Résumé

  • Le 15 octobre, le Department of Justice a déposé une plainte civile contre REPS & Company Inc. et trois dirigeants, leur reprochant d’avoir contourné les contrôles d’achat en ligne pour des milliers d’événements.
  • La Federal Trade Commission a voté la saisine du DOJ par 2 voix contre 0. Cette étape ne vaut pas jugement : le tribunal doit encore trancher la responsabilité.

Un plafond rattaché à un compte

La plainte part d’une règle simple : les vendeurs de billets fixent un nombre maximal de places qu’un acheteur peut acquérir pour un événement. Selon le dossier, REPS aurait dépassé ces plafonds en répartissant les achats entre des comptes donnant l’apparence de plusieurs acheteurs. La plainte allègue l’utilisation de noms ou d’adresses d’employés et de tiers, de cartes virtuelles et de numéros de téléphone contrôlés par l’entreprise, d’adresses IP proxy, de VPN et de navigateurs à sessions multiples. Après le blocage d’un compte, REPS aurait parfois modifié légèrement le nom ou l’adresse du titulaire.

Ces éléments sont importants car le Better Online Ticket Sales Act (BOTS Act) vise le contournement des mesures de sécurité, contrôles d’accès ou autres moyens technologiques employés par un vendeur pour faire respecter les limites affichées ou l’intégrité des commandes en ligne. La plainte invoque aussi l’article 5(a) du FTC Act. Le grief ne porte donc pas seulement sur une revente à prix élevé : il vise l’échec allégué des contrôles au moment où les billets sont attribués pour la première fois.

Les montants avancés par les autorités restent des allégations. La plainte indique qu’entre janvier 2022 et octobre 2025, les défendeurs auraient acheté plus de huit billets pour au moins 83 000 événements distincts, dépensé plus de 1,3 milliard de dollars pour réunir plus de 18,5 millions de billets et dégagé au moins 120,8 millions de dollars de bénéfice à la revente. Le communiqué de la FTC donne un décompte légèrement différent : au moins 83 500 événements. Les deux textes attribuent ces chiffres à la plainte ; il faut conserver la différence de source plutôt que la gommer.

La FTC cite aussi un exemple allégué à Kansas City en 2023 : 1 300 comptes, 7 624 billets pour un concert de la tournée Renaissance de Beyoncé et 833 000 dollars de bénéfice.

Ce que le tribunal devra établir

La FTC indique que ses commissaires ont voté à 2–0 pour transmettre la plainte au DOJ. Celui-ci l’a ensuite déposée au nom des États-Unis devant le U.S. District Court for the Southern District of California, sous le numéro 26-cv-05895. La séquence distingue la décision administrative de poursuivre et le jugement. Le vote traduit le choix de la Commission de saisir le DOJ ; la plainte expose la thèse du gouvernement ; aucun des deux actes ne détermine la responsabilité.

Le DOJ précise que les faits allégués n’ont pas été jugés et qu’aucune responsabilité n’a été établie. Le tribunal devra examiner si les contrôles concernés servaient à faire respecter les plafonds affichés, si les méthodes décrites les ont effectivement contournés et quels actes peuvent être attribués à chaque défendeur. Le volume des achats explique l’enjeu, mais ne tranche pas ces questions juridiques. La plainte demande des injonctions ainsi que des réparations financières et des sanctions civiles ; leur dépôt ne signifie pas qu’elles ont été accordées.

Pour les vendeurs de billets, l’affaire relie l’intégrité des comptes aux plafonds d’achat. La FTC dit que des vendeurs surveillent les comptes, cartes, courriels, numéros de téléphone ou adresses IP associés aux achats. Les prochaines pièces du dossier pourraient préciser comment ces signaux ont été rapprochés. Pour l’instant, le public dispose d’une plainte détaillée et d’une procédure nouvellement engagée, pas d’une constatation judiciaire concernant REPS ou ses dirigeants.

Sources