Résumé

  • L'ACMA a engagé le 30 juillet 2026 une procédure devant la Federal Court contre Optus Mobile Pty Limited au sujet de la panne du 18 septembre 2025 : 1 005 manquements allégués à deux obligations, plafond statutaire de 250 000 dollars australiens par contravention ; la procédure en est au stade des conclusions, sans aucune décision sur le fond.
  • Optus Finance Pty Limited a confirmé l'assignation le même jour, a annoncé examiner les conclusions et a mis en garde contre toute multiplication mécanique du plafond par le nombre de manquements.
  • La revue indépendante de Kerry Schott (12 décembre 2025) a documenté le passage d'un réglage de 10 secondes à 600 secondes et un régime d'essais jugé insuffisant ; le conseil d'Optus a accepté les 21 recommandations le 16 décembre 2025 — une déclaration de l'entreprise, non vérifiée de manière indépendante.
  • La preuve la plus tangible d'un contrôle durable ne vient pas d'Optus mais du Triple Zero Custodian : directions ECS successives à Optus Mobile, registre actualisé au 15 juillet 2026, code d'essais C674:2025 enregistré par l'ACMA, première campagne d'essais d'appareils NTRC/UTS lancée le 5 novembre 2025 avec cadence semestrielle.

La panne du 18 septembre 2025 a duré près de quatorze heures et a été associée à deux décès ; selon la revue Schott, 75 % des appels au Triple Zero ont échoué sur un total de 605 tentatives (ABC News). L'ACMA, elle, compte 1 005 manquements à deux obligations — l'accès au service d'appel d'urgence et l'acheminement des appels vers le point de terminaison approprié — prévues par les articles 15 et 19 de la Telecommunications (Emergency Call Service) Determination 2019 (ACMA). Les deux comptages ne se contredisent pas nécessairement, mais leur base respective n'est pas réconciliée dans le dossier public.

Le réglage en cause concernait le délai de bascule du transfert d'appel d'urgence : le régime antérieur de 10 secondes a été porté à 600 secondes après l'incident (revue Schott). La revue a également jugé « insuffisant » le régime d'essais qui n'avait pas détecté ce comportement complexe des appareils face au Triple Zero, et a recommandé des essais de bout en bout semestriels avec signalement des déficiences à l'ACMA.

Du côté des remèdes, le conseil d'Optus a accepté l'intégralité des 21 recommandations lors de sa réunion du 16 décembre 2025 et a annoncé un programme de mise en œuvre (Optus). C'est une déclaration de l'entreprise sur elle-même. Le dossier qui permet de vérifier autrement est celui du Triple Zero Custodian : une première direction ECS adressée à Optus Mobile le 14 novembre 2025 sur les politiques de réponse aux pannes et les essais avant modification de système (clôturée) ; une direction du 29 avril 2026 sur douze mois d'historique de performances d'appels d'urgence (clôturée) ; une direction du 15 juillet 2026 sur les indicateurs de mai et juin 2026 (en cours) (registre du Custodian). Le rapport d'avancement du Custodian décrit aussi la première campagne d'essais d'appareils du National Telecommunications Resilience Centre, menée avec l'UTS à partir du 5 novembre 2025, avec cadence semestrielle (rapport d'avancement). L'ACMA rattache l'enregistrement du code d'essais C674:2025 aux recommandations 3, 4 et 16 du rapport Bean (rapport trimestriel ACMA).

Ce que ce dossier ne contient pas : aucune trace publique d'étape de procédure après le 30 juillet 2026, aucune vérification indépendante de la mise en œuvre des recommandations Schott, aucune comptabilité publiée des vérifications de bien-être pour les appelants du 18 septembre 2025. La poursuite fédérale vise Optus Mobile Pty Limited, une société sœur de Optus Internet Pty Ltd au sein de Singtel Optus Pty Limited (annonce SGX). La question que ce rapport laisse ouverte est donc volontairement précise : quels documents — vérification indépendante de la mise en œuvre, comptabilité des vérifications de bien-être, décision sur le fond — transformeraient des déclarations en preuve de durabilité ?

Sources consultées :