Summary

  • Le conseil d’ICANN a rejeté le recours 26-4 le 18 octobre 2026 et confirmé le statut « terminated » donné en juillet à la candidature .IDN de Nameshop.
  • Le changement demandé vers .INTERNET avait été refusé en 2013. Le dossier de 2012 n’a jamais porté sur cette seconde chaîne, malgré les revendications ultérieures de son déposant.
  • ICANN considère désormais tout nouveau réexamen concernant le même numéro de candidature comme frivole et destiné à un rejet sommaire. La décision vise ce dossier précis.

Un dossier peut perdre sur le fond et continuer à monopoliser du temps. La candidature de Nameshop à .IDN illustre ce déséquilibre : le nom était exclu par les critères de 2012, mais la procédure a survécu assez longtemps pour rencontrer le lancement du cycle 2026. Le conseil vient de décider que l’archive restera une archive.

Le piège est dans trois lettres. « IDN » sert couramment d’abréviation pour les noms de domaine internationalisés. Mais .IDN, chaîne effectivement demandée en juin 2012, correspond aussi au code à trois lettres de l’Indonésie. Le guide du cycle 2012 excluait les noms de pays et de territoires. Le rapport du comité chargé des recours retrace la notification envoyée au candidat dès cette année-là. Le mot technique pouvait séduire ; la chaîne enregistrée restait inadmissible.

Une correction demandée n’est pas une correction accordée

Nameshop a demandé en septembre 2012 que .INTERNET remplace .IDN. ICANN a refusé le 19 février 2013 et un premier recours n’a pas changé le résultat. C’est le point décisif pour le présent litige. Publier une demande de modification ou continuer d’employer le nouveau nom dans des lettres ne modifie pas le registre des candidatures. Si cette distinction disparaissait, le dépôt ancien deviendrait une option gratuite sur une chaîne susceptible d’attirer des candidats du nouveau cycle.

ICANN avait proposé une sortie financière. Un courrier de 2019 évoquait le retrait du dossier, le remboursement intégral des 47 000 dollars de frais de candidature et la possibilité de présenter .INTERNET dans un cycle ultérieur. Ce n’était pas une délégation anticipée. La nouvelle candidature aurait dû affronter les nouvelles règles et les autres intéressés. Nameshop a préféré préserver l’ancien dossier.

La faille procédurale appartenait aussi à ICANN. Son guide de 2012 ne détaillait pas comment solder une candidature déjà vouée à l’échec lorsque son titulaire refusait de la retirer. Le conseil a comblé ce vide en septembre 2025 : avis final, 90 jours pour demander retrait et remboursement, perte de l’éligibilité au remboursement si la démarche manque, puis clôture administrative. Le nouveau cycle rendait les dossiers pendants plus coûteux à maintenir et plus ambigus pour les autres candidats.

Le prix d’un refus

La dernière date de retrait offerte à Nameshop était le 15 mai 2026. L’entreprise a refusé le 13 mai. ICANN a annoncé en juin la clôture et marqué la candidature « terminated » le 14 juillet. Nameshop a contesté ce changement. Son recours invoquait aussi des années de silence du conseil et réclamait la délégation de .INTERNET avant le nouveau cycle. Le comité a écarté les griefs de carence du conseil pour insuffisance ou tardiveté, puis examiné le grief dirigé contre l’action du personnel. La médiatrice s’est récusée. Une réponse écrite du requérant a précédé la décision du conseil. L’enveloppe a été ouverte ; l’argument a perdu.

Une couture reste visible dans les documents officiels. La résolution de 2025 décrit un passage au statut « withdrawn » lorsque le candidat ne se retire pas lui-même. Le rapport du comité et la décision de 2026 parlent du statut « terminated » effectivement inscrit. Les textes racontent une même séquence de clôture, mais ne justifient pas cette différence de vocabulaire. ICANN gagnerait à expliquer la correspondance entre règle publiée et libellé du portail. Cette question de traçabilité ne transforme pas .IDN en .INTERNET.

Le conseil a tranché le fond le 18 octobre : le nom initial échouait aux critères, la substitution avait été refusée, et le personnel avait appliqué le dispositif de clôture. Puis il a placé une seconde serrure. Toute nouvelle demande de réexamen liée à ce numéro de candidature sera, selon sa décision, jugée frivole et rejetée sommairement au titre des statuts d’ICANN. Le candidat peut formuler une candidature neuve sous les règles actuelles ; il ne peut pas faire vivre indéfiniment celle de 2012 par répétition du même recours.

Le conflit tient à une question très concrète : qui supporte le coût d’un dossier que personne ne peut mener à la délégation ? Pendant des années, ICANN a entretenu un état administratif dont l’utilité pour le candidat était de rester ouvert. La clôture restitue au prochain cycle une frontière claire. L’institution doit conserver la preuve de sa décision. Elle n’a plus à réserver une chaise à la décision qu’elle a refusée.