Résumé

  • Le 18 juillet 2025, Maurice a désigné AFRINIC comme declared company et a enjoint au Registrar of Companies de faire ouvrir une enquête par un inspecteur qualifié, suivie d’un rapport.
  • Le 22 juillet, AFRINIC et le Receiver ont accueilli cette décision, promis une coopération complète et annoncé que le processus clarifierait la situation opérationnelle et institutionnelle.
  • Le 12 mars 2026, AFRINIC affirmait encore que cette désignation demeurait en vigueur, alors que le jugement sur la décharge du Receiver était attendu.
  • Le paquet public arrêté au 14 août ne nomme pas l’inspecteur et ne précise ni mission, ni conservation des preuves, ni étape, ni rapport, ni décision de publication, ni responsable des suites.
  • La loi ne rend pas la publication intégrale automatique : l’exigence juste est un registre d’avancement compatible avec la confidentialité, non une accusation fondée sur le silence.

Le point de départ n’est pas une promesse de réforme

Le document fondateur est la Government Gazette of Mauritius.

Le General Notice No. 1045 du 18 juillet 2025 vise African Network Information Centre Ltd, alors en receivership. Le Premier ministre y dit considérer, au titre de l’article 230(b) du Companies Act, qu’une enquête immédiate sur les affaires de la société est opportune dans l’intérêt public. Il désigne donc AFRINIC comme declared company et enjoint au Registrar of Companies de requérir immédiatement un inspecteur dûment qualifié, chargé d’enquêter et d’établir un rapport dans la forme fixée par le Registrar.

Le préambule mentionne contentieux, liquidation forcée, contestation du receivership, échecs électoraux attribués à deux receivers, interruption des allocations et atteinte à la réputation de Maurice. Ce sont les motifs rapportés de l’intervention, non les conclusions d’un inspecteur ou un jugement pénal.

La signature du Receiver a créé un engagement vérifiable

Quatre jours plus tard, AFRINIC a répondu par communiqué. L’organisation a pris acte de la directive, l’a accueillie favorablement et a réaffirmé son respect des obligations légales et réglementaires. Le texte dit surtout que le Receiver nommé par la Cour et l’équipe d’AFRINIC coopéreraient pleinement avec l’inspecteur désigné par le Registrar.

Le communiqué, signé par Gowtamsingh Dabee, ajoute que ce processus devait « clarifier davantage » la situation opérationnelle et institutionnelle d’AFRINIC. Il promet aussi des mises à jour au fil des développements.

Il faut accorder à cette réponse son poids exact. Elle contredit l’idée qu’AFRINIC aurait publiquement refusé l’enquête. Elle constitue également une référence mesurable. Coopération, clarification, mises à jour : trois engagements dont l’existence publique permet aujourd’hui de demander où en est leur exécution.

Au 14 août 2026, 388 jours s’étaient écoulés depuis le communiqué. Ce nombre ne correspond à aucun délai légal établi par les articles examinés. Il ne prouve pas un retard fautif. Il suffit toutefois à rendre légitime une information d’étape.

Un statut confirmé, un processus non raccordé

La communication d’AFRINIC du 12 mars 2026 apporte un élément important : la désignation comme declared company « remains in force as at date ». Le même texte présente les personnes annoncées comme administrateurs comme ayant repris leurs fonctions et travaillant avec le Receiver dans l’attente de sa décharge formelle. La décision judiciaire sur cette décharge était, selon AFRINIC, toujours attendue.

Ses accusations visant Cloud Innovation Ltd, LARUS ou des campagnes associées restent attribuées : le paquet ne les présente pas comme des conclusions de l’inspecteur.

AFRINIC confirme que le régime exceptionnel continue, sans indiquer l’inspecteur, sa nomination, le périmètre non confidentiel, les mesures de conservation, les remises de documents, le rapport intermédiaire, la réception du rapport final ou la décision de publication.

La page Governance décrit un conseil et ses comités sans les raccorder à la procédure statutaire. Un organigramme ne remplace pas une piste d’enquête.

La loi sépare inspection, rapport et publication

Le Companies Act dessine trois contrôles successifs.

L’article 229 limite la qualité d’inspecteur à un auditeur qualifié disposant d’au moins cinq ans d’expérience après qualification ou à une personne exerçant ou ayant exercé des fonctions judiciaires. L’article 230 définit les motifs de désignation, notamment l’intérêt public. L’article 231 impose au Registrar de requérir un inspecteur pour toute declared company et de lui faire établir un rapport selon ses directives.

L’article 233 distingue ensuite les produits. L’inspecteur peut remettre des rapports intermédiaires et doit le faire si le Registrar l’ordonne. Sous réserve de l’exception indiquée par la loi, une copie du rapport final doit être transmise au Registrar et au siège social de la société. Enfin, le Registrar peut rendre le rapport public lorsqu’il estime cette publication nécessaire dans l’intérêt public.

Cette dernière compétence est discrétionnaire. Le texte examiné ne permet pas d’affirmer que le rapport complet doit automatiquement être publié. Il ne fixe pas non plus, dans ces dispositions, de délai public d’achèvement.

Si un rapport final existe, AFRINIC figure parmi ses destinataires légaux et peut dire si cette étape a été atteinte, sans s’approprier la décision de publication ni révéler le contenu protégé.

Ne rien voir ne prouve ni l’échec ni l’innocence

L’absence publique peut correspondre à une nomination non publiée, des travaux en cours, un rapport protégé ou une décision de publication encore ouverte. Témoins, données personnelles, avis juridiques et éléments restreints imposent de la prudence.

Le dossier ne démontre donc ni qu’aucun inspecteur n’a été nommé, ni qu’AFRINIC n’a pas coopéré, ni qu’un rapport a été supprimé, ni que le Registrar a manqué à une obligation. Toute phrase allant plus loin inventerait le fait central.

Mais la même retenue s’applique aux défenseurs de l’ordre actuel. Le silence ne peut être présenté comme la preuve que le Receiver a été blanchi, que l’élection de septembre 2025 a été validée, que les inscriptions au Companies Register établissent définitivement l’autorité du purported Board ou que les actes ultérieurs sont guéris.

La désignation ne ratifie pas davantage les 3,29 millions de dollars de frais juridiques calculés par NRS à partir des publications d’AFRINIC, les conditions historiques à 1 000 dollars de l’heure, chaque facture, ni la ratification de la politique de transfert. Une enquête générale et l’autorité d’une transaction sont deux chaînes distinctes.

NRS soutient que l’inscription au registre n’est pas une validation judiciaire et réclame un examen forensic indépendant des dépenses et de leur autorisation. C’est une position juridique de membre, non une conclusion officielle. Elle formule néanmoins une règle probatoire utile : aucun signe institutionnel ne doit être chargé d’un sens que ses pièces ne prouvent pas.

Sources

Pour aller plus loin