Résumé

  • La phase 1 de la politique alors applicable avait commencé le 31 mars 2017 avec un maximum de /13. Publié le 14 avril, Draft 4 proposait /18 : 16 384 adresses au lieu de 524 288, donc une capacité maximale par demande trente-deux fois moindre.
  • Draft 4 n’inventait pas le /18, déjà présent dans Draft 3. Il conservait aussi le déclencheur /11 de la phase 2, son maximum /22, l’horizon de planification de huit mois, le seuil d’utilisation de 90 % et l’absence de délai général explicite entre demandes.
  • Le changement propre à Draft 4 portait notamment sur les réserves : disparition des poches dédiées /16 pour les infrastructures Internet critiques, /14 pour les nouveaux entrants et /13 pour les usages imprévus, au profit d’une réserve /12 destinée au soutien du déploiement IPv6, distribuable au plus par /24 sous conditions.
  • Cette architecture pouvait défendre légitimement un stock non attribué, mais elle répartissait aussi les coûts de répétition, l’incertitude opérationnelle et la valeur d’attendre. Resté « Under Discussion », le texte n’a obtenu aucun consensus à AFRINIC-26 et ne conférait à AFRINIC aucun pouvoir souverain, réglementaire, policier, punitif, confiscatoire ou juridictionnel.

Résumé

  • La phase 1 de la politique alors applicable avait commencé le 31 mars 2017 avec un maximum de /13. Publié le 14 avril, Draft 4 proposait /18 : 16 384 adresses au lieu de 524 288, donc une capacité maximale par demande trente-deux fois moindre.
  • Draft 4 n’inventait pas le /18, déjà présent dans Draft 3. Il conservait aussi le déclencheur /11 de la phase 2, son maximum /22, l’horizon de planification de huit mois, le seuil d’utilisation de 90 % et l’absence de délai général explicite entre demandes.
  • Le changement propre à Draft 4 portait notamment sur les réserves : disparition des poches dédiées /16 pour les infrastructures Internet critiques, /14 pour les nouveaux entrants et /13 pour les usages imprévus, au profit d’une réserve /12 destinée au soutien du déploiement IPv6, distribuable au plus par /24 sous conditions.
  • Cette architecture pouvait défendre légitimement un stock non attribué, mais elle répartissait aussi les coûts de répétition, l’incertitude opérationnelle et la valeur d’attendre. Resté « Under Discussion », le texte n’a obtenu aucun consensus à AFRINIC-26 et ne conférait à AFRINIC aucun pouvoir souverain, réglementaire, policier, punitif, confiscatoire ou juridictionnel.

L3 — Quatorze jours entre deux plafonds de phase 1

La séquence commence non par un débat abstrait sur une pénurie future, mais par l’activation d’une règle existante. Le 31 mars 2017, une demande approuvée ne pouvait plus être satisfaite hors du dernier /8 d’AFRINIC. Ce fait déclenchait la phase 1 de la politique Soft Landing alors en vigueur. Dans son avis daté du 3 avril, AFRINIC décrivait donc un régime déjà opérationnel : un maximum de /13 par demande, un minimum de /22 pour un LIR, un minimum de /24 pour un utilisateur final, une justification fondée sur huit mois de besoins, un test d’utilisation antérieure de 90 %, aucune limite générale explicite à la récurrence des demandes et une réserve /12 destinée aux usages futurs imprévus.

Le 14 avril, soit quatorze jours après le déclenchement, AFRINIC publiait AFPUB-2016-V4-001-DRAFT-04. Le document se présentait comme la version 4.0 d’IPv4 Soft Landing BIS, avec le statut « Under Discussion ». Omo Oaiya, Joe Kimaili et Alain P. Aina en étaient les auteurs nommés. Ces identifiants fixent la responsabilité de la proposition et sa place dans la procédure ; ils ne démontrent ni motif caché, ni mandat public, ni adoption. La publication mettait précisément en regard une pratique ouverte depuis deux semaines et une autre géométrie de rationnement encore proposée.

Le contraste central tient dans cinq bits de longueur de préfixe. Un /13 contient 524 288 adresses ; un /18 en contient 16 384. À taille maximale, la proposition divisait donc par 32 ce qu’une demande pouvait recevoir par rapport au plafond de la phase 1 active. Cette comparaison ne signifie pas qu’une demande réelle aurait obtenu l’un ou l’autre maximum. Elle ne montre pas davantage que 32 bénéficiaires auraient remplacé un seul bénéficiaire. Elle décrit la capacité permise par deux règles, et c’est déjà considérable : le plafond détermine la taille d’un passage au guichet, même lorsque l’on ignore la taille de toutes les demandes futures.

Il faut toutefois résister à une histoire trop commode selon laquelle Draft 4 aurait lui-même fait passer la proposition de /15 à /18. Ce déplacement appartenait à Draft 3. La version immédiatement antérieure contenait déjà le plafond /18 en phase 1. Elle contenait aussi le seuil /11 pour entrer en phase 2, le maximum /22 pendant cette seconde phase, l’horizon de huit mois, le test de 90 %, l’absence de minimum explicite et l’absence de limite générale explicite aux nouvelles demandes. Draft 4 retenait cet ensemble. Son /18 était nouveau par rapport à la règle active /13, mais pas par rapport à Draft 3. Toute évaluation sérieuse doit annoncer de quel trait de comparaison elle parle.

Cette discipline permet de distinguer trois plans. Le premier est la politique en vigueur annoncée le 3 avril, avec son maximum /13 et ses minima /22 et /24. Le deuxième est Draft 3, qui fournit la base textuelle immédiate de la proposition et comprend déjà le maximum /18 ainsi que l’absence de minimum explicite. Le troisième est Draft 4, qui reprend plusieurs de ces clauses mais remanie notamment la présentation et le traitement des réserves. Confondre ces plans ferait passer une continuité rédactionnelle pour une innovation ou, inversement, masquerait l’ampleur du changement que Draft 4 aurait produit face à la règle effectivement appliquée au moment de sa publication.

Le /11 et le /22 doivent être séparés avec la même rigueur. Dans Draft 4, la phase 2 devait commencer lorsque l’espace non réservé restant dans le dernier /8 ne dépasserait plus un /11, soit 2 097 152 adresses. Ce /11 était un seuil de stock et de bascule entre phases. Il n’était pas un maximum individuel. Une fois la phase 2 déclenchée selon cette formule, le maximum par demande aurait été un /22, soit 1 024 adresses. L’un répond à la question « quand le régime change-t-il ? » ; l’autre à la question « quelle taille peut franchir le guichet après ce changement ? ».

L’horizon de huit mois appelle une troisième séparation. Il indiquait la période de planification sur laquelle une demande d’allocation ou d’assignation devait être justifiée. Il ne contraignait pas un demandeur à attendre huit mois avant de revenir. En limitant la preuve à un avenir relativement proche, un tel horizon pouvait chercher à rapprocher les quantités demandées des besoins documentables. Mais sans règle générale disant quand un bénéficiaire pouvait déposer une nouvelle demande, il ne définissait pas à lui seul le rythme des retours dans la file.

Planifier huit mois et attendre huit mois sont deux opérations institutionnelles différentes.

Le test de 90 % concernait pour sa part l’utilisation des allocations ou assignations antérieures. Draft 4 prévoyait une exception pour la première demande d’un nouveau LIR ou d’un nouvel utilisateur final. Là encore, le texte combinait des contrôles qui agissent à des moments distincts : le plafond borne une opération ; l’horizon borne la preuve prévisionnelle ; le pourcentage examine l’usage passé ; l’exception reconnaît qu’un premier demandeur ne possède pas d’historique comparable. Aucun de ces éléments n’équivaut à une règle de récurrence. Les assembler sous le seul mot de « restriction » ferait perdre la mécanique propre à chacun.

Draft 4 ajoutait aussi une condition relative à l’usage hors de la région. Dans l’architecture proposée, cette condition participait au contrôle d’accès au stock non attribué. Elle ne transformait pas pour autant la zone de service d’AFRINIC en territoire souverain. Une société privée chargée d’un registre peut définir des critères techniques et contractuels pour traiter le reliquat qu’elle administre. Elle ne devient ni législateur ni régulateur public parce qu’une règle prend la géographie en compte. Le texte restait une proposition de procédure privée, non une frontière dotée d’une police.

La modification la plus nette entre Draft 3 et Draft 4 concernait les poches mises à l’écart. Draft 3 prévoyait une réserve directe /16, soit 65 536 adresses, pour les infrastructures Internet critiques, une réserve /14, soit 262 144 adresses, pour les nouveaux LIR ou utilisateurs finaux, et une réserve /13, soit 524 288 adresses, pour des usages imprévus. Draft 4 retirait les deux réserves catégorielles et ne conservait pas la réserve /13 imprévue sous cette forme. Il proposait à leur place un bloc contigu /12 de 1 048 576 adresses consacré au soutien du déploiement IPv6.

Cette réserve /12 n’était pas un second stock ordinaire disponible dès le début de la phase 1. Elle devait servir lorsque AFRINIC ne pourrait plus satisfaire les demandes ordinaires, et son objet déclaré était de fournir l’IPv4 nécessaire à un déploiement IPv6. Un demandeur devait démontrer ce besoin, ne pas disposer d’une allocation alternative appropriée et ne pas avoir reçu de ressources au titre de cette politique au cours des six mois précédents. Chaque attribution issue de la réserve était plafonnée à /24, soit 256 adresses. La condition de six mois appartenait donc à cette réserve précise ; elle ne comblait pas le silence du texte sur la répétition des demandes ordinaires.

Arithmétiquement, un /12 contient 4 096 blocs /24. Cette division aide à comprendre l’échelle relative du compartiment et de son maximum individuel. Elle ne permet pas de prévoir 4 096 bénéficiaires. La répartition clairsemée envisagée, les critères d’éligibilité, la demande réelle, l’organisation du stock et les contraintes opérationnelles empêchent de transformer un quotient en scénario observé. De même, réserver 1 048 576 adresses ne prouve ni que la transition IPv6 aurait été accélérée, ni que la réserve aurait été consommée, ni que sa taille était optimale. Le texte révèle une option protégée, pas son rendement futur.

L’absence de minimum explicite dans le corps de Draft 4 est un autre fait délicat. L’évaluation du personnel d’AFRINIC, datée du 15 mai, releva que la formulation pouvait aller jusqu’à /32 sur le papier et souleva les difficultés opérationnelles et de routabilité associées aux préfixes plus spécifiques que /24. Cela ne prouve pas qu’AFRINIC a effectivement distribué des /32, ni que de tels blocs auraient été routables mondialement. L’observation montre plutôt qu’ôter un plancher écrit ouvre une latitude administrative dont les conséquences techniques doivent être explicitées avant toute mise en œuvre.

Cette même évaluation questionna la charge liée aux demandes récurrentes, le sens exact du remplacement des réserves, la séparation des dispositions et la discrétion laissée au personnel pour apprécier les justifications d’accès au /12. Ces remarques sont importantes parce qu’elles décrivent la mise en œuvre que l’institution elle-même anticipait. Elles ne sont cependant pas un jugement indépendant. La mention selon laquelle aucun commentaire du conseil juridique n’avait été observé ne vaut pas approbation juridique. Une absence de remarque dans une fiche institutionnelle ne transforme pas une proposition en norme de droit.

Lors d’AFRINIC-26, le compte rendu reprit les termes /18, /22 et huit mois. Il indiqua aussi que les auteurs avaient accepté, en réponse aux commentaires, de conserver /24 comme minimum. Ce point annonçait une modification ultérieure ; il ne réécrivait pas rétroactivement le corps publié le 14 avril, qui ne comportait pas de minimum explicite. La restauration formelle d’un plancher /24 et l’introduction d’une limite de récurrence de vingt-quatre mois appartinrent à Draft 5, pas à Draft 4. Les rappeler sert seulement à fermer l’erreur de datation, non à déplacer cet article vers les versions suivantes.

Enfin, AFRINIC-26 consigna l’absence de consensus et le retour de la proposition à la liste. Draft 4 resta donc « Under Discussion ». Il ne fut ni une politique adoptée, ni une règle ratifiée, ni une loi, ni la preuve d’une application à un demandeur nommé. La formule de l’historique des révisions selon laquelle le texte reposait sur un consensus issu des discussions en ligne et d’une réunion était une description institutionnelle ou auctoriale. Sans décompte établissant un assentiment régional, elle ne peut devenir un mandat public. Une liste de discussion et une réunion de politique ne sont ni un parlement ni un corps souverain.

Cette reconstruction laisse apparaître le vrai objet de Draft 4. Il ne s’agit pas de savoir si le nombre 18 est, par nature, plus juste que le nombre 13. Il s’agit d’examiner un paquet de clauses qui aurait simultanément réduit la capacité maximale d’un passage, conservé un horizon de preuve, laissé ouverte la fréquence des retours, supprimé certains privilèges de réserve, protégé une nouvelle option de transition et confié l’examen de cette option au personnel. C’est cette combinaison, prise quatorze jours après l’ouverture de la phase 1, qui dessine la file d’attente.