Résumé

  • Le mémorandum BEREC–Ofcom prévoit quatre domaines de coopération, mais présente réunions, ateliers et échanges d’informations comme des possibilités, non comme des obligations.
  • Le texte ne lie juridiquement aucune des deux parties et ne transfère pas de pouvoirs réglementaires ; les arrangements écrits ultérieurs doivent préciser les rôles et les coûts des activités.

Un cadre sans programme de travail

Le registre public du BEREC recense un mémorandum de cinq pages avec l’Ofcom sous la référence BoR (26) 153, daté et enregistré le 2 octobre 2026. Le texte ouvre un canal d’échange réglementaire, mais ne fixe pas de calendrier de travaux communs. Il retient quatre domaines : la connectivité intégrale ; des écosystèmes numériques ouverts et fondés sur la concurrence ; l’autonomisation des utilisateurs finaux ; et des infrastructures durables, sûres et résilientes.

Les activités citées sont des exemples, pas des engagements. Les deux organismes peuvent organiser des réunions stratégiques annuelles, participer aux groupes de travail ou ateliers de l’autre et échanger des documents, notamment des questionnaires et des notes de travail. Aucun événement, rapport ou projet commun précis n’est imposé.

La relation ne commence pas avec ce document. Le BEREC a indiqué qu’une délégation avait rencontré l’Ofcom à Londres les 15 et 16 septembre 2025, lors d’une visite auprès de régulateurs hors UE. Le compte rendu décrit des échanges sur les approches réglementaires et des comparaisons entre règles britanniques et européennes. Le mémorandum de 2026 encadre publiquement un dialogue déjà engagé ; il ne prouve pas un premier contact.

Les prochains documents devront préciser l’exécution

Le mémorandum prévoit que les conditions de chaque activité — notamment les rôles, les aspects opérationnels et les coûts — seront définies dans des arrangements écrits, des documents de projet ou d’autres instruments ultérieurs. Ceux-ci sont eux aussi qualifiés de non contraignants. Chaque partie supporte ses propres coûts et applique ses propres règles. Le texte prévoit également une communication sur les réalisations, sans préciser de canal ni de format public.

La limite des pouvoirs est explicite : le mémorandum n’entend pas créer d’obligations juridiques ; le BEREC et son Office restent dans leurs mandats existants ; le texte ne constitue pas la position officielle de l’UE. Il ne crée donc ni régulateur commun, ni règle partagée, ni transfert de pouvoir d’exécution. Une liste de thèmes ne prouve pas non plus qu’un travail a commencé.

Pour les opérateurs télécoms et les services numériques transfrontaliers, l’échange peut aider à comprendre les différences de méthode et de preuve. Il ne promet toutefois pas d’harmoniser les décisions. La coopération peut faciliter l’apprentissage tout en laissant chaque autorité responsable de ses propres actes.

La date exige la même prudence. Le registre indique le 2 octobre comme date du document et de son enregistrement. Le mémorandum prévoit une entrée en vigueur après signature des représentants autorisés des deux parties ; les blocs de signature n’affichent pas de date. Le registre ne suffit donc pas à établir le jour exact de prise d’effet.

Sources