Résumé

  • La convocation de la réunion générale spéciale des membres disait que l'article 115(5) de la loi mauricienne n'exigeait aucune approbation et proposait seulement de « recevoir et prendre acte » des comptes 2021.
  • Le projet de procès-verbal ajoute « adopter » au texte soumis au vote et annonce un résultat de 99 % contre 1 %.
  • Aucun total de voix, de votants éligibles, d'abstentions ou de bulletins invalides n'est publié. La liste de 191 organisations présentes n'est pas un registre de scrutin.
  • Le PDF porte encore la mention DRAFT. Son approbation devait être soumise à l'AGMM du 25 juin, dont le résultat ne figure pas dans le dossier gelé.
  • L'adoption des états financiers ne prouve pas, à elle seule, l'autorité ayant engagé chaque dépense juridique, dont la ligne comptable de 633 807 dollars.

Deux textes pour une seule réunion

Le 23 mars, AFRINIC a décrit une opération étroite. Dix minutes de l'ordre du jour du 14 avril étaient réservées à la présentation des états financiers audités de 2021. La résolution proposée disait qu'ils seraient « reçus et notés ». La note 5 supprimait toute ambiguïté : aucune approbation n'était requise ; les participants en prendraient acte à des fins procédurales.

Cette formulation suivait le texte de l'article 115(5) de la loi mauricienne sur les sociétés. Après le rejet des comptes à une réunion annuelle, le Conseil doit les présenter à une réunion spéciale ultérieure. La loi dit « présenter », non « faire approuver ».

Or le projet de procès-verbal publié par AFRINIC attribue au président du Conseil une demande plus large. Il aurait sollicité une résolution pour recevoir, noter et adopter les comptes. La résolution SGMM202604.01 reprend ces trois verbes. Mark Elkins, pour Posix Systems, l'aurait proposée ; Rashida Njobdi Umar, pour Access and Content, l'aurait appuyée. Le document annonce 99 % de oui et 1 % de non.

Le changement est substantiel. L'article 7.6 des statuts d'AFRINIC donne aux membres enregistrés et aux membres ressources le pouvoir d'adopter des états financiers par résolution ordinaire. Ajouter ce verbe transforme une réception imposée par la loi en un acte institutionnel d'approbation.

Le dossier ne permet pas de dire qui a conçu cet ajout, quand il a été communiqué, si un membre l'a proposé en séance ou si des objections ont été formulées. Il ne permet pas non plus de déclarer la résolution illégale. L'article 115(5) n'interdit pas expressément toute autre affaire régulièrement annoncée. Mais le Conseil ne peut présenter la convocation et le texte réellement voté comme interchangeables sans publier le chemin procédural entre les deux.

Le précédent de 2022 donnait les chiffres

Le contraste documentaire est mesurable. Le projet de procès-verbal de l'AGMM de 2022 rapporte 39 voix pour et 41 contre. Il note que des membres jugeaient insatisfaisantes les réponses antérieures concernant les chiffres. Le président avait confirmé l'échec de la résolution.

Quatre ans plus tard, le projet de procès-verbal ne donne que des pourcentages. Il omet le nombre de membres autorisés à voter, les identifiants distribués, les participants au scrutin, les suffrages exprimés, les abstentions, les bulletins invalides et les nombres bruts de oui et de non.

L'annexe cite 191 membres ressources et représentants désignés. Ce n'est pas un dénominateur électoral. Être inscrit comme présent ne prouve ni l'éligibilité le jour du vote ni la participation au sondage. Certains représentants sont associés à plusieurs organisations. Les statuts prévoient pourtant une voix par membre lorsque le scrutin est organisé.

Le chiffre de 99 % peut être exact pour les suffrages exprimés ; aucune preuve gelée ne justifie d'affirmer le contraire. Mais il ne dit pas combien de principaux ont parlé. La Note 73 de Heng Lu expose précisément cette faille : la présence est une contribution, pas un mandat. Pour que le pourcentage fasse preuve d'autorisation, il faut publier le corps électoral, la règle d'éligibilité et les bulletins.

Un projet n'est pas encore la preuve définitive

Le document de huit pages porte en diagonale la mention DRAFT. Les emplacements de signature du président et du secrétaire sont vides et non datés. Il indique une ouverture à 10 h 12 après constat du quorum minimal et une clôture à 10 h 52.

Les statuts prévoient que des minutes approuvées par le président de la réunion et vérifiées par le Conseil constituent une preuve prima facie des travaux. Le dossier ne contient ni date de signature complétée ni instrument distinct de vérification. Dans sa convocation du 3 juin, AFRINIC qualifiait toujours ce PDF de projet et proposait, sous la résolution ordinaire II, de l'approuver le 25 juin. Aucun résultat public de cette résolution n'est présent ici.

Il faut donc rapporter que le projet consigne un vote d'adoption, et non qu'un procès-verbal définitif le prouve. Une future publication pourrait clore cette incertitude ; elle constituerait un nouvel événement.

La comptabilité ne remplace pas l'autorisation

AFRINIC a republié sur la page de la SGMM les questions posées en 2022. L'une portait sur 554 529 dollars de frais juridiques dans le rapport du quatrième trimestre contre 633 807 dollars dans les comptes audités. La réconciliation attribue 104 159 dollars de différence au budget de contingence et 1 179 dollars aux frais juridiques.

C'est une explication de classement comptable. Elle ne donne ni mandat, ni avocat, ni heures, ni taux, ni facture, ni approbateur, ni autorité de paiement, ni marché, ni résultat. Un auditeur peut vérifier la présentation d'une dépense sans trancher si son commanditaire détenait le pouvoir social nécessaire.

NRS a insisté sur cette séparation avant les votes de juin sur les comptes 2022 à 2025 : selon son analyse, une approbation financière ne doit pas devenir la ratification rétroactive d'engagements, de factures ou de paiements contestés. NRS réclame une chaîne d'autorité transaction par transaction. C'est sa position juridique, non un jugement du dossier.

Le risque est concret. NRS et BTW ont séparément rendu compte d'une lettre d'engagement de C&A Law d'octobre 2021 prévoyant 1 000 dollars de l'heure, hors TVA et débours. Rien dans ce dossier ne prouve que la résolution d'avril a validé, ratifié ou rendu légal cet engagement. C'est justement pourquoi le Conseil actuel présumé et le Receiver doivent empêcher que le mot « adopté » soit utilisé comme raccourci vers une telle conclusion.

Le contrôle du récit de clôture

Le même dispositif institutionnel contrôle la convocation, l'ordre du jour, la présidence, la rédaction des minutes et leur parcours de vérification. En octobre 2025, le Conseil et le Receiver déclaraient collaborer étroitement et reconnaissaient que les comptes 2021 n'avaient pas été approuvés en 2022. Le Conseil disait examiner la marche à suivre.

La Note 41 de Heng Lu demande de regarder derrière la cérémonie : qui contrôle la procédure et le capital ? La Note 32 identifie le problème d'agence lorsque ceux qui décident dépensent l'argent des membres sans en supporter personnellement la perte. La Note 52 exige responsabilité, recours et contrôle extérieur lorsque le pouvoir du registre produit des conséquences importantes.

Ces principes ne prouvent aucune manipulation. Ils montrent pourquoi une majorité proclamée ne peut pas fermer le dossier. Même valide, l'adoption des comptes ne signifie pas que chaque engagement était autorisé, raisonnable, correctement acquis ou conforme à l'intérêt d'AFRINIC. Elle ne libère automatiquement aucun administrateur, dirigeant, Receiver, conseiller ou bénéficiaire.

L'analyse de LARUS ajoute l'effet opérateur : une décision de registre peut atteindre la continuité des réseaux et la valeur des actifs. Les dépenses financées par les membres réduisent aussi les moyens disponibles pour l'exploitation. La procédure financière n'est donc pas un cérémonial interne sans conséquences.

Le registre minimal à publier

AFRINIC peut dissiper l'essentiel du doute sans slogan. Il lui faut publier les minutes finales approuvées, le texte exact affiché avant le vote, l'auteur et l'heure de l'ajout d'« adopter », le nombre d'électeurs éligibles et d'identifiants, les bulletins exprimés, les nombres de oui, non, abstentions et invalides, le contrôle du sondage, les objections et le résultat de la résolution du 25 juin sur les minutes.

Il lui faut surtout préciser que l'adoption comptable n'est pas une ratification générale, puis produire pour chaque dépense juridique importante les résolutions, délégations, budgets, factures, approbations, instructions du Receiver lorsqu'elles sont pertinentes, paiements et résultats.

La conclusion bornée suffit. AFRINIC a annoncé une présentation sans approbation. Son projet de procès-verbal consigne ensuite une adoption à 99 %, sans publier les nombres qui rendent ce mandat vérifiable et sans établir ici que le projet est devenu définitif. Tant que le Conseil présumé et le Receiver ne publient pas ces preuves, le mot « adopté » ne peut pas remplacer la chaîne d'autorité.

Sources