Résumé

  • Le 8 octobre 2025, le Récepteur a déposé sa requête de mainlevée sous la cause SC/COM/MOT/000757/2025 ; l'audience a été fixée au 26 novembre 2025 et, par ordonnance du 29 octobre 2025, les membres souhaitant intervenir devaient solliciter l'autorisation au plus tard le 12 novembre 2025 (avis d'AFRINIC).
  • Le 12 mars 2026, la mise à jour aux membres d'AFRINIC enregistrait que « la requête de mainlevée du récepteur a été entendue, et le jugement est désormais attendu », tandis que Cloud Innovation Ltd (CIL) s'y opposait (mise à jour aux membres).
  • Au 26 septembre 2026, sur le relevé public localisé, aucune ordonnance de mainlevée n'a été trouvée — une absence bornée : la page des affaires judiciaires d'AFRINIC n'était pas lisible dans les extraits localisés et aucune source judiciaire mauricienne n'était accessible (BTW Media).

Le 5 novembre 2025, AFRINIC a publié l'avis officiel de la requête : « Notice is hereby given that an application has been made before the Bankruptcy Division of the Supreme Court for, inter alia, (i) the termination of the receivership of the African Network Information Centre (AfriNIC) Ltd and (ii) the release/discharge of the Receiver » (avis). Le communiqué conjoint du Conseil d'administration et du Récepteur du 13 octobre 2025 précise que « jusqu'à la mainlevée formelle du Récepteur par l'Honorable Cour, M. Dabee a gracieusement accepté de continuer à soutenir AFRINIC » dans la mise en œuvre des étapes suivant la nomination des administrateurs (communiqué).

Le 12 mars 2026, la mise à jour aux membres constitue le relevé d'état le plus opérationnel localisé : la requête de mainlevée a été entendue et le jugement attendu ; CIL s'y oppose et demande la nomination d'un autre récepteur ; le Récepteur approuvait toujours les allocations d'adresses IP conformément à l'ICP-2 ; CIL soutenait qu'il agissait hors de son autorité ; AFRINIC restait désignée Declared Company en vertu du Companies Act (mise à jour). Le rapport annuel d'AFRINIC corrobore indépendamment la cause et l'état « jugement actuellement attendu » (rapport annuel).

Les dossiers adjacents tranchés ne tranchent pas la sortie. Le 14 mai 2026, la Cour suprême a rendu une ordonnance intérimaire contre Cloud Innovation Ltd au sujet de publications de sa filiale Larus Ltd représentant à tort que la Cour avait sanctionné la location de ressources d'AFRINIC, et a accordé à l'ICANN l'autorisation d'intervenir dans la requête de liquidation SC/COM/PET/000508/2025 initiée par CIL en juillet 2025 (communiqué du 15 mai 2026). Aucune de ces deux décisions ne dispose de la requête de mainlevée.

Trois limites bornent l'absence constatée. La page des affaires judiciaires d'AFRINIC n'a pu être lue au-delà de son texte d'introduction (page des affaires) ; aucune source judiciaire mauricienne n'était accessible ; et un jugement réservé, scellé ou non publié ne peut être exclu. Toutes les déclarations d'état proviennent des parties (AFRINIC, CIL) ou de tierces analyses (BTW Media; Techweez).