Summary

  • Le conseil de l’ICANN a nommé Charles Mok président du comité de nomination 2027 et Ron da Silva président élu, après examen par le Board Governance Committee, entretiens d’une liste restreinte et recommandation au conseil.
  • Ces fonctions ne donnent pas de droit de vote. Les 18 délégués votants effectuent les sélections ; le conseil conserve une marge de décision sur la nomination du président suivant.

L’élément central de l’annonce publiée le 12 octobre par l’ICANN est la répartition des pouvoirs derrière un titre familier. Charles Mok présidera le comité de nomination (NomCom) pour 2027 et Ron da Silva en sera le président élu. Ils seront à l’avant d’un processus qui choisira des candidats à plusieurs fonctions dirigeantes de l’ICANN. Ils ne constituent pas le corps électoral du comité, et l’intitulé de président élu ne garantit pas à lui seul l’accès futur à la présidence.

Le conseil a adopté ces nominations le 5 octobre dans la résolution 2026.10.05.01. Le Board Governance Committee (BGC) a examiné les manifestations d’intérêt et les autres documents des candidats, pris en compte l’évaluation de la direction 2026 par les membres du NomCom, interrogé une liste restreinte, puis recommandé les deux personnes au conseil. L’ICANN avait ouvert un appel public à manifestations d’intérêt le 8 mai, avec une échéance au 29 mai. L’appel précisait que les dossiers resteraient confidentiels. La résolution décrit les grandes étapes tout en maintenant certains éléments confidentiels au titre des statuts.

Cette chaîne compte parce que choisir le responsable de l’organisation du comité et choisir ses futurs candidats sont deux décisions distinctes. L’article 8 des statuts de l’ICANN prévoit que le président et le président élu sont des membres sans droit de vote nommés par le conseil.

Le NomCom comprend 18 délégués votants : un choisi par chacun du Address Supporting Organization, du Country Code Names Supporting Organization, du Governmental Advisory Committee, du Security and Stability Advisory Committee, du Root Server System Advisory Committee et de l’Internet Engineering Task Force ; cinq désignés par l’At-Large Advisory Committee ; et sept issus des groupes du Generic Names Supporting Organization.

Pour le cycle 2027, le comité doit notamment sélectionner trois membres du conseil de l’ICANN, trois membres de l’At-Large Advisory Committee, deux membres du conseil du Generic Names Supporting Organization et un membre du conseil du Country Code Names Supporting Organization. Les contributions de la communauté peuvent éclairer le processus, mais l’invitation du 4 septembre indique que le NomCom décide seul de leur prise en compte. Elle sollicitait des avis sur les compétences à privilégier et fixait la date du 15 octobre. Une consultation publique et une composition diversifiée ne transforment pas les observations en vote sur les candidats.

Le président exerce des responsabilités procédurales importantes. La fiche de poste publiée en mai lui confie l’organisation des réunions, la gestion de l’identification des candidats, la coordination des vérifications préalables, le respect des règles de fonctionnement et la préparation des rapports. Le président élu est destiné à se former aux côtés du président. Les informations publiées ne précisent ni le nombre de manifestations d’intérêt reçues, ni le nombre de personnes entendues, ni la comparaison entre les deux candidats.

L’appel ayant promis la confidentialité des dossiers, cette absence ne prouve pas une irrégularité ; elle limite ce que le public peut vérifier sur le vivier de candidats.

Les statuts apportent une seconde nuance. L’article 8.3(d) prévoit que le président élu devrait devenir président à la fin du mandat, mais réserve au conseil le droit de nommer une autre personne. Le conseil peut aussi laisser le poste de président élu vacant s’il reconduit le président en fonction. Le rôle organise donc une formation et une continuité possibles, sans créer un droit de succession. L’annonce d’octobre désigne le prochain président élu ; elle ne tranche pas la nomination qui interviendra au terme de son mandat.

La prudence de la Note 73 de Heng Lu offre un angle éditorial : la participation et les intérêts concernés ne confèrent pas, à eux seuls, le pouvoir de lier autrui. La Note n’est pas une preuve sur ces nominations. Ici, les statuts définissent les compétences : le conseil nomme le président et son successeur potentiel ; un collège de délégués issu de plusieurs organes réalise les sélections ; le comité reste libre de la suite donnée aux observations. Ces fonctions ont des périmètres différents.

Le bon test est donc procédural. Le public peut-il consulter les règles, la justification publiée et le résultat sans exposer les dossiers confidentiels ? Le NomCom publiera-t-il ses procédures et expliquera-t-il ensuite comment le cycle les a suivies ? Une décision future du conseil confirmera-t-elle ou modifiera-t-elle la succession attendue ? Ces questions permettent d’évaluer la redevabilité sans présenter la présence à une réunion, la consultation ou une nomination isolée comme un mandat mondial.

Sources