Résumé

  • Le décret 714-26 crée un dispositif de coordination des projets numériques stratégiques. La nouvelle commission ne remplace ni les acheteurs publics ni les organismes de contrôle.
  • Le ministère de l’Administration publique et l’OGTIC doivent tenir un registre avec l’état d’avancement, les livrables, les risques et les mesures de suivi. Le texte ne fixe aucun rythme de mise à jour du registre.

Un registre de projets ne sert pas à grand-chose si personne ne sait quand ses lignes doivent changer. Le décret 714-26 exige un état d’avancement, des livrables, des risques et des mesures de suivi pour les investissements numériques stratégiques de l’État dominicain. Il ne donne pas de date à laquelle ces champs doivent être actualisés.

Le décret signé le 9 octobre trace une nouvelle carte institutionnelle, mais pas un ministère tout-puissant. Le Ministère de l’Administration publique (MAP) coordonne les initiatives avec l’appui technique de l’Office gouvernemental des technologies de l’information et de la communication (OGTIC). Une Commission de suivi des investissements numériques stratégiques est créée. Le ministère des Finances et de l’Économie coordonne le volet budgétaire; le Cabinet de l’innovation et du développement numérique assure l’articulation stratégique.

La commission peut repérer des besoins communs, vérifier si une plateforme ou un contrat existant pourrait être réutilisé, déterminer si une initiative répond aux critères du décret, recommander des normes techniques, suivre les projets et tenir le registre. Elle remet des rapports périodiques au Cabinet. Le mot qui compte est « consultatif » : l’article 8 décrit ses actes comme techniques, consultatifs, instrumentaux et liés au suivi. L’article 11 maintient les compétences des institutions contractantes, des comités d’achat, de la Direction générale des marchés publics et des organes de contrôle.

Cette limite corrige une lecture plus ambitieuse de la communication présidentielle du 12 octobre, qui annonçait une évaluation technique préalable du MAP pour les acquisitions de plateformes complexes par les entités de l’Exécutif. Le texte signé ne soumet pas chaque achat informatique à un feu vert général du ministère. Il vise les initiatives stratégiques, communes, transversales ou critiques; les organismes autonomes peuvent rejoindre le dispositif selon leur cadre juridique. Les acquisitions ordinaires à faible impact restent hors de son périmètre.

La catégorie « stratégique » n’a pas de seuil budgétaire. L’article 4 cite la portée entre plusieurs institutions, la criticité opérationnelle, l’effet budgétaire, la réutilisation, les services publics essentiels, les données, la cybersécurité, les technologies émergentes et le raccordement à l’infrastructure numérique de l’État. L’article 9 présente ces éléments comme des critères parmi d’autres. Cette souplesse permet de traiter un service partagé comme un enjeu d’État avant que chaque ministère n’achète sa propre version.

Elle donne aussi au MAP un pouvoir de classement important : celui de faire entrer un projet dans la coordination centrale.

Ce pouvoir de classement ne devient pas pour autant un pouvoir d’attribution de marché. Le ministère peut aider à décider qu’un projet mérite une coordination commune; l’institution contractante reste responsable de sa procédure. Les deux fonctions se touchent au moment du budget et de l’architecture, mais le décret refuse de les confondre. Il ne modifie ni la loi 47-25 sur les marchés publics ni les compétences de la DGCP.

Le registre doit rendre visibles les motifs et les suites de cette coordination. Il comprend au minimum le besoin identifié, les institutions participantes, l’objet du projet, son état d’avancement, les principaux livrables, les mécanismes de durabilité, les risques identifiés et les mesures de suivi. MAP et OGTIC le tiennent ensemble; sa publication suit les règles de transparence, d’accès à l’information, de protection des données, de sécurité et de confidentialité. Il ne remplace pas les dossiers d’achat, les portails budgétaires, les audits ni les obligations de reddition de comptes.

Un dossier d’achat raconte qui a acheté quoi et selon quelle procédure. Le registre doit raconter pourquoi plusieurs organismes traitent un investissement comme stratégique, quels résultats ils attendent et qui surveille la suite. Relier le registre aux dossiers de marché ferait gagner du temps aux auditeurs et aux responsables de service. Sans ce lien, la stratégie et le contrat peuvent raconter deux histoires parfaitement conformes, mais impossibles à recoller.

Le décret donne un contenu concret à la souveraineté numérique : portabilité, réversibilité technique, interopérabilité, continuité des services et contrôle de l’État sur ses actifs. Il demande d’éviter les intégrations fermées, les modèles de données propriétaires et les dépendances injustifiées. Une dépendance ne devient pas coûteuse le jour où elle est annoncée; elle le devient quand un service est exploité, renouvelé et maintenu autour d’une interface fermée. Les rubriques « durabilité » et « risques » du registre sont le lieu où ce coût futur devrait apparaître avant qu’il ne soit verrouillé dans un marché.

L’horloge manque pourtant à l’instrument. Les rapports au Cabinet doivent être périodiques, sans fréquence définie. Le registre doit montrer l’avancement, sans échéance de rafraîchissement. La fiche officielle du MAP répertorie le décret au 12 octobre 2026; l’article 15 fait commencer son application à sa publication dans la Gaceta Oficial, dont le numéro et la date n’ont pas été vérifiés ici.

Le décret crée donc une couche de classement et de suivi, pas un nouveau code des marchés publics. Son premier test sera la cohérence des décisions du MAP : deux projets comparables doivent-ils recevoir le même traitement? Le suivant sera la fraîcheur des données : un registre sans date de mise à jour transforme le suivi en décor administratif. Enfin, chaque entrée devrait rendre visible la raison d’une éventuelle réserve de publication, sans exposer les données protégées. Sans ces trois gestes, le mot « stratégique » restera plus facile à imprimer qu’à contrôler.

Sources