Résumé

  • La partie qui n’a pas obtenu gain de cause dispose de 15 jours pour notifier son intention au prestataire de règlement des différends, puis de 15 jours pour déposer l’appel et payer les frais.
  • Le panel d’appel applique le critère d’erreur manifeste ; il peut confirmer ou remplacer la décision, mais ni ordonner une nouvelle procédure ni renvoyer l’affaire au premier panel.

Un appel commence par une horloge et une carte de l’erreur alléguée. Le Guide du candidat 2026 impose à la partie non gagnante de notifier le DRSP dans les 15 jours suivant la décision du panel d’objection. L’avis désigne les éléments contestés et expose brièvement le fondement. L’appelant dispose ensuite de 15 jours à compter de cet avis pour déposer l’appel et acquitter les frais requis.

Cette séquence empêche de réduire l’appel à un mécontentement général. La partie substantielle est limitée à 5 000 mots, et les annexes ne peuvent servir à contourner cette limite. Plusieurs décisions issues de procédures distinctes nécessitent des appels séparés auprès des DRSP compétents.

Trois dossiers avant le fond

Le premier dossier prouve les délais : date de la décision, date de l’avis, date du dépôt et preuve de paiement. Le deuxième démontre la conformité administrative. Le DRSP contrôle les règles de procédure et peut accorder cinq jours pour corriger une carence ; sans correction, l’appel peut être rejeté. Le troisième dossier porte sur le fond et relie chaque constat contesté à l’erreur invoquée.

Une argumentation convaincante ne répare pas un délai manqué. Inversement, un dépôt ponctuel ne prouve pas que la décision était manifestement erronée.

L’examen préliminaire est décisif

Après le contrôle administratif et la désignation du panel, celui-ci effectue d’abord un Quick Look Review. Il élimine les appels manifestement infondés, abusifs ou les deux. Le Guide cite notamment l’appel formé par une personne autre que la partie non gagnante, l’insuffisance de preuves, une allégation objectivement incompréhensible ou le harcèlement.

Un rejet à ce stade constitue lui-même une décision du panel d’appel. L’admissibilité est donc une surface de décision, et non une simple formalité.

L’erreur manifeste ne signifie pas tout recommencer

Sur le fond, le panel d’appel doit accepter les constatations factuelles initiales, sauf si le premier panel n’a pas suivi la procédure appropriée, n’a pas examiné ou sollicité les éléments matériels nécessaires, ou a commis ces deux manquements. Il appartient à l’appelant de démontrer que son appel doit être accueilli selon ce critère.

La bonne question n’est donc pas « comment présenter autrement toute l’objection ? », mais « quel constat précis dépend de quel manquement procédural ou élément matériel nécessaire omis ? ».

Le remède est lui aussi limité

Le panel d’appel peut rejeter l’appel et confirmer la décision initiale, ou substituer sa propre décision. Il ne peut ordonner une nouvelle procédure d’objection ni renvoyer le dossier au premier panel. La décision motivée désigne la partie gagnante et devient définitive dans cette procédure d’appel.

Cette finalité n’est pas une délégation. Un appel peut influer sur la progression d’une candidature, mais son dépôt ou sa décision ne prouve pas à lui seul qu’une chaîne a été déléguée.

Maintenir la frontière éditoriale

Le tableau proposé ici—constat contesté d’un côté, manquement procédural ou probatoire invoqué de l’autre—est un conseil éditorial de BTW. Les documents ICANN fixent les délais, filtres, critères et décisions possibles ; ils n’imposent pas ce document interne.

Sources