement pour les ressources reçues. Si les ressources transférées sont historiques, elles cessent d’être traitées comme telles après le transfert.

La section ne demande pas expressément un plan d’affaires. Elle demande une justification et une démonstration d’usage. D’autres critères documentaires du manuel peuvent exiger des plans de réseau pour certaines demandes, mais il serait inexact de transformer la section 5.7 en examen général de stratégie commerciale.

Le texte ne définit pas non plus ce qu’est un litige quant au statut. Un opérateur doit donc vérifier quels éléments concrets le registre prend en compte: une procédure judiciaire, une contestation entre membres, une vérification documentaire ou une autre situation.

La page des frais ne dit pas tout

La page des frais n’est pas le CPM. Elle présente un barème décrit comme celui de 2008 sauf amendement, sans fournir l’historique des amendements. Pour un transfert entre deux membres de ressources existants, AFRINIC indique ne pas facturer, pour le moment, de frais de transfert IP et ASN. La catégorie du destinataire peut être recalculée et un nouveau frais peut s’appliquer au renouvellement suivant. Les deux comptes doivent être en règle avant l’examen par le service d’enregistrement.

Une nouvelle organisation destinataire suit une autre voie. Elle doit demander l’adhésion à AFRINIC et des ressources. Les frais correspondent aux frais d’allocation applicables aux ressources approuvées, plus la cotisation de sa catégorie. L’identifiant de l’organisation change. Le transfert doit respecter la politique ou la ligne directrice en vigueur au moment considéré.

L’expression pour le moment est un marqueur de date. Elle ne prouve pas le régime tarifaire d’une année antérieure et ne promet pas une absence future de frais. Elle limite seulement la portée de la phrase publiée.

Où se trouve le délai de 45 jours

La page sur l’épuisement IPv4 indique qu’AFRINIC a annoncé la phase 1 le 31 mars 2017 et est entré dans la phase 2 du Soft Landing le 13 janvier 2020. La page actuelle présente la phase courante comme la phase 2. Dans cette phase, l’allocation ou affectation minimale est un /24 et la maximale un /22. L’évaluation exige aussi un usage efficient d’au moins 90 % de l’espace déjà délégué pour les blocs supplémentaires.

Le délai de 45 jours apparaît dans le texte de traitement des demandes de la phase 1, pas dans la section de la phase 2. Un préfixe approuvé peut y être réservé jusqu’à 45 jours dans l’attente du paiement, et un nouveau demandeur d’adhésion doit aussi envoyer l’accord signé dans ce délai. La phase 2 énonce les limites /24 à /22 et les critères d’évaluation, mais ne répète pas cette règle. Il faut donc l’attribuer à la phase 1.

Ce que cela change pour un opérateur

• Source: vérifier qu’elle est reconnue par AFRINIC comme détenteur actuel et qu’aucun litige de statut n’est ouvert.
• Destinataire: préparer une justification d’usage conforme aux politiques en vigueur, et non un simple dossier commercial.
• Adhésion et contrat: confirmer la qualité de membre, l’accord de service d’enregistrement et l’état des comptes.
• Ressources historiques: intégrer dans les registres et les contrats le fait qu’elles perdent ce statut après transfert.
• Tarifs: distinguer l’absence actuelle de frais entre membres existants de la voie allocation plus cotisation pour une nouvelle organisation.
• Phase: ne pas transformer le délai de 45 jours de la phase 1 en règle de la phase 2.

Ces points concernent autant les équipes réseau que les fonctions juridiques et financières. Si la source, le destinataire et les registres ne partagent pas la même lecture, le transfert peut échouer non pas sur la technique, mais sur la préparation institutionnelle.

Ce que les statistiques publiques permettent de voir

La page de statistiques du NRO consultée liste des rapports quotidiens étendus d’allocation et d’affectation, des rapports quotidiens d’adoption RPKI, des rapports trimestriels sur l’état des ressources numériques depuis 2005 et des statistiques régionales des RIR.

Elle ne fournit pas de volume de transferts, de délai moyen, de motifs de refus ou de stock de demandes en attente. Cette absence n’est pas une preuve de mauvaise pratique. Elle délimite ce qu’un lecteur peut vérifier avec le programme statistique public. Pour juger l’application des règles de transfert, il faut lire le CPM, la page des frais, la page d’épuisement et, si elles sont publiées, les métriques de traitement.

Conclusion

Les conditions de transfert sont publiques. La section 5.7 fixe les conditions de source, de destinataire, de membre et de ressource historique. La page des frais sépare l’absence actuelle de frais entre deux membres existants de la voie allocation plus cotisation pour une nouvelle organisation. La page d’épuisement place le délai de 45 jours dans la phase 1, tout en décrivant la phase 2 avec des limites /24 à /22.

Le problème restant est administratif. Les règles publiées sont-elles appliquées avec assez de constance et expliquées avec assez de clarté pour qu’un opérateur puisse bâtir un projet de transfert ? Pour les réseaux qui dépendent d’IPv4, cette prévisibilité compte autant que la configuration des routeurs.