Résumé

  • AFRINIC a ouvert le 4 août une deuxième consultation sur un projet de Constitution amendée. Elle se termine le 21 août à 23 h 59 UTC ; le texte n’est pas en vigueur.
  • La Constitution de 2020 comporte déjà un motif résiduel très large de résiliation décidé par le conseil et impose déjà la restitution des ressources. Ce ne sont pas des nouveautés de 2026.
  • Le nouvel article 8.6 permettrait au conseil de déléguer au directeur général ou à un autre dirigeant la suspension ou la résiliation d’un Resource Member ou d’un Associate Member, mais pas celle d’un Registered Member.
  • La délégation serait écrite, le conseil resterait responsable, une procédure et un registre publics seraient exigés, ainsi qu’un recours équitable, impartial et rapide. Pourtant, la note explicative attend toujours un avis juridique externe indépendant sur le pouvoir du conseil de résilier une adhésion.
  • Le RSA actuellement publié prévoit la révocation immédiate des ressources lors de la résiliation et fixe en principe la responsabilité au montant le plus élevé entre six mois de paiements et 100 dollars. L’autorité, un recours indépendant suspensif, la continuité et une réparation financée doivent donc précéder la délégation.

Une note en attente au cœur du dispositif

La difficulté du projet d’AFRINIC se lit dans l’ordre de ses propres pages.

L’article 8 expose d’abord un nouveau mécanisme de délégation. Le conseil d’administration pourrait transmettre au directeur général, ou à un autre dirigeant désigné, tout pouvoir constitutionnel de suspendre ou de résilier l’adhésion d’un Resource Member ou d’un Associate Member. La résiliation d’un Registered Member resterait hors de ce circuit.

Plus loin, la justification article par article annonce qu’un avis juridique externe indépendant est « actuellement attendu » sur une question préalable : le conseil possède-t-il le pouvoir de résilier une adhésion ? La justification sera mise à jour après réception et examen de cet avis.

Cette mention ne répond pas à la question. Elle ne prouve ni l’existence ni l’absence du pouvoir et ne constitue pas une décision de justice. Elle révèle cependant une séquence inversée : le texte organise déjà la transmission d’un pouvoir dont le fondement juridique demeure ouvert dans sa propre explication.

Il faut aussi éviter une autre erreur. AFRINIC n’a pas créé en août toute la faculté de résiliation. L’article 8.2 de la Constitution publique de 2020 autorise déjà le conseil, sous une exigence de bonne foi et de raisonnabilité, à mettre fin à l’adhésion d’un Resource Member pour plusieurs manquements et pour tout autre événement ou motif qu’il détermine. L’article 8.5 exige déjà la restitution des ressources à la fin de l’adhésion.

Le projet conserve ce motif résiduel et cette restitution. La nouveauté précise est le passage possible de la décision du conseil vers un dirigeant exécutif, y compris pour une suspension dont les motifs constitutionnels distincts ne sont pas énumérés dans le texte.

La transparence arrive après la décision

Le projet améliore réellement la traçabilité.

Toute délégation devrait être écrite. Le conseil pourrait en fixer les limites, conditions, procédures, rapports et contrôles, puis la modifier ou la retirer. Il conserverait la responsabilité ultime d’un exercice légal, équitable et approprié. Le dirigeant délégué rendrait compte de toutes ses décisions aux intervalles fixés par le conseil.

AFRINIC devrait en outre publier une procédure transparente. Elle indiquerait les motifs, les étapes, la personne ou l’organe compétent et prévoirait un recours équitable, impartial et rapide. Un registre public présenterait, après chaque décision, l’identité du membre, la date d’effet, le texte appliqué et un motif concis, sous réserve du droit, des ordonnances judiciaires, de la confidentialité et des données personnelles.

Ce registre compte. Il réduirait la possibilité qu’une exclusion reste entièrement invisible. Mais il intervient « dès que raisonnablement possible » après la décision. Il ne garantit pas une publication avant exécution.

Le préavis et la possibilité de répondre sont, eux, prévus « le cas échéant », sans que le projet définisse les cas d’omission. Quant au recours, les adjectifs équitable et impartial ne désignent ni un arbitre externe, ni son mode de nomination, ni une règle de conflits d’intérêts. Le texte ne précise pas l’accès aux preuves, le délai de décision, le pouvoir d’annuler, de restaurer ou d’indemniser.

Surtout, rien n’accorde automatiquement un effet suspensif. La publication d’une décision ne maintient pas les enregistrements, le RPKI, le DNS inverse, le WHOIS ou le RDAP pendant sa contestation.

Une procédure peut donc devenir plus visible sans que son centre de contrôle change : le même ensemble institutionnel définit la délégation, choisit les conditions, reçoit les rapports et peut encore contrôler le recours. La transparence est une preuve de ce qui s’est produit ; elle n’est pas une source autonome d’autorité.

Le contrat transforme l’exclusion en événement de réseau

La page d’AFRINIC consacrée aux accords indique que le Registration Services Agreement s’applique aux Resource Members et que le PDF anglais qu’elle publie est la seule version juridiquement contraignante de cette page. Chaque litige doit néanmoins partir du contrat effectivement signé par le membre ; ce dossier ne prétend pas que tous ont conclu la même version historique.

Le RSA publié suffit à montrer le mécanisme opérationnel. Les services couvrent l’allocation, l’assignation, le transfert, la délégation de noms inverses et l’administration des données relatives aux ressources. Il ne s’agit donc pas seulement de droits de vote ou de présence à une assemblée.

Avant une résiliation par AFRINIC, la clause 11 prévoit un avis, une invitation à justifier ou corriger et un délai de 30 jours. AFRINIC juge ensuite, selon sa propre appréciation, si la réponse est satisfaisante.

À la résiliation ou à l’expiration, cette même clause prévoit la révocation immédiate des ressources, la cessation des services sans responsabilité, la fin immédiate des droits de membre et le paiement des sommes restantes. La voie de recours contractuelle aboutit à une décision finale du conseil d’AFRINIC.

La clause 10 exclut largement la responsabilité pour les interruptions, erreurs, défauts et dommages, sous réserve de l’exception qu’elle énonce. Sa formule retient, pour les deux parties, le montant le plus élevé entre les sommes payées à AFRINIC durant les six mois précédents et 100 dollars.

Ce chiffre n’est pas une indemnité déjà accordée par un tribunal, ni un résultat automatique dans chaque affaire. Il matérialise néanmoins l’asymétrie du contrat publié : une décision peut menacer une continuité de réseau dont la valeur dépasse très largement le risque financier assumé par le registre.

Sources

Pour aller plus loin