Summary
- Les frais sont dus dès réception de la facture et au plus tard sept jours après la clôture de la période de dépôt.
- Le tarif standard est de 227 000 USD par candidature, sous réserve des exceptions prévues pour les candidats qualifiés du programme ASP et certaines candidatures de variants.
- Sans paiement dans les délais, la candidature n’est généralement plus traitée et est annulée.
Le dépôt et l’encaissement sont deux événements de preuve distincts. Le reçu de dépôt ne démontre pas que l’ICANN a reçu les frais. La date limite extérieure se situe sept jours après la clôture des dépôts.
Analysis
Tenez un registre à deux événements : reçu de dépôt et reçu d’encaissement, chacun avec son horodatage et son responsable. Il s’agit d’une recommandation BTW, pas d’un format imposé par l’ICANN. Dans le cas improbable d’un candidat ASP encore en attente de son résultat, le dépôt peut devoir se faire sans paiement et la candidature est mise en attente jusqu’à la détermination et à la réception des frais ; ce n’est pas une prolongation générale.
Sources
- ICANN, 2026 Round Applicant Guidebook, Module 3, sections 3.1.1 and 3.3.1: https://newgtldprogram-2026-agb.icann.org/en/7-module-3-application-submission.html
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