Résumé

  • La consultation d’ICANN sur les modifications UDRP et URS applicables aux plaintes d’OIG s’est achevée le 10 août 2026. Le rapport de synthèse et d’analyse est attendu le 1er septembre.
  • Deux branches d’arbitrage coexistent. Avant la décision, le titulaire peut former une demande que l’OIG reste libre d’accepter ou de refuser. Après certaines décisions favorables à l’OIG ou une ordonnance fondée sur son immunité, une demande dans les dix jours ouvrables active un engagement pris au dépôt de la plainte.
  • La branche obligatoire possède donc une horloge explicite. La branche anticipée n’indique ni le délai de réponse de l’OIG, ni sa forme, ni l’effet de l’absence de réponse.
  • Le projet de Règles UDRP encadre le dépôt, les frais, le contrôle administratif, la notification et le maintien du verrouillage. Il n’identifie pas le reçu qui ferme une demande anticipée refusée ou restée sans réponse.
  • Le projet de guide demande que l’arbitrage ne retarde pas le litige et précise qu’il ne remplace pas automatiquement l’UDRP ou l’URS en cours. Un objectif de coordination ne tient pas lieu d’horloge d’exécution.
  • ICANN devrait publier un reçu minimal distinguant demande, contrôle, acceptation, refus, silence, effet opérationnel et clôture, tout en séparant visiblement la voie anticipée de la voie obligatoire.

Une fenêtre voulue par le GNSO

La phase de commentaires est close, mais le dossier n’a pas encore atteint sa forme définitive. ICANN a soumis à examen un ensemble de modifications de l’Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, de l’Uniform Rapid Suspension et de leurs règles. L’ensemble met en œuvre quatre recommandations d’un PDP achevé en 2018 et cinq recommandations d’un EPDP achevé en 2022. Le Conseil d’administration d’ICANN a adopté le paquet en avril 2023.

Au point d’observation, seize contributions figurent dans l’index public. Leur nombre ne dit rien, à lui seul, de l’orientation collective. La prochaine pièce utile est l’analyse d’ICANN, annoncée pour le 1er septembre. La consultation demandait de vérifier la fidélité de l’exécution aux recommandations adoptées, non de recommencer le débat de fond sur les protections des OIG.

La possibilité d’agir avant la décision a été clarifiée ensuite. Le 15 janvier 2026, le Conseil du GNSO a confirmé qu’un défendeur devait pouvoir recourir volontairement à un mode alternatif de règlement une fois la procédure UDRP ou URS engagée, y compris avant qu’une décision soit rendue. Les recommandations ne devaient pas être lues comme interdisant cette faculté.

La branche anticipée n’est donc pas une maladresse isolée du texte barré. Elle traduit un choix institutionnel. C’est précisément pourquoi son passage de l’autorisation à l’exécution mérite un état public complet.

Un même mot recouvre deux droits différents

Après une décision UDRP favorable à l’OIG ou une décision d’appel URS favorable, le titulaire dispose de dix jours ouvrables pour lancer le nouvel arbitrage. Le même délai est prévu lorsqu’un tribunal refuse d’examiner le fond au titre des privilèges et immunités de l’OIG. Dans ces cas, l’OIG doit participer : elle s’y est engagée lorsqu’elle a déposé sa plainte.

Avant la décision, le mécanisme change de nature. Dès la transmission de la plainte et tant que la décision UDRP ou la décision d’appel URS n’a pas été communiquée, le titulaire peut demander l’arbitrage. L’OIG peut accepter, mais n’y est pas tenue. Il s’agit d’une sollicitation de consentement, et non du droit de réexamen obligatoire qui naît après les événements énumérés.

Cette distinction ne doit jamais disparaître dans un résumé. Présenter l’ensemble comme discrétionnaire donnerait à l’OIG un droit de veto inexistant après la décision. Présenter l’ensemble comme obligatoire lui retirerait le choix que le texte conserve au stade anticipé.

L’asymétrie des délais rend la frontière immédiatement mesurable : la demande postérieure à la décision doit être formée dans les dix jours ouvrables ; la réponse à la demande anticipée ne possède aucun délai écrit.

La chaîne UDRP sait commencer, pas encore fermer la branche anticipée

Le paragraphe 20 proposé pour les Règles UDRP décrit soigneusement l’entrée. Le défendeur adresse sa demande par voie électronique à une institution arbitrale désignée par ICANN, règle les frais applicables et en transmet une copie au bureau d’enregistrement. L’institution contrôle la conformité administrative et, si la demande est recevable, envoie la notification de procédure arbitrale à l’OIG et aux autres destinataires prévus.

Le bureau d’enregistrement reçoit lui aussi une instruction précise. Dès réception de la demande du défendeur, il doit maintenir le verrouillage du domaine et s’abstenir de toute nouvelle action jusqu’à la réception de l’un de trois éléments : une preuve de règlement entre les parties, une notification de fin de l’arbitrage ou une décision arbitrale.

Cette sortie fonctionne lorsque l’arbitrage a été accepté et réellement engagé. Elle est moins nette lorsque l’OIG exerce son choix anticipé. Le texte n’indique pas sous combien de jours l’OIG répond, à qui elle doit répondre, ni si une forme normalisée doit dire « accepté » ou « refusé ». Il ne définit pas le silence. Il ne précise pas davantage quel acteur avise formellement le registrar lorsqu’un refus signifie que la branche ne se poursuivra pas.

Il serait excessif d’en conclure qu’un nom restera nécessairement verrouillé sans fin. Les règles supplémentaires d’une institution arbitrale peuvent apporter un délai ; la version finale peut être corrigée. Le constat défendable est plus étroit : le projet public ne relie pas encore la réponse discrétionnaire de l’OIG à l’état que le registrar doit exécuter.

Or une demande déposée, une demande administrativement conforme, un consentement, l’ouverture d’un arbitrage et sa fin sont cinq événements distincts. Les confondre revient à déplacer la règle vers les courriels privés de chaque dossier.

L’URS présente le même silence, avec des effets propres

La section 13.2 proposée pour l’URS reprend la séparation de politique. Après la décision d’appel favorable à l’OIG ou l’ordonnance judiciaire qualifiée, une demande à temps impose la participation de l’OIG. Dans les autres circonstances, y compris avant la décision, celle-ci peut accepter ou refuser.

Le projet précise ensuite le dépôt électronique, la copie au registrar et à l’opérateur de registre, les frais, le contrôle administratif et la notification. L’URS possède toutefois ses propres règles de suspension et de résolution du domaine. Il serait trompeur de transposer mot pour mot le verrouillage UDRP à toutes les étapes URS.

Le point commun ne dépend pas de cette équivalence. Dans les deux procédures, l’état de la réponse anticipée ne porte ni échéance publiée ni disposition normalisée. Un prestataire peut savoir que la demande est arrivée ; l’OIG peut savoir qu’elle n’a pas consenti ; l’opérateur chargé du domaine a encore besoin d’un message faisant autorité sur la prochaine action.

Une consigne contre le retard n’est pas un mécanisme de temps

Le projet de guide d’ICANN reconnaît le besoin de coordination. Il indique que le lancement d’un autre arbitrage ne modifie, ne remplace, ne supplante ni n’entrave automatiquement une procédure UDRP ou URS en cours. Il ajoute que l’arbitrage ne devrait pas servir à retarder ou prolonger le règlement du litige.

Cette orientation est utile, mais le document précise qu’elle n’est pas contraignante et ne modifie pas les règles. « Ne pas retarder » ne dit pas au registrar si une demande attend le consentement, a été refusée ou a donné naissance à un arbitrage actif.

Le silence ne peut pas résoudre le problème sans redistribuer le pouvoir. Le traiter comme un accord supprimerait le choix de l’OIG. Le traiter comme un refus immédiat inventerait une échéance nulle. Le maintenir indéfiniment comme état ouvert transformerait une faculté volontaire en incertitude. Il faut choisir et publier une règle de disposition.

Un reçu de réponse suffit

La réparation la plus légère est un reçu opérationnel, non un nouveau PDP. Il devrait identifier le dossier UDRP ou URS, l’heure de la demande, la preuve de remise, l’institution arbitrale, l’état des frais et du contrôle administratif, puis l’échéance de la réponse de l’OIG.

Le reçu distinguerait « accepté », « refusé » et « sans réponse ». Il porterait l’heure d’effet, l’état de la procédure principale, l’effet pour le registrar ou l’opérateur de registre et l’acteur chargé de la prochaine notification. Les retraits, carences administratives, clôtures, corrections et remplacements resteraient visibles.

Un indicateur séparé doit enfin dire si le dossier relève de la demande anticipée discrétionnaire ou de la voie obligatoire des dix jours ouvrables. L’interface peut être commune ; la source du droit et l’obligation de l’OIG ne le sont pas.

Le « miroir de la politique » proposé par Heng Lu sert ici de critère limité : le dossier institutionnel doit refléter la réalité qu’il coordonne. Il ne s’agit ni de transposer le droit des ressources IP aux noms de domaine, ni de nier l’autorité d’ICANN. Il s’agit de rendre visibles le décideur suivant, son délai et l’effet de sa décision. Un reçu mince suffit ; le fond confidentiel du litige peut rester hors du registre.

Sources

  1. Heng Lu, The Policy Mirror
  2. Consultation publique d’ICANN
  3. Index des contributions
  4. Projet annoté de politique UDRP
  5. Projet annoté des Règles UDRP
  6. Projet annoté de procédure URS
  7. Projet annoté des Règles URS
  8. Projet de guide sur l’usage de l’UDRP et de l’URS par les OIG
  9. Résolutions du Conseil du GNSO, dont 20260115-2
  10. Rapport final EPDP de 2022
  11. Rapport final PDP de 2018
  12. Résolutions du Conseil d’administration d’ICANN du 30 avril 2023