Résumé

  • Pour la procédure visant les télévendeurs non enregistrés, trois plaignants distincts en dix jours peuvent suffire si un numéro du même expéditeur est aussi signalé à forte probabilité. La voie des cinq plaintes reste ouverte sans cette condition supplémentaire.
  • Le texte prévoit des recours pour le destinataire et pour l'expéditeur. Leur calendrier compte : les dispositions de septembre entrent en vigueur par groupes de trente, soixante et quatre-vingt-dix jours après publication au Journal officiel.

Une ligne suspendue ne passe plus d'appels. Pour la personne qui subit des sollicitations indésirables, cette interruption peut apporter le répit attendu. Pour l'expéditeur qui conteste les faits, elle empêche déjà de joindre ses destinataires, alors que l'enquête reste ouverte. Le dispositif indien de septembre organise précisément cette période où le service peut être coupé avant la conclusion du dossier.

C'est un détail décisif du texte de septembre. Dans la procédure concernant un télévendeur non enregistré, l'opérateur vérifie d'abord que la communication dénoncée a bien eu lieu. Il examine ensuite les plaintes contre le même expéditeur et les signalements à forte probabilité. Lorsque le seuil est atteint, il suspend les services sortants des ressources utilisées pour les communications non sollicitées et ouvre simultanément l'enquête.

Le destinataire n'attend donc pas nécessairement la conclusion du dossier pour qu'une mesure commence. L'expéditeur, de son côté, peut devoir répondre alors que certaines de ses lignes sont déjà suspendues. La qualité de l'association entre numéros et expéditeur devient aussi importante que la rapidité du détecteur.

Trois plus un, ou cinq

Le communiqué de Telecom Regulatory Authority of India (TRAI) met en avant le nouveau seuil : au moins trois plaintes de destinataires distincts sur dix jours, accompagnées d'un signalement à forte probabilité sur un numéro attribué au même expéditeur pendant cette période.

Il ne suffit donc pas de répéter trois fois la même plainte. Inversement, le texte n'exige pas que le numéro signalé soit précisément celui mentionné dans chaque plainte. Le rapprochement se fait à l'échelle de l'expéditeur, entre les opérateurs.

La voie des cinq plaintes de destinataires distincts sur dix jours demeure, sans cette condition supplémentaire liée à l'IA. Présenter « trois » comme un simple remplacement de « cinq » ferait disparaître une partie du mécanisme.

Pendant cette suspension, l'expéditeur peut présenter son cas. L'enjeu dépasse les premiers numéros arrêtés : une conclusion défavorable peut interdire les communications sortantes de toutes ses ressources pendant quinze jours au premier manquement. Pour une organisation, cela signifie perdre aussi l'usage de numéros qui n'étaient pas ceux du signalement initial. À l'inverse, la mesure provisoire vise les ressources utilisées pour les communications non sollicitées. Cette différence détermine concrètement ce qui reste utilisable pendant l'enquête.

Deux recours qui ne répondent pas à la même personne

Le consommateur obtient une voie d'appel contre le traitement de sa plainte. Le délai est normalement de quinze jours à compter de la réception de la réponse. Le texte prévoit aussi le cas où aucune réponse n'arrive dans les quinze jours suivant l'enregistrement : une nouvelle fenêtre de quinze jours s'ouvre alors.

L'expéditeur a un autre problème à résoudre : contester l'étiquette qui lui a été attribuée, ou la mesure prise contre ses ressources. Le nouveau règlement 21A oblige les opérateurs à lui permettre de présenter une justification contre le signalement et à retirer celui-ci si la justification est jugée fondée.

Les règlements 25 et 29 prévoient également une contestation de l'action auprès de l'opérateur d'origine, puis de TRAI. Si les preuves sont insuffisantes, l'autorité peut demander la restauration des ressources, sous réserve de faisabilité, et le retrait de la liste noire.

Le texte donne ainsi à l'expéditeur un point d'entrée pour faire retirer la marque et réexaminer la mesure. L'étape suivante consiste à vérifier le résultat : délai de réponse, ressources rétablies, correction reçue par les autres opérateurs. Pour celui qui attend de pouvoir rappeler, une lettre favorable et un service restauré sont deux choses différentes.

Le contrôle d'identité ne referme pas tout

Le partage entre opérateurs ne commence pas avec les plaintes. La directive du 27 février demandait déjà de transmettre un numéro signalé immédiatement, et au plus tard dans les deux heures, par la plateforme de registre distribué DLT.

L'opérateur d'origine avertit l'expéditeur et utilise ses dossiers d'identification pour retrouver les ressources attribuées à celui-ci. Les autres opérateurs participent au rapprochement. Septembre distingue, pour cette procédure, les numéros considérés comme suspects avec une forte probabilité des simples avertissements affichés au destinataire.

Lorsque cinq numéros ou davantage du même expéditeur sont ainsi identifiés sur dix jours, le contrôle devient gradué. La première occurrence impose une nouvelle vérification d'identité dans les trois jours ouvrés suivants. Même si elle réussit, cette occurrence reste comptée comme une première infraction.

La deuxième impose un contrôle physique dans les cinq jours ouvrés. Une discordance d'identité ou un usage abusif peut conduire à quinze jours d'interdiction des services sortants de l'ensemble des ressources attribuées. Une identité concordante ne remet pas non plus le compteur de la deuxième occurrence à zéro.

Le contrôle répond à « qui appelle ? », pas à « cette personne pouvait-elle appeler ? ». L'expéditeur correctement identifié peut donc continuer à devoir justifier ses communications. C'est aussi pourquoi le recours contre la marque initiale compte pour la suite : le prochain dossier peut être examiné à la lumière du précédent.

Le calendrier fait partie de la règle

L'index officiel des amendements renvoie à un ensemble annoncé le 18 septembre. Son texte organise plusieurs délais après publication au Journal officiel : trente jours en règle générale, soixante pour certaines mesures, dont la déclaration préalable des appels automatisés et leur redevance de terminaison, et quatre-vingt-dix pour les dispositions inscrites en annexe.

L'appel du consommateur et la disposition principale rapprochant plaintes et données d'IA appartiennent à ce dernier groupe. La date de l'acte de publication au Journal officiel n'a pas été vérifiée indépendamment pour cet article ; aucun jour précis de démarrage n'en est déduit. Les opérateurs doivent donc suivre le calendrier de chaque obligation, pas seulement la date du communiqué.

Les autres mesures concernent aussi les appels légitimes. Une demande écrite ou numérique d'un client peut fonder un suivi commercial pendant sept jours, à condition d'en garder une trace vérifiable. Un consentement ancien doit pouvoir être vérifié puis enregistré selon la procédure requise.

Les appels automatisés de type A2P doivent être déclarés à l'avance avec les numéros utilisés, selon la disposition applicable. La redevance pouvant atteindre 0,05 roupie par minute se règle entre opérateurs, avec un plafond tarifaire complémentaire et des exemptions. Ce n'est pas une facture envoyée au destinataire qui décroche.

Les séries désignées, notamment 140xx, 1600xx et 1601xx, sont protégées contre un classement généralisé comme spam par les applications. Chacun conserve néanmoins la possibilité de bloquer des appels sur son propre appareil.

Mesurer ce qui arrive aux personnes, pas seulement aux lignes

Dans son bilan publié en février 2026, TRAI rapporte pour 2025 quelque 3,109 millions de plaintes, 731 120 avis et 184 482 ressources déconnectées. S'y ajoutent 473 075 entités soumises à une restriction d'un mois et 89 936 récidivistes à un plafond de six mois.

Plus de trois millions de plaintes représentent une masse de démarches que le dispositif doit traiter ; les restrictions visant 89 936 récidivistes montrent aussi que l'administration revient sur des cas répétés. Le compteur d'antécédents n'est donc pas un détail marginal de la procédure. Ces chiffres ne disent toutefois pas combien de personnes différentes ont porté plainte.

Les autres unités diffèrent aussi : avis, entité, ressource. Elles décrivent l'ampleur de l'activité, pas une série d'étapes permettant de calculer un taux d'erreur. Et ce bilan de 2025 ne mesure pas l'effet de la réforme de septembre 2026.

Le code propriétaire du modèle peut rester confidentiel, comme le précise la directive de février. Le chemin d'un dossier peut pourtant devenir intelligible : quel numéro a été associé à qui, quelle vérification a eu lieu, quelle ligne a été suspendue, quelle contestation a modifié la décision ? C'est ce chemin qui permet de distinguer une intervention rapide d'une erreur qui se propage rapidement.

Mise à jour du 20 octobre 2026

La version précédente ne distinguait pas suffisamment la directive de février du texte opératoire de septembre. Cette révision précise le retrait des signalements, les recours des expéditeurs, le décompte des occurrences après vérification d'identité, la suspension pendant l'enquête et l'entrée en vigueur échelonnée.