Résumé

  • Le projet AFPUB-2016-GEN-002-DRAFT-01, déposé le 17 juin 2016 par Andrew Alston et Christopher Mwangi, plaçait sa condition centrale sur le bénéficiaire : un plan pour utiliser au moins 50 % de la ressource transférée dans les cinq ans.
  • Le texte n'a obtenu de consensus ni à AFRINIC-25 ni à AFRINIC-26, puis a expiré en 2017 faute de nouvelle version ; la section 5.7 du manuel consolidé, mise en œuvre le 22 février 2018, encadre surtout le cédant.

La fiche, le statut, les clauses

Une seule page donne la référence, la date, les deux noms et l'état final du dossier : « Ref. Name: AFPUB-2016-GEN-002-DRAFT-01 », « Submitted: 17 June 2016 », « Status: Expired », avec Andrew Alston puis Christopher Mwangi dans le champ des auteurs (fiche du projet Inbound Transfer Policy). C'est cette même page qui reproduit les clauses sur lesquelles repose tout ce qui suit.

La clause 3.1 ouvre large : « AfriNIC shall accept all inbound transfers of all resources explicitly referred to in section 2 ». La clause 3.2 pose la condition qui donne son relief au dossier : « the recipient of IP space (v4 or v6) must provide a plan to AfriNIC for the use of at least 50% of the transferred resource within the next 5 years ». Les clauses 3.3 et 3.4 ne sont pas des exceptions mais des suites : l'espace reçu entre dans les allocations normales du bénéficiaire pour évaluer sa taille du point de vue de l'adhésion à l'AFRINIC, et il compte dans toute évaluation ultérieure d'allocation de ressources.

Le dépôt ne s'est pas fait en silence. Le même jour, l'auteur écrit sur la liste de discussion : « The following has been submitted to policy-submission and I am also posting it here for discussion in the mean time » (message du 17 juin 2016). Deux gestes, une seule date : le guichet officiel et la place publique.

Deux salles, deux fois le même verdict

À AFRINIC-25, le compte rendu de la réunion de politique publique enregistre la présentation du texte par Andrew Alston et Christopher Mwangi, puis la décision du coprésident : « No Consensus », le projet retournant à la liste pour discussion complémentaire (compte rendu AFRINIC-25). À AFRINIC-26, la même proposition revient sous sa référence et le verdict ne change pas : « No Consensus – proposal goes back to list for further discussion » (compte rendu AFRINIC-26).

Deux comptes rendus énoncent un résultat, pas un motif. Qui cherche pourquoi les coprésidents ont conclu au non-consensus ne le trouvera pas dans ces pages ; c'est une limite du dossier consulté, et elle se dit plutôt qu'elle ne se comble.

La sortie par la montre

Le projet n'a pas été retiré : il a expiré. En 2017, les coprésidents du groupe de travail annoncent qu'en application de la section 3.4.1 du manuel consolidé, l'« Inbound Transfers Policy » a « completed the timeout period of one calendar year without updates to the draft version », que la seule version reçue datait du 17 juin 2016, et que le texte passait des propositions en discussion aux propositions obsolètes (annonce des coprésidents). Un texte qui ne bouge pas pendant un an ne meurt pas d'un vote : il meurt d'un calendrier.

Ce qui gouverne à la place

Le régime en vigueur est la section 5.7 du manuel consolidé, « IPv4 Resources transfer within the AFRINIC Region », dans la version 1.6 publiée le 17 novembre 2020 et étiquetée « Current » (manuel consolidé). Ses conditions ne recouvrent pas celles de 2016, et la différence est structurelle.

La clause 5.7.1 réserve le dispositif à une organisation dont le besoin justifié en IPv4 ne peut être satisfait par l'AFRINIC. La clause 5.7.2 exige que les ressources viennent du compte d'un membre existant ou d'un détenteur de ressources historiques de la région. La clause 5.7.3.1 impose que la source soit le titulaire actuel des droits reconnus par l'AFRINIC et qu'elle ne soit pas partie à un litige sur le statut de ces ressources. La clause 5.7.3.2 interdit à la source toute nouvelle allocation ou assignation IPv4 de l'AFRINIC pendant les douze mois suivant l'approbation du transfert.

La clause 5.7.3.3 l'exclut lorsqu'elle a reçu un transfert, une allocation ou une assignation IPv4 de l'AFRINIC dans les douze mois précédant l'approbation, hors fusions et acquisitions. Côté bénéficiaire, la clause 5.7.4.1 demande à l'AFRINIC d'approuver le besoin et au bénéficiaire de justifier son usage ; la clause 5.7.4.2 exige qu'il soit membre et signataire de l'accord de services d'enregistrement ; la clause 5.7.4.3 précise que les ressources IPv4 historiques transférées cessent d'être historiques.

La mise en œuvre de cette politique a été annoncée le 22 février 2018 (annonce de mise en œuvre). La page opérationnelle des transferts continue de renvoyer à la section 5.7 et ajoute deux seuils pratiques — /24 pour un site final, /22 pour un fournisseur d'accès — présentés comme des règles courantes et non comme le libellé du manuel (page des transferts).

L'asymétrie, et ce qu'elle vaut

Comparons ce qui est comparable. D'un côté, une obligation de plan d'usage à 50 % en cinq ans, assise sur celui qui reçoit. De l'autre, des conditions d'éligibilité, des exclusions et un délai de carence de douze mois, assis sur celui qui cède. Notre lecture — et elle est nôtre, pas une règle édictée par l'AFRINIC — est que le régime adopté gère l'exposition au moment du départ plutôt qu'à l'arrivée : un registre qui craint la raréfaction surveille celui qui sort du stock, pas seulement celui qui y entre.

Cette lecture ne dit rien des intentions ni des personnes. Elle ne prétend pas non plus que la section 5.7 ait été rédigée en réponse au projet de 2016 : le dossier consulté n'établit pas ce lien et le texte ne le suppose pas.

Le bord ouvert de 2021

Une politique ultérieure brouille la photographie. AFPUB-2020-GEN-006-DRAFT03, daté du 22 novembre 2021 et signé de Gregoire Olaotan Ehoumi, Noah Maina et Adeola A. P. Aina, déclare rendre obsolète la section 5.7 et prévoit notamment un préfixe IPv4 minimum de /24, l'exigence d'un titulaire légitime hors litige connu ou envisagé, et, pour le bénéficiaire, un plan d'usage détaillé assorti des preuves d'usage passé (texte de la politique de 2021). Sa fiche porte le statut « Ratified ». Le tableau des propositions de l'AFRINIC, lui, la liste « Ratified » avec la mention « Awaiting Implementation » (tableau des propositions). Tant que ces deux pages du même site se contredisent, la réserve n'est pas une coquetterie : la section 5.7 demeure le texte que le service de transfert cite, et personne ne peut affirmer sans risque que la politique de 2021 est en vigueur.

Ce qu'un lecteur peut vérifier seul

Trois choses, sans intermédiaire : la fiche du projet de 2016 et ses clauses, le libellé de la section 5.7 dans le manuel, et le statut contradictoire de la politique de 2021 sur deux pages du même site. Les citations de ce texte proviennent d'extraits rapportés pour ces adresses précises ; les pages n'ont pas été ouvertes en session de navigation, l'extrait du manuel s'arrête à la clause 5.7.4.3, et la part de chaque auteur dans le projet de 2016 n'est pas documentée.