Résumé

  • Le CSC et PTI ont retenu 26 SLA sur 64 pour un examen approfondi ; un texte comparatif était prêt en octobre, sans preuve d’adoption.
  • La procédure de 2025 dispense les seuls changements de valeur d’un seuil existant de consultation publique et de l’accord des conseils GNSO et ccNSO.

Il suffit parfois de déplacer l’aiguille; parfois, on change l’instrument. Pour les engagements du service de nommage IANA, la différence est juridique autant que technique. Le Comité permanent des clients, ou CSC, et PTI ont choisi 26 des 64 SLA pour un examen approfondi. La façon de classer chaque retouche déterminera qui pourra la discuter.

Le président du CSC a annoncé en mai que PTI avait respecté les 64 seuils durant le mois d’avril. Le même courrier lançait l’examen détaillé de 26 engagements. Le respect des mesures actuelles n’empêche pas de vérifier leur utilité. Le 9 octobre, un message au CSC annonçait la préparation d’un texte comparatif intégrant des modifications proposées. Il s’agissait d’un document de travail destiné à la réunion suivante, pas d’un nouveau contrat publié.

La procédure d’amendement demande d’abord à PTI, à l’ICANN et au CSC d’évaluer l’intérêt pour le client, la faisabilité, les coûts, les moyens et les délais. Faute d’accord entre eux, le texte en vigueur subsiste et chacun doit notifier par écrit le désaccord. Après accord, PTI prépare une analyse d’impact. En principe, la proposition passe ensuite par une consultation publique et reçoit l’aval des conseils GNSO et ccNSO.

Les articles 3.3.1 et 3.4.1 ménagent une exception précise: une modification portant uniquement sur la valeur du seuil d’un SLA existant évite ces deux étapes. Ramener un délai mesuré à 30 minutes pourrait relever de cette voie. Supprimer une mesure ou modifier le périmètre de ce qu’elle compte appelle un autre traitement. Les notes de la réunion d’août évoquent à la fois un seuil de 30 minutes et des idées de reformulation ou de suppression. Elles ne fixent pas leur statut définitif.

Ces SLA sont incorporés par référence au contrat des fonctions de nommage IANA; l’ICANN peut les faire appliquer à PTI. Le prochain document utile serait donc un tableau pour chaque proposition: ancienne règle, nouveau texte, effet attendu, coût, voie procédurale et décision. Sans ce tableau, le nombre 26 raconte l’activité du comité et cache la portée de ses choix.

Sources