Ce que le dossier IPv4 de l’AFRINIC établit

La rareté d’IPv4 a transformé un registre technique en institution économique, mais le dossier public vérifié est plus étroit que l’ancien récit du conflit. Les règles publiées de l’AFRINIC décrivent le rationnement d’un pool fini, les redevances des membres, les services qu’elle déclare exploiter et sa caractérisation des litiges. Ces pages établissent un langage politique et des prétentions institutionnelles. Elles ne prouvent pas des prix de marché, le dispositif d’une décision, la disponibilité opérationnelle ou un nombre d’adresses non allouées, sauf si la page ou l’ordonnance le dit.

La base vérifiée du registre

La Number Resource Organization décrit les cinq RIR comme des associations à but non lucratif fondées sur l’adhésion, qui distribuent des ressources de numérotation internet selon une politique régionale. Son tableau RIR indique l’AFRINIC comme établie en 2005, située à Maurice, servant l’Afrique, avec 2 566 membres au 30 juin 2026. La page du NRO emploie le nom African Network Coordination Centre; l’AFRINIC emploie African Network Information Centre. Le registre IPv4 de l’IANA attribue 41/8 à l’AFRINIC en 2005-04. Il enregistre aussi des allocations ultérieures à l’AFRINIC: 102/8 en 2011-02, 105/8 en 2010-11 et 197/8 en 2008-10.

Ses entrées 154/8 et 196/8 sont différentes: toutes deux datées de 1993-05, marquées LEGACY et décrites comme Administered by AFRINIC.

L’IANA indique aussi que son stock d’IPv4 est épuisé et que l’espace récupéré est alloué selon la politique post-épuisement.

La nouvelle de l’AFRINIC de 2018 donne une allocation récupérée précise: l’IANA a attribué à l’AFRINIC la plage 45.96.0.0 à 45.111.255.255 issue du pool récupéré. C’est une trace d’allocation, pas la preuve que l’AFRINIC disposait d’un espace abondant ni qu’un bloc précis fut ensuite vendu, loué ou transféré.

Ce que disent les règles de rationnement

La page d’épuisement de l’AFRINIC indique que la phase 1 a commencé le 31 mars 2017. Elle indique que la phase 2 a commencé le 13 janvier 2020 et qu’en phase 2 l’allocation ou l’affectation minimale est un /24 et la maximale un /22. L’entrée en phase 2 est définie par un dernier /8 ne conservant pas plus d’un /11 d’espace non réservé. La page décrit le traitement par tickets, les contrôles de complétude, le contrôle de conformité contractuelle et une exigence d’utilisation efficace à 90 % pour les blocs supplémentaires.

Ce sont des règles de rationnement: elles répartissent la rareté par documentation et examen administratif, non par prix de marché.

La même page contient toutefois un tableau disant que l’AFRINIC n’a pas encore atteint la phase 2. Cette contradiction n’est pas une coquille mineure. Elle détermine si la page actuelle doit être citée comme règle opérationnelle, annonce historique ou affirmation de statut. Le traitement public correct consiste à citer la règle et l’annonce datée, puis à vérifier les statistiques de pool et les avis de l’AFRINIC avant d’affirmer quelle phase est en vigueur. La page indique aussi qu’au 24 septembre 2015 APNIC, ARIN, LACNIC et RIPE NCC avaient épuisé leurs pools libres et allouaient depuis le dernier /8.

C’est un résumé de l’AFRINIC sur les RIR pairs, non un audit indépendant de chacun.

La page des ressources de l’AFRINIC ajoute une règle opérationnelle distincte: un membre demandant un préfixe supplémentaire devrait avoir 80 % de son allocation IPv4 totale en usage, avoir enregistré ses affectations dans WHOIS et passer par MyAFRINIC. Le chiffre de 90 % sur la page d’épuisement vise les blocs supplémentaires dans la description de la phase 2. Les pages ont des portées différentes; il ne faut pas les fusionner en un seuil universel.

Redevances, services et limites du dossier

La page des redevances de l’AFRINIC indique qu’elles peuvent évoluer chaque année selon les coûts d’exploitation et la santé financière, sous réserve de validation du Conseil. Pour les LIR, elle classe une allocation au moins /16 et sous /14 dans la catégorie moyenne à 12 800 dollars par an. Elle indique un frais d’allocation de 4 000 dollars pour cette tranche. Elle donne des règles distinctes pour les sites finaux, IPv6, les ASN, les institutions académiques, l’infrastructure critique et les transferts. Ce sont des frais administratifs d’adhésion et de service. Ils ne prouvent pas un prix de marché d’un bloc d’adresses.

La page ne montre pas le barème de 2023 et ne prouve pas que le barème actuel s’appliquait en 2023.

Les pages de services décrivent WHOIS, le DNS inverse, un registre de routage internet et la certification de ressources. RDAP apparaît comme lien de navigation, mais les pages fournies ne comportent pas de description de service RDAP capturée. DNSSEC figure aussi dans la navigation du site, sans description de service capturée du même ordre. Le DNS inverse, par exemple, est décrit comme disponible sur des frontières de 8 bits, généralement /16 ou /24, avec des affectations enregistrées avant délégation. RPKI est décrit comme un cadre vérifiant l’association entre adresses IP ou ASN et leurs détenteurs.

Ces descriptions établissent la conception du service.

Elles ne montrent pas que WHOIS, DNS inverse, RPKI ou IRR sont restés fiables pendant un litige de gouvernance donné, car les données de disponibilité et d’incident ne sont pas fournies.

Le litige: allégations, non décision

Le communiqué de l’AFRINIC du 9 mai 2026 affirme que l’ordonnance du 11 juin 2025 n’a pas établi, approuvé, reconnu ou créé de « Court-Ordered Shareholder-Position Continuity Structure ». Il dit que l’AFRINIC étudie des démarches pour clarifier le registre visé par l’ordonnance. Le communiqué du 15 mai 2026 indique que la Cour suprême de Maurice a rendu une ordonnance provisoire le 14 mai 2026 contre Cloud Innovation Ltd après des déclarations publiées par Larus Ltd, et que la publication suggérait à tort que la Cour avait autorisé la location de ressources numériques attribuées par l’AFRINIC.

Le même communiqué dit que la Cour a autorisé l’ICANN à intervenir dans une requête en liquidation déposée par Cloud Innovation en juillet 2025.

La page publique de LARUS donne une autre version. Elle affirme que l’ordonnance du 11 juin 2025 a ordonné la rectification du registre des membres de l’AFRINIC pour ajouter Cloud Innovation Ltd, que le Registraire des sociétés a été chargé de mettre à jour les registres et que le receveur s’est engagé à corriger les registres sous 15 jours. LARUS se présente aussi comme fondée sur des « droits d’actionnaire reconnus par la justice » et propose une location d’IPv4 en première partie.

Ce sont des déclarations de parties. Le dossier fourni ne contient ni le texte des ordonnances, ni la requête d’intervention de l’ICANN, ni une décision tranchant les qualifications concurrentes. Une analyse publique doit donc rapporter ce que chaque partie affirme, le qualifier d’allégation et éviter de dire qu’un tribunal a « autorisé la location », « interdit la location », « établi la continuité des actionnaires » ou « jugé les déclarations de Larus fausses » sauf si une ordonnance du dossier le dit.

Ce que le lecteur attentif doit surveiller

Le premier point est le statut d’épuisement. La page de l’AFRINIC est contradictoire. Suivre ses statistiques de pool IPv4, ses avis d’allocation et ses avis de mise en œuvre avant de traiter la phase 2 comme un constat opérationnel. Le deuxième est l’historique tarifaire: aucun barème archivé de 2023 n’est fourni. Le troisième est la continuité juridique: les ordonnances et écritures réelles comptent plus que les communiqués. Le quatrième est la fiabilité des services: les descriptions ne prouvent pas la disponibilité.

Le cinquième est l’intégrité des registres: WHOIS, DNS inverse, RPKI et IRR sont opérationnellement importants, mais aucune page fournie ne donne de métriques récentes de disponibilité.

La leçon vérifiée est plus étroite qu’un essai de marché. Un registre peut distribuer des adresses rares à coût administratif tandis que ses registres et son statut juridique portent de vraies conséquences économiques. La réduction ou l’amplification de ces conséquences dépend de règles prévisibles, de registres auditables et de clarté juridique. Les règles et communiqués de l’AFRINIC montrent pourquoi le sujet est contesté. Ils n’établissent pas, à eux seuls, le résultat de marché.