Résumé

  • Le 31 août 2026, la Commission européenne a désigné ChatGPT comme très grand moteur de recherche en ligne, et Reddit ainsi que Roblox comme très grandes plateformes en ligne. Sa liste indique respectivement 159,1 millions, 57,2 millions et 46,6 millions de destinataires actifs mensuels moyens.
  • La Commission annonce l’application des obligations supplémentaires en janvier 2027. Or l’article 33 du DSA fait partir les quatre mois de la notification au fournisseur, tandis que les trois décisions sont encore marquées comme non disponibles sur la page publique.

On peut connaître le mois sans connaître le délai.

Le communiqué européen du 31 août place trois services au-dessus du seuil de 45 millions de destinataires actifs mensuels moyens dans l’Union. ChatGPT reçoit la qualification de VLOSE, c’est-à-dire de très grand moteur de recherche en ligne. Reddit et Roblox deviennent des VLOP, de très grandes plateformes en ligne. Le texte leur donne quatre mois et traduit cette période par une échéance en janvier 2027.

Cette formulation suffit pour préparer un trimestre. Elle ne suffit pas pour dater une obligation au jour près.

Le règlement (UE) 2022/2065 organise trois actes distincts. La Commission prend d’abord une décision de désignation. Elle la notifie ensuite au fournisseur, au Comité européen des services numériques et au coordinateur compétent. Enfin, les obligations de la section consacrée aux risques systémiques deviennent applicables quatre mois après la notification au fournisseur.

La conférence de presse ne remplace donc pas le point de départ juridique. Sur la liste de supervision de la Commission, chacune des trois lignes du 31 août précise encore que la décision n’est pas disponible. Cela ne signifie ni que la décision n’existe pas, ni que le destinataire ne l’a pas reçue. Cela signifie seulement que le lecteur public ne peut pas reconstruire la chaîne exacte.

Trois chiffres qui ne sont pas un classement

La liste officielle associe 159,1 millions à ChatGPT, 57,2 millions à Reddit et 46,6 millions à Roblox. Elle rattache ChatGPT à OpenAI Ireland Limited, Reddit à Reddit Netherlands B.V. et Roblox aux Pays-Bas par l’intermédiaire du représentant légal qu’il y a nommé.

Ces valeurs ont une fonction juridique précise: établir le franchissement d’un seuil. Elles ne disent pas que les trois publics sont comptés de manière commercialement comparable. Elles ne mesurent ni des comptes inscrits, ni un temps d’attention, ni un chiffre d’affaires, ni un taux de fidélité.

Les orientations de la Commission sur le décompte rappellent pourquoi la notion de destinataire actif est particulière au DSA. Le chiffre doit porter sur chaque service et prendre la forme d’une moyenne sur six mois. Une variation ultérieure peut provenir de l’usage, mais aussi de la période, de la méthode ou du contour du produit retenu.

La proximité de Roblox avec le seuil ne lui confère pas un statut juridique plus léger. Après désignation, 46,6 et 159,1 millions ouvrent le même régime supplémentaire. À l’inverse, un passage ponctuel sous 45 millions ne clôt pas le dossier: le règlement prévoit une année ininterrompue sous le seuil, puis une décision de cessation.

La date manquante commande d’autres calendriers

Le premier rendez-vous est l’évaluation des risques systémiques prévue à l’article 34. Elle doit être propre au service et couvrir, entre autres, les contenus illicites, les droits fondamentaux, le débat civique, les élections, la sécurité publique, les violences fondées sur le genre, la santé, les mineurs et le bien-être.

Viennent ensuite les mesures d’atténuation de l’article 35, l’audit indépendant annuel, l’accès encadré aux données et une fonction de conformité indépendante des opérations. Ces obligations ne prouvent aucun manquement préalable. Elles imposent une architecture de responsabilité plus exigeante à partir de la date applicable.

Le calendrier se prolonge à l’article 42: un rapport de transparence renforcé doit paraître au plus tard deux mois après cette date, puis au moins tous les six mois. L’absence du jour public exact rend donc moins lisibles plusieurs échéances successives.

La présentation des VLOP et VLOSE explique le passage de quatre mois. La page sur la transparence distingue chiffres d’audience, évaluations, audits et rapports de mise en œuvre. Mais aucune présentation générale ne peut définir à la place de la décision le service auquel ces obligations s’attachent.

Le nom commercial n’est pas le périmètre juridique

La ligne publique appelle le service «ChatGPT» et le classe parmi les moteurs de recherche. Le libellé est clair, mais il ne révèle pas le raisonnement complet sur les fonctions incluses. Il serait imprudent d’en déduire que chaque modèle, API, interface ou futur produit d’OpenAI est couvert. Il serait tout aussi imprudent de réduire le périmètre sans lire la décision.

Reddit et Roblox partagent l’étiquette VLOP, pas nécessairement le même mécanisme de risque. Un espace de discussion et un univers de création interactive n’exposent pas les utilisateurs aux mêmes parcours. Le règlement exige justement une évaluation adaptée à chaque service.

La désignation n’est donc ni une sanction, ni une certification de sécurité. Elle constitue un changement d’état juridique pour un service défini, à une date définie, après un délai défini.

Un reçu de transmission de la désignation

Une petite fiche publique suffirait. Elle nommerait l’entité juridique, le service, la catégorie VLOP ou VLOSE, le chiffre retenu, sa période, son dénominateur et la version de méthode. Elle lierait ensuite l’identifiant de la décision, sa date, la notification au fournisseur, les notifications institutionnelles et le premier jour d’application.

La même fiche pourrait afficher les premiers jalons attendus: évaluation des risques, audit et rapport. Toute rectification, contestation, modification de périmètre ou cessation ajouterait un état daté au lieu d’effacer l’ancien.

Il s’agit de ma recommandation éditoriale, et non d’une obligation annoncée par l’Union. The Policy Mirror aide ici à distinguer qui décide de qui exécute. Running Code Primary invite à chercher le moment où la règle devient opératoire. Enfin, Why BTW Media Exists impose de ne pas confondre ce que l’institution affirme et ce que son dossier permet de vérifier.

La Commission a déjà pris une décision importante. Rendre son passage vers l’exécution vérifiable ne diminuerait pas son pouvoir; cela éviterait que le public doive inventer le calendrier.

Sources