Résumé

  • Le conseil d’administration de l’ICANN a approuvé le 3 mai 2026 le plan et budget d’exploitation FY27 de l’ICANN, celui de l’IANA, le plan opérationnel et financier FY27-31 et un amendement aux statuts standards ajoutant la section 27.6 à l’article 27.
  • La période de pétition de rejet ouverte pour ces décisions a pris fin le 1er juin 2026 à 06:59 UTC. L’action de rejet visant le plan et budget FY27 a été consignée comme expirée le 2 juin 2026, et une pétition distincte contre l’amendement de l’article 27 n’a pas été soutenue par l’ASO le 9 juin 2026. Dans les deux cas, la décision attaquée tient.

Selon les documents publics auxquels renvoient les sources citées, le conseil d’administration de l’ICANN a approuvé, lors de sa réunion ordinaire du 3 mai 2026, quatre décisions soumises au mécanisme de rejet de la communauté habilitée : le plan opérationnel et financier FY27-31, le plan et budget d’exploitation FY27 de l’ICANN, le plan et budget d’exploitation FY27 de l’IANA, et un amendement aux statuts standards ajoutant la section 27.6 à l’article 27 (éléments publics ICANN).

La notice adressée par l’ASO à la communauté des registres internet régionaux (RIR) a ouvert la période de pétition de rejet correspondante. Elle a pris fin le 1er juin 2026 à 06:59 UTC. Toute personne pouvait, pendant cette fenêtre, adresser une pétition à l’ASO en tant que participant décisionnel (notice ASO/NRO). C’est le premier point de contrôle de la procédure : la pétition est ouverte à tous, mais elle n’a d’effet que si un participant décisionnel accepte de la porter.

Le 2 juin 2026, l’administration de la communauté habilitée a écrit au secrétaire de l’ICANN pour annoncer l’expiration de l’action de rejet visant le plan et budget d’exploitation FY27 de l’ICANN (lettre et calendrier ICANN). Les plans devaient prendre effet le 1er juillet 2026 en l’absence de procédure de rejet pendante : ils sont donc entrés en vigueur tels qu’adoptés. Le registre public conservé par cette administration enregistre une expiration, ce qui est une opération de comptabilité procédurale et non un vote défavorable au conseil.

Un second cas, distinct, a suivi une trajectoire différente tout en aboutissant au même résultat. Le comité consultatif At-Large a déposé une notice de pétition de rejet contre l’amendement à l’article 27, en invoquant de nouveaux retards dans les examens de responsabilité, la formalisation de retards existants, des intervalles excessifs entre cycles d’examen et une prise en compte insuffisante des contributions de la communauté (texte et contexte de l’amendement). L’amendement ajoute une « disposition transitoire » qui suspend et réinitialise l’obligation d’engager les examens spécifiques, avec une pause initiale de douze mois prolongeable jusqu’à vingt-quatre mois, des obligations de rapport pour le groupe communautaire transversal des examens et des mesures visant à empêcher la superposition des examens.

Le conseil exécutif du NRO, agissant pour le compte de l’ASO, a interrogé les communautés des RIR sur l’opportunité de soutenir cette pétition. Selon le compte rendu de l’ASO, aucune contribution en faveur n’a été reçue ; l’ASO a donc décidé de ne pas soutenir l’action de rejet et a communiqué cette décision à l’administration de la communauté habilitée le 9 juin 2026 (procédure et décision ASO/NRO).

La procédure elle-même mérite d’être lue comme une architecture de contrôle. Le président du NRO, qui préside également l’ASO, siège comme représentant du participant décisionnel et agit sur consensus des cinq membres du conseil exécutif du NRO. La séquence annoncée comprend une période de pétition de vingt et un jours, une fenêtre de sept jours pour qu’un second participant décisionnel apporte son endorsement, une réunion communautaire convoquée dans les vingt et un jours, puis une période de vote de vingt et un jours. Les seuils sont explicites : au moins trois participants décisionnels doivent soutenir le rejet d’un amendement aux statuts standards, sans plus d’un participant objecteur ; pour les autres actions de rejet, il en faut au moins quatre, toujours avec au plus un objecteur (description de la procédure).

Deux exigences structurent donc le mécanisme bien davantage que la durée des fenêtres. La première est interne à l’ASO : rien ne peut être porté sans consensus des cinq membres du conseil exécutif du NRO, ce qui confère à chaque RIR un droit d’arrêt sur l’engagement de l’ASO. La seconde est collective : atteindre le seuil suppose de réunir trois ou quatre participants sur un total limité, tout en gardant au maximum un objecteur. Un instrument qui exige la quasi-unanimité des cinq membres du NRO, puis une coalition large entre participants, n’est pas conçu pour être employé souvent.

Le dossier public de 2026 montre donc une invocation réelle et un aboutissement nul. Il établit que le mécanisme existe, qu’il a été déclenché, que des délais ont été communiqués et que des lettres d’expiration ont été émises. Il n’établit pas que le conseil d’administration a été contraint de modifier quoi que ce soit : ni compte rendu de vote, ni convocation de réunion communautaire, ni décompte de seuil n’apparaît dans les éléments retenus. La différence entre un droit procédural et une contrainte démontrée tient précisément à cet espace. La notice ASO et l’entrée de répertoire correspondante sont documentées ici : notice à la communauté ASO sur la période de pétition de rejet.

Trois limites doivent être posées. Aucun texte de pétition, aucune identité de pétitionnaire et aucun décompte de seuil pour l’action de rejet FY27 n’ont été retrouvés : le dossier montre une expiration comptable, pas son motif. Aucun compte rendu de délibération du conseil exécutif du NRO ni donnée de réponse des communautés de RIR n’a été retrouvé ; l’absence de soutien est le récit de l’ASO lui-même.

Enfin, les éléments disponibles sont des synthèses de sources publiques plutôt que des extraits littéraux des statuts, de la notice ASO ou de la lettre d’expiration ; les citations d’articles et les dates doivent être traitées comme rapportées, non comme confirmées ligne à ligne.