Résumé

  • La deuxième consultation d'AFRINIC sur son projet de Constitution court du 4 au 21 août 2026 à 23 h 59 UTC. Le texte n'est pas en vigueur.
  • La Constitution de 2020 exige aujourd'hui la production du mandat et de l'autorité qui le soutient avant l'ouverture de l'assemblée; elle autorise au maximum cinq procurations par membre lors d'une élection.
  • Le futur article 12.11 exigerait l'original d'une procuration ou une copie dûment authentifiée au moins quatorze jours avant toute assemblée générale annuelle ou spéciale.
  • Aucun mandataire ou représentant autorisé ne serait reconnu avant la fin des contrôles de la Société. AFRINIC pourrait refuser si elle n'est pas satisfaite ou si elle n'a pas terminé à temps, tout en devant notifier rapidement ses motifs par écrit.
  • La difficulté n'est pas de vérifier. Elle réside dans l'absence, au sein de l'article, de critères fermés, de délai de décision, de recours indépendant avant l'assemblée et de réparation lorsque l'erreur ou le retard du vérificateur modifie la participation.

Quatorze jours avant l'assemblée, le mandat entre dans une zone d'attente

Un membre peut avoir signé une procuration valable, fourni l'original et respecté le délai. Il ne sait pourtant pas encore si son mandataire entrera dans la salle.

C'est l'effet combiné des paragraphes 12.11(l) et 12.11(m) du projet publié par AFRINIC le 4 août. Toute personne qui entend assister, prendre la parole ou exercer un droit au titre d'une procuration devrait déposer l'original ou une copie dûment authentifiée au moins quatorze jours avant une assemblée générale annuelle ou spéciale. Peu importe que l'acte ait été établi à Maurice ou à l'étranger.

La Société pourrait ensuite mener les recherches qu'elle juge nécessaires sur l'authenticité, la validité, la bonne exécution, la persistance des effets et l'autorité de la personne qui a donné le pouvoir. Elle ne serait pas tenue de reconnaître l'acte tant qu'elle ne serait pas satisfaite.

Le texte prévoit deux motifs explicites de refus pour la réunion concernée: un dépôt tardif, ou l'impossibilité pour la Société d'achever ses vérifications avant l'ouverture. Le premier relève du membre. Le second peut relever d'AFRINIC. Le projet leur applique cependant la même conséquence immédiate: le mandataire ne représente pas le principal pendant que l'assemblée décide.

AFRINIC devrait informer rapidement le membre par écrit et expliquer son refus. Ce devoir de motivation est utile. Il crée une trace que l'on peut contester. Il ne rend pas le temps perdu à une assemblée déjà close.

Le contrôle d'identité est une protection, pas un blanc-seing

Une critique sérieuse doit commencer par l'argument le plus fort en faveur du projet. Une procuration n'est pas vraie par nature. Il faut vérifier l'identité du mandant, le pouvoir du signataire, la portée de l'acte, sa date, son éventuelle révocation et les formalités de la juridiction d'origine. Sans cela, une personne pourrait parler ou voter au nom d'une entreprise qui ne l'a jamais autorisée.

L'article 12.11 conserve aussi un véritable canal de représentation. Une personne morale qui est Resource Member exercerait ses droits par un représentant dûment autorisé. Sous réserve du mandat, celui-ci pourrait assister, parler et voter comme le membre lui-même. Un candidat à une élection ne pourrait pas être mandataire d'un Registered Member pour ce scrutin. Un Registered Member ne pourrait porter qu'une seule procuration d'un autre Registered Member.

Ces garanties ne doivent pas disparaître sous une accusation globale. Elles répondent à des risques réels.

Le problème naît lorsque l'authentification devient une condition entièrement administrée par la partie qui peut empêcher l'exercice du droit. Le projet permet à la Société de prescrire la forme d'exécution, de demander les preuves qu'elle estime nécessaires, de fixer la procédure et le calendrier du représentant d'un Resource Member, puis de décider si elle est satisfaite. Il n'indique pas la liste exhaustive des pièces, le délai pour signaler un défaut, le temps maximal de traitement ni l'obligation de laisser corriger une erreur mineure.

Surtout, il ne nomme aucun tiers pouvant ordonner avant l'assemblée une participation provisoire, un vote sous scellés ou une décision accélérée. La lettre motivée arrive du même système qui a refusé. Le pouvoir de vérifier se transforme alors en pouvoir de déterminer le corps participant si son fonctionnement n'est pas lui-même vérifiable.

Le texte de 2020 partait d'un autre calendrier

La Constitution publique encore en vigueur date de décembre 2020. Son article 12.12 permet à un membre ayant le droit de vote de l'exercer électroniquement, en personne ou par procuration. Le mandataire peut assister et être entendu comme le membre.

Le document de nomination doit être produit avant le début de l'assemblée. La procuration ou l'autre autorité ayant permis sa signature, ou une copie certifiée par notaire, doit l'être également. Pour une élection, nul membre ne peut détenir plus de cinq procurations et aucun candidat ne peut agir comme mandataire.

Le projet redistribue ces règles. Pour un Registered Member personne physique, le délai fixé par la Société ne pourrait pas dépasser vingt-quatre heures avant la réunion. Pour le représentant autorisé d'un Resource Member, la Société prescrirait le calendrier et la limite de vingt-quatre heures ne s'appliquerait pas. Pour toute personne agissant en vertu d'une procuration, la nouvelle borne serait de quatorze jours.

Ce n'est donc pas seulement une clarification éditoriale. La proposition crée plusieurs portes, plusieurs horloges et un même gardien.

Sources

Pour aller plus loin