Résumé

  • Tous les candidats au cycle 2026 répondent au jeu de questions 10. Après les commentaires publics, ICANN classe éventuellement le suffixe dans l'un des quatre groupes de risque; les engagements correspondants doivent entrer sans modification dans le contrat du registre.
  • Le GAC a rappelé à ICANN87 que cette évaluation ne peut pas empêcher une candidature d'avancer. Il demande comment les obligations contractuelles seront surveillées et appliquées, et de quel droit elles relèveront.

Une extension peut se donner des airs de service public sans avoir encore vendu un seul nom. À Bali, le Comité consultatif gouvernemental (GAC) a cité la médecine, la finance, l'éducation, la collecte de fonds et les fonctions publiques parmi ses préoccupations. Puis il a précisé la limite de l'outil censé y répondre : l'évaluation des garanties ne peut arrêter une candidature. Elle peut conduire à inscrire des engagements d'intérêt public exécutoires dans l'accord avec le futur registre. L'alarme politique devient une clause.

Le Guide du candidat 2026 décrit le circuit. Chaque demandeur remplit le jeu de questions 10 sur les garanties, la mission et l'usage du suffixe; les réponses sont rendues publiques. À la clôture des commentaires, ICANN détermine le groupe éventuel. La FAQ précise que le dossier, les commentaires et d'autres facteurs comptent; l'autoportrait du candidat ne tranche pas seul. Cette décision nourrit la négociation contractuelle et ne modifie pas la progression du dossier. Le recours propre aux évaluations prolongées ne s'applique donc pas à cette classification.

Les quatre familles couvrent les secteurs réglementés à entrée ouverte, les secteurs fortement réglementés à entrée fermée, les noms susceptibles de favoriser le harcèlement et les fonctions intrinsèquement gouvernementales. Chaque famille appelle des garanties définies. Si un suffixe entre dans une ou plusieurs d'entre elles, les engagements requis sont intégrés sans retouche à la spécification 11 de l'accord de registre. Les engagements obligatoires de base figurent déjà dans tous les accords. Les engagements volontaires proposés par le candidat suivent encore une autre procédure.

Le choix du groupe a donc un prix, même sans pouvoir de veto. Selon les garanties applicables, un registre doit répercuter certaines règles aux bureaux d'enregistrement et aux titulaires, vérifier des qualifications ou entretenir des mesures de sécurité. ICANN présente ces clauses comme des obligations qu'elle fait respecter. Le GAC demande qui constate leur violation, selon quelle loi et avec quels moyens de contrôle. Un contrat dont personne ne suit l'exécution n'offre guère de protection au public que son suffixe rassure.

Pour juger un futur domaine sensible, il faudra suivre cinq pièces : réponses publiques, commentaires, classement, clauses signées, puis décisions de conformité après ouverture du registre. Les documents cités ne fournissent encore aucun contrat individuel du cycle 2026 éprouvé par une procédure d'exécution. Sa publication, suivie d'un dossier de contrôle, permettra de mesurer ce que vaut la classification au-delà du papier.

Sources