Résumé

  • Le 9 octobre, les États-Unis ont inscrit la Cour pénale internationale sur leur liste de sanctions tout en publiant la licence générale 14 pour certaines télécommunications et prestations logicielles.
  • Le 23 octobre, la Commission européenne a demandé aux opérateurs de l'Union de continuer à servir la Cour. La licence américaine 13, consacrée notamment aux opérations et paiements courants, expire le 7 avril 2027.

Une liste de sanctions tient sur une ligne. Faire fonctionner un tribunal exige des dizaines de services. C'est dans cet écart que s'inscrit l'avis publié par la Commission européenne le 23 octobre : les opérateurs de l'Union doivent continuer à fournir leurs services à la Cour pénale internationale comme auparavant. Bruxelles cite même les paiements SEPA, acheminés par une infrastructure européenne. Le message est adressé aux entreprises qui pourraient prendre le mot « sanctionnée » pour un ordre d'arrêt général.

Washington a désigné la Cour elle-même le 9 octobre. Ce jour-là, le Trésor américain a aussi signé la licence générale 14. Elle autorise les transactions nécessaires à la réception ou à la transmission de télécommunications impliquant la Cour. Son paragraphe consacré à Internet énumère, entre autres, la messagerie, le courrier électronique, les réunions vidéo, l'hébergement web, l'enregistrement de noms de domaine et l'authentification des utilisateurs. Un autre paragraphe couvre des logiciels d'entreprise, dont la cybersécurité, la sauvegarde, la récupération de données et certains services en nuage.

Les comptes bloqués de la Cour peuvent être utilisés pour les opérations ainsi autorisées.

Ce document ne fournit aucun annuaire des prestataires réels de la CPI. Il fixe un périmètre d'autorisation. Cette distinction intéresse autant le registraire qui reçoit une facture que l'équipe qui renouvelle un système d'identification : chacun doit rattacher son service au bon passage du texte.

Une deuxième licence américaine commande un calendrier différent. La licence 13 couvre le maintien d'opérations et de contrats, ainsi que des paiements courants, jusqu'au 7 avril 2027 à 00 h 01, heure avancée de l'Est. La licence 14 n'affiche pas cette échéance pour les fonctions numériques qu'elle décrit. Lire les deux comme un seul permis produirait une date de fermeture imaginaire; oublier leurs limites, notamment celles concernant d'autres personnes bloquées, produirait l'erreur inverse.

La Commission annonce poursuivre la voie diplomatique avec les États-Unis. En attendant, elle demande une continuité concrète. Pour la mesurer, il faudrait connaître les contrats et dépendances techniques de la Cour, absents des pièces publiées. Le mot « sanction » n'en dit rien. Une connexion, une identité numérique et une facture sont trois décisions distinctes.

Sources