Résumé

  • Pour l’EDPB, le porteur de lunettes connectées ne peut assumer seul toutes les obligations de transparence : les fabricants et fournisseurs d’applications ou de services liés conservent leurs devoirs lorsqu’ils agissent comme responsables du traitement.
  • La déclaration du 13 octobre est une orientation préliminaire. Les signaux proposés pour indiquer un enregistrement sont des exemples, pas une norme technique obligatoire.

Quand quelqu’un lève un téléphone, il est souvent possible de voir qu’une caméra peut filmer. Avec des lunettes connectées, cet indice se fond dans une monture ordinaire. Le Comité européen de la protection des données (EDPB) place ce défaut de visibilité au cœur de sa première déclaration sur ces appareils, adoptée le 13 octobre 2026.

Le texte n’attribue pas le même rôle juridique à tous les utilisateurs. Il indique qu’une personne peut être responsable du traitement si elle publie des images sur un compte public de réseau social ou utilise les lunettes dans un cadre officiel, professionnel ou politique. À l’inverse, filmer des proches ou utiliser une fonction de traduction à des fins personnelles dans un contexte privé peut relever de l’activité strictement personnelle et de l’exception dite domestique du RGPD. D’autres règles peuvent néanmoins s’appliquer.

Cette distinction ne déplace pas les obligations d’un fournisseur vers le porteur. Selon l’EDPB, les fabricants et les fournisseurs d’applications ou de services liés, lorsqu’ils agissent comme responsables du traitement, ne peuvent transférer leurs propres obligations aux utilisateurs. Ils restent tenus de respecter le droit de la protection des données et de veiller à ce que tout traitement ultérieur soit compatible avec la finalité initiale de la collecte. L’exception domestique applicable à un utilisateur ne tranche donc pas, à elle seule, le rôle distinct du fournisseur.

Pour les personnes présentes à proximité, le problème ne se limite pas à savoir si l’objectif fonctionne. Elles peuvent ignorer que leurs données sont traitées, par qui et dans quel but. L’EDPB cite comme solutions possibles des LED lumineuses, des signaux sonores, des commandes vocales, des notifications discrètes sur smartphone ou un design distinctif. Les avertissements devraient être fiables, difficiles à manquer et toujours à jour. Le Comité encourage aussi des normes sectorielles et des actions de sensibilisation. Il s’agit de recommandations préliminaires, pas d’un cahier des charges imposé aux fabricants.

Le même jour, l’EDPB a publié « The connected gaze », une étude qualitative d’experts. Le Comité précise qu’elle a été préparée par un prestataire externe et que ses opinions ne reflètent pas nécessairement sa position officielle. Cette étude ne doit pas être confondue avec la déclaration du Comité.

Le critère pratique est désormais la capacité d’une personne à reconnaître qu’un enregistrement est en cours, puis à comprendre quelle organisation traite ses données et pourquoi. L’annonce de l’EDPB qualifie l’orientation de préliminaire ; la page de la déclaration 1/2026 identifie le texte adopté. Aucun calendrier de nouvelle norme technique n’y figure.