Résumé

  • Alan Greenberg, alors liaison de l’ALAC auprès du GNSO, a transmis la demande du comité visant à faire préparer par les services de l’ICANN un rapport sur le domain tasting. La décision était celle de l’ALAC, pas la sienne seule.
  • Le rapport a donné un point d’entrée officiel à l’examen du sujet. Les services, le GNSO, les contributeurs publics puis le Conseil d’administration ont pris leurs propres décisions : la demande n’était ni une politique ni un mandat mondial des utilisateurs.

Le courriel qui pose la limite

« L’At-Large Advisory Committee demande aux services de l’ICANN de préparer un rapport sur le domain tasting. » Dans son message du 8 mai 2007 au Conseil du GNSO, Alan Greenberg ne propose pas une règle. Il précise même que le Conseil n’a pas à se prononcer immédiatement. Il lui appartiendra de décider, une fois le rapport remis, s’il faut lancer une procédure d’élaboration de politique.

Cette formulation permet de distinguer les rôles. L’ALAC a adopté la demande. Greenberg, qui assurait la liaison entre l’ALAC et le GNSO, l’a portée dans le canal officiel. Le règlement de l’ICANN autorisait cette saisine; l’annonce du GNSO indique qu’aucun comité consultatif ne l’avait encore utilisée pour demander un tel rapport. La fonction de liaison est ainsi plus qu’un relais logistique, mais moins qu’un pouvoir de décision.

Les archives ne donnent pas toutes la même date. L’annonce et le courriel sont datés du 8 mai; le rapport de juin situe la notification au 9. Le message porte l’horodatage de 23 h 46 le 8 mai à UTC−4, soit le 9 mai en UTC. Cela correspond à l’écart, même si le rapport n’explique pas sa convention de datation.

Une période de grâce devenue terrain d’essai

L’Add Grace Period, ou AGP, permettait généralement d’annuler certaines inscriptions de nouveaux domaines génériques pendant les cinq premiers jours, avec un crédit correspondant. Cette marge répondait à un besoin normal : corriger une inscription faite par erreur. Le domain tasting exploitait la même fenêtre pour un autre usage. Des inscriptions étaient testées à grande échelle afin d’observer le trafic et les recettes publicitaires au clic; les noms jugés peu rentables pouvaient ensuite être supprimés avant que le coût habituel ne s’applique.

La difficulté institutionnelle était double. Une inscription temporaire pouvait imposer des coûts aux registres et perturber l’écosystème des noms, tandis que la période de grâce conservait son utilité pour les titulaires de bonne foi. Le rapport demandé devait clarifier le problème et les options. Il ne prouvait pas que toute suppression pendant l’AGP constituait un abus, et ne désignait pas à lui seul la solution.

Étudier n’équivaut pas à décider

Le message de Greenberg distingue explicitement la demande d’étude de l’étape suivante. Les services de l’ICANN ont produit le rapport. Le Conseil du GNSO a constitué un petit groupe de travail pour établir les faits, puis reporté sa décision le 11 octobre 2007 avant d’ouvrir une procédure de développement de politique le 31 octobre. La saisine a donc inscrit le sujet dans un parcours vérifiable; elle n’a pas contraint le Conseil à agir immédiatement.

La suite appartient à plusieurs instances. Le rapport final du personnel, daté du 4 avril 2008, synthétisait des positions diverses et les commentaires publics. Le 17 avril, le Conseil du GNSO a recommandé de limiter les remboursements au-delà de seuils définis et de suivre les effets de la mesure. Le Conseil d’administration de l’ICANN a adopté cette recommandation le 26 juin et chargé les services de préparer sa mise en œuvre après les périodes de consultation et de notification.

Une autre mesure a précédé l’application de cette politique de consensus. Le budget de l’exercice 2009 prévoyait une redevance de 0,20 dollar pour certaines suppressions dépassant un seuil. L’ICANN a ensuite rapporté que les suppressions pendant l’AGP étaient passées d’environ 17,6 millions en juin 2008 à 2,8 millions en juillet. Il s’agit d’une évolution observée après la mesure budgétaire provisoire; elle ne démontre ni que la future politique était déjà en vigueur ni que le courriel de Greenberg en était la cause unique.

Ce qu’une liaison peut réellement infléchir

Une liaison donne une forme institutionnelle à une décision collective : elle identifie l’instance qui l’a prise, la demande formulée, la règle permettant de la présenter et la décision qui reste à l’autre organe. Ce travail peut modifier l’ordre du jour, ouvrir une enquête et obliger un destinataire à répondre. Il ne confère pas pour autant le pouvoir de commander, de rédiger seul la politique ou de parler au nom de tous ceux qu’elle touche.

Réduire l’épisode à « Greenberg a fait adopter la politique » serait inexact. Dire qu’il n’a fait que transférer un message ferait disparaître l’effet concret du canal de liaison. La description la plus solide tient les deux points ensemble : l’ALAC a sollicité le rapport, Greenberg a transmis la décision, le GNSO a gardé la maîtrise de l’étape suivante et le Conseil d’administration a pris la décision finale.

Cette précision répond à une question plus large de légitimité. La participation devient réelle lorsqu’elle influe sur les sujets examinés et sur les preuves réunies. Mais l’accès à un processus ne constitue pas en soi une autorisation électorale, pas plus que la visibilité d’un intermédiaire ne lui attribue le résultat collectif. La portée de la contribution de Greenberg se mesure ici à ce que les archives établissent : il a inscrit la demande de l’ALAC dans le dossier du GNSO, où les actes suivants sont restés distincts et traçables.

Sources